Décisions intégrales des juridictions judiciaires

13Crim., confirmé par des arrêts de la Cour de Cassation duL'incendie se communique sans la volonté de l'agent, mais par une conséquence nécessaire de son fait, à quelque objet dont la destruction est plus grave (Nypels, Lég. Crim., t.III, p.688).App 13 octobre 2005, n°26892 rôle, JUDOC n°99859899, C. App.Cependant, ni la complexité factuelle, ni la

13Il a encore précisé que le 13 mai 2009, les deux parcelles n°NO1.) et NO2.) étaient classées en zone verte, mais que lors de la signature du 27 octobre 2010, la parcelle n°NO2.) se trouvait dans le périmètre de construction et était constructible.Les mandataires des prévenus ont conclu en premier lieu que les faits reprochés aux prévenus auraient eu lieu

et qu’en outre l’indivisibilité de l’accusation comme de la défense sur l’ensemble des faits commande de les soumettre simultanément à l’appréciation des mêmes juges » ( Cass. Crim. Fr. 13 février 1926, Bull. crim. no. 64, et alia, cités in J.-Cl.Aux termes du premier rapport, des observations de A.) auraient été effectuées les 13,17, 25 27 et 29 avril 2018.

cause et qu'en outre l'indivisibilité de l'accusation comme de la défense sur l'ensemble des faits commande de les soumettre simultanément à l'appréciation des mêmes juges » (Cass. crim fr. 13 février 1926, Bull. crim. 1926,n° 64, cité avec d'autres réf. in J-CL PROCEDURE PENALE, v° Chambre d'accusation –connexité et indivisibilité- art 191-230, n°47 et suiv

Crim. du 3 avril 2019 (Not. 32153/17/CD)Vu l’ordonnance n°661/18 de la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du 13 avril 2018 renvoyant le prévenu A devant une Chambre criminelle de ce même Tribunal du chef d’infraction aux articles 51, 52 et 393 du Code pénal, sinon à l’article 400 du Code pénal, sinon à l’article 399 du Code

Crim. du 3 avril 2019 (Not. 32153/17/CD)Vu l’ordonnance n°661/18 de la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du 13 avril 2018 renvoyant le prévenu A devant une Chambre criminelle de ce même Tribunal du chef d’infraction aux articles 51, 52 et 393 du Code pénal, sinon à l’article 400 du Code pénal, sinon à l’article 399 du Code

Arrêt N° 13/19 Ch.Crim. du 27 mars 2019 (Not. 1987/16/CD)marihuana d’un poids de 174,1 grammes, un sachet contenant 13 pochettes de marihuana d’un poids de 142,1 grammes, un sachet contenant 2 pochettes de 38,5 grammes de marihuana, un sachet contenant 22 pochettes d’un poids de 128,6 grammes de marihuana, une sacoche de marque () contenant trois sachets

Arrêt N° 13/19 Ch.Crim. du 27 mars 2019 (Not. 1987/16/CD)marihuana d’un poids de 174,1 grammes, un sachet contenant 13 pochettes de marihuana d’un poids de 142,1 grammes, un sachet contenant 2 pochettes de 38,5 grammes de marihuana, un sachet contenant 22 pochettes d’un poids de 128,6 grammes de marihuana, une sacoche de marque () contenant trois sachets

AUDIENCE PUBLIQUE DU 13 MARS 2019D’après P2.), A.) se serait présentée chez eux le 13 février 2017, après avoir passé le weekend auprès132013, n° 303/13 VI).prend pas en considération les circonstances ultérieures qui démontreraient soit que le péril n’était pas si grave qu’il ne pût être conjuré sans assistance, soit au contraire, qu’il était tel que le

Par citation du 28 novembre 2018, Monsieur le Procureur d’Etat près le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a requis le prévenu de comparaître aux audiences publiques des 13 et 14 février 2019 devant la Chambre criminelle du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg pour y entendre statuer sur les préventions suivantes :A l’appel de la cause à l’

13o 25 mai 2007 au 29 mai 2007 – Presidents-Team Ehrung : le montant intégral de 1.431,13 euros a été pris en charge par la société SOC4.) INTERNATIONAL,o 6 septembre 2007 au 13 septembre 2007 à destination d’Ibiza : le montant de 876,23 euros a été pris en charge par la société SOC4.) INTERNATIONAL (part privée : 280 euros),Il résulte des documents

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, chambre correctionnelle, le 13 juillet 2018, sous le numéro 2309/2018, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit:sub 13) a) du chef d’infraction à l’article 1500-11 de la loi modifiée

13 février 2009 en ce qui concerne l’infraction commise au préjudice de (témoin2), ce13La plaignante Pierrette ATLMEISCH fait alors état de virements, de 1.501,62 € le 13 octobre 2009, de 1.060,65 € le 20 octobreAu vu du fait qu’il résulte des factures et pièces soumises à l’appréciation du tribunal (voir annexes aux rapports 90070-09 du 23 décembre 2009,

Or la présomption instituée par le Code pénal luxembourgeois dans son article 375, quoi qu’elle soit irréfragable (CA crim 16 décembre 2008, numéro 29/08), concerne la qualité de la victime et n’établit pas de plein gré une infraction pénale (en l’occurrence le viol) dans le chef d’un prévenu.articles 1, 130-1, 155, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195,

Crim. du 27 février 2019 (Not. 9632/14/CD)Vu la citation du 13 mars 2018 régulièrement notifiée aux prévenus B et A.Vu le rapport d’expertise neuro-radiologique numéro 13/2014 du 1er juillet 2014 de l’expert le Dr. Stefan HÄHNEL de l’UniversitätsKlinikum Heidelberg.B a été découvert en France et remis par les autorités françaises aux autorités

255/17 du 13 juillet 2017 de la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, renvoyant A et B, moyennant application de circonstances atténuantes, à comparaître devant la chambre correctionnelle du tribunal d’arrondissement de Diekirch du chef de banqueroute frauduleuse par détournement d’actif.A titre subsidiaire par rapport à l’

Crim. du 27 février 2019 (Not. 9632/14/CD)Vu la citation du 13 mars 2018 régulièrement notifiée aux prévenus B et A.Vu le rapport d’expertise neuro-radiologique numéro 13/2014 du 1er juillet 2014 de l’expert le Dr. Stefan HÄHNEL de l’UniversitätsKlinikum Heidelberg.B a été découvert en France et remis par les autorités françaises aux autorités

13/2019Les enquêteurs situent la date de l’excursion en question aux 13 et 14 juillet 2009 et l’examen litigieux en début de soirée du 13 juillet 2009.en date du 13 juillet 2009 au courant de l’après-midi à Liefrange, au sein de l’auberge de jeunesse, sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes,Sa mission se borne à un seul point :

délivrée le 13 juillet 1998 par le Ministère des classes moyennes et du tourisme ;Le gérant d’une société de personnes à responsabilité limitée en état de faillite est légalement déclaré banqueroutier dès lors qu’il a commis des faits constitutifs de la banqueroute, en qualité d’organe de la société et relativement à la gestion de celle-ci (Cass. belge 13

Crim. du 13 février 2019 (Not. 18621/17/CD)3, 130, 154, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195, 217, 218, 220 et 222 du Code de procédure pénale;prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique du 13 février 2019, à laquelle le prononcé avait été fixé, l'arrêt qui suit :13meurtre, mais un élément constitutif de l’infraction d’assassinat (cf.