Décisions intégrales des juridictions judiciaires

18019141 (PERSONNE3.)) du 20 avril 2018 et l’expertise toxicologique du 13 juillet 2018 (PERSONNE2.)) du Laboratoire National de Santé.Dans la nuit du 13 au 14 avril 2018, sur la route nationale ADRESSE9.) à hauteur du lieu-dit ADRESSE12.), un concours de circonstances particulièrement malheureuses mène à un accident de circulation aux conséquences

le 13.01.2020 dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment à LADRESSE1.), sans préjudice quant aux circonstances de temps et de lieux plus exactes,Le Ministère Public reproche sub I. à PERSONNE2.) d’avoir, le 13 janvier, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et notamment à L-ADRESSE1.), en infraction à l’article 209-1 du Code pénal,

Audience publique du jeudi, 13 octobre 2022Le tribunal prit l’affaire en délibéré et fixa le prononcé du jugement à l’audience publique du jeudi 13 octobre 2022.Délit de prévention, la prise illégale d’intérêts fait obstacle à ce qu’un agent lato sensu se place dans une situation où son propre intérêt entre en conflit avec l’intérêt public dont il a la

l’accusation comme de la défense sur l’ensemble des faits commande de les soumettre simultanément à l’appréciation des mêmes juges (Cass. crim. fr., 13 févr. 1926, Bull. crim. 1926, n° 64).13Par application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 66 et 506-1 du Code pénal, des articles 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196 et 389

2) la COMMISSION EUROPEENNE, établie et ayant son siège à B-1049 Bruxelles, 200, rue de la Loi, représentée par les agents Paul-John Loewenthal et Tim Maxian Rusche, intervenante volontaire conformément à l’article 483 du Nouveau Code de procédure civile, combiné avec l’article 29, paragraphe 2, du Règlement (UE) 2015/1589 du Conseil du 13 juillet 2015,13En

L’acquisition par PERSONNE1.) d’un ordinateur Apple, modèle Ipad Pro et un clavier pour un montant total de 1.777,24 euros en date du 13 mai 2020 et payé par la société,Il n’est pas nécessaire que le caractère contraire à l’intérêt social soit distingué de la description de l’acte préjudiciable, la matérialité étant alors suffisamment explicite de la

AUDIENCE PUBLIQUE DU 13 JUILLET 2022Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Parquet sous la notice numéro 6385/22/CD et notamment le procès-verbal n°65/2022 du 21 janvier 2022 et le rapport n°8236-195/2022 du 4 mars 2022 dressés par la Police Grand-Ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat Belvaux.Par domicile, il y a lieu d’entendre toute demeure

Arrêt N°227/22 X. du 13 juillet 2022 (Not. 24156/10/CD)SOCIETE8.) S.A., établie et ayant son siège social à L-ADRESSE5.), inscrite au RCS de Luxembourg sous le numéro NUMERO5.), dont PREVENU1.) a été administrateur entre le 18.10.1990 et le 13.01.2016, date de la radiation de la société, absorbée par SOCIETE4.) S.A., société dont PREVENU1.) est

Les moindres indices peuvent être utilisés dans un sens ou dans l’autre, et les réticences, mensonges ou variations du prévenu peuvent être retenus comme déterminants d’une décision de condamnation (Crim. 9 février 1955, D. 1955.274).13Par application des articles 14, 15, 31, 32, 60, 65 et 66 du Code pénal, des articles 1, 155, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1

depuis un temps non prescrit, et notamment entre le 13 décembre 2013 et le 17 décembre 2013, dans l’arrondissement judicaire de Luxembourg, à ADRESSE4.), d’avoir, sans péril pour euxmêmes ou autrui, refusé une prise en charge de PERSONNE11.), qui s’était volontairement présenté au service de psychiatrie du HÔPITAL1.) pour admission, refusé de façon

13.07.201213.11.201319.05.2016 27.01.2017 04.02.2019 28.03.2019 23.04.2019 25.04.2019 13.07.2021 30.11.2021 30.11.2021 30.11.2021 30.11.2021 30.11.2021 30.11.2021 30.11.2021 30.11.2021 30.11.2021 30.11.2021 30.11.2021 30.11.2021 21.12.2021 21.12.2021 21.12.2021 21.12.2021 21.12.2021 21.12.2021 21.12.2021 21.12.2021 21.12.2021Dossier de faillite de la société

d'avoir proféré des cris séditieux, d'avoir communiqué au public par la voie d'un média des textes séditieux, d'avoir exposé publiquement, distribué, vendu mis en vente ou d'avoir publiquement porté, des signes ou symboles propres à provoquer la rébellion ou à troubler la paix publique,Par application des articles 155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1,

par courrier du 13 juillet 2011 s’est adressé une ultime fois à [La défense, en invoquant les articles 195 du Code de procédure pénale et 89 de la Constitution, conclut en premier lieu à la nullité du jugement entrepris en faisant valoir que la motivation est contradictoire et que certains motifs sont en outre contradictoires par rapport au dispositif.Aux

Il aurait crié à haute voix ce qui les aurait fait fuir.Lors de son interrogatoire de seconde comparution en date du 13 novembre 2019, le prévenu P.3.) maintient ses contestations.Interrogé une seconde fois en date du 13 novembre 2019, P.1.) admet avoir porté un coup de couteau à PC.1.) et s’être trouvé sur les lieux des autres agressions.13Les deux prévenus

La notion d’achèvement des travaux, qui est une notion de fait, renvoie au jour où l’immeuble est en état d’être affecté à l’usage qui lui est destiné (Crim., 20 mai 1992, Bull. crim. 1992, n° 202, pourvoi n° 90-87.350;Crim., 18 mai 1994, Bull. crim.Crim., 12 décembre 2000, pourvoi n° 00-83.028).13Par application des articles cités par le juge de police et

Le 13 août 2019, PERSONNE1.) a été auditionné par les agents de la police et a indiqué être le président de l’association « ORGANISATION1.)En date du 13 décembre 2019, PERSONNE1.) a comparu devant le juge d’instruction et a confirmé ses déclarations faites lors de son audition par les agents de la police en date du 13 août 2019.PERSONNE1.) a réitéré ses

PERSONNE2.) lui aurait ainsi notamment écrit le 9 août 2019 à 13.18 heures : « aujourd’hui deviendra laid, il va me tuer.TEMOIN5.) dit avoir appelé PREVENU1.) le jour des faits aux alentours de 13.37 heures après sa sortie du bureau de police et l’avoir13discuté sur la remise des clés de l’appartement de PERSONNE2.) avant son départ au Brésil prévu le 13

L’analyse des conversations entre A.) et P.2.) (PV n°SPJ32/JDA/2021/88588/37 du 15 juin 2021) a mis en évidence une conversation du 13 février 2021, dans laquelle celleci se « plaint » du fait qu’elle devrait déjà commencer ce jour-là et où elle demande si cela ne pouvait pas attendre jusqu’au lendemain.Il l’aurait forcée à se prostituer au Luxembourg depuis

13Si la banqueroute est facultative, le juge apprécie souverainement si le fait incriminé et établi doit être sanctionné en tenant compte, par exemple, de la gravité de la faute commise, du préjudice causé ou de la position du failli (Gaston SCHUIND, Traité pratique de Droit criminel, T.I, sub art 489-490, n°13 et références citées).Sous l’angle de la

Elle aurait crié, mais il lui aurait posé la main sur la bouche pour l’en empêcher.Lorsqu’elle aurait crié deux fois « dégage », il aurait lâché prise, quitté la station-service et serait parti avec son13Le dommage est apprécié in concreto (Cour d’appel, 13 octobre 1954, P. 16, p. 210).En application des articles 11, 14, 15, 24, 51, 52, 65, 66, 71-1, 266,