Décisions intégrales des juridictions judiciaires

conformément à la loi du 25 juillet 2015,En aucune façon, le code de la route n’a prévu, en matière d'excès de vitesse, de présomption légale de culpabilité à l'égard des propriétaires de véhicules (Crim. 4 mai 2004, n° 03-88.010, Jurispr. auto 2004. 541). (voir Répertoire de droit pénal et de procédure pénale,en ce sens Trib. Police Lux., numéro 358/18 du

Au soutien de sa demande, la société de droit malaisien SOCIETE1.) fait exposer qu’elle a été exclue de manière illicite en tant qu’associée commanditaire de la société de droit luxembourgeois SOCIETE5.) qui aurait été constituée en date du 11 mars 2019 par un contrat dénommé « Limited Partnership Agreement of SOCIETE5.)» (ci-après : « le Contrat » ou le «

Depuis un temps non prescrit, et notamment entre le mois d’avril 2019 et le mois de février 2020, et les 20 et 25 août 2020 dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment au siège de la société SOCIETE4.) S.A. (anciennement SOCIETE3.) S.A.), établie et ayant son siège social à LADRESSE3.), et au greffe du Tribunal d’arrondissement de et àLe

Vu le jugement attaqué numéro 2022TALCH01/00275 rendu le 25 octobre 2022 sous le numéro TAL-2019-06930 du rôle par le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, première chambre, siégeant en matière civile et en dernier ressort ;2017, par condamnation de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg au paiement de la somme totale de 7.419,49, assortie des intérêts au

Suivant trois conventions datées des 30 novembre 2011, 16 mars 2012 et 29 juin 2012, PERSONNE1.) et PERSONNE2.), épouse PERSONNE2.) (ci-après les époux GROUPE1.)) ont chargé la société anonyme SOCIETE1.) (ci-après la société SOCIETE1.)) de la réalisation de divers lots de travaux dans le cadre de la construction de leur maison sise à ADRESSE3.).Par exploit d

Par exploit du 5 juillet 2018 PERSONNE1.) a assigné la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.à r.l. (ci-après « la société SOCIETE1.) ») en référé-expertise.Par ordonnance n° 2018TALREFO/444 du 7 septembre 2018, le juge des référés a fait droit à la demande de PERSONNE1.) et a nommé l’expert Romain FISCH avec la mission plus amplement décrite à la

2025TADCH01/00022 Numéro du rôle TAD-2019-01817, TAD-2019-01911 et TAD-2020-00310 Audience publique du mardi, 11 février 2025.Par exploit d’huissier de justice du 6 novembre 2019, PERSONNE1.) a fait donner assignation à la société anonyme SOCIETE1.) S.A. à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de ce siège aux fins de :En date du 11 juin 2013, la

A) Depuis un temps indéterminé1, mais non encore prescrit, et notamment entre mai 2019 et le 20 septembre 2020, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment au siège de la société SOCIETE1.) Sarl-S, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE5.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg, sous le numéro NUMERO1.),25/03/

l’accord par application de la loi du 24 février 2015 relative au jugement sur accord.Complément de documents transmis par le CCSS du 09.03.202126.03.2021, au sujet de l’exécution d’une ordonnance de perquisition et de saisie auprès deRapport n° SPJ/FAME/2021/88116.19/HEES du Service de Police Judiciaire, Section FAME, duTransmis du Juge d’instruction au SPJ

Commissariat ADRESSE10.), sowie auf die Ergebnisse des Atemalkoholtests mittels Dräger 9510LU basieren, dass der Tatverdächtige, Herr PERSONNE1.), zum Tatzeitpunkt um 03:30 Uhr, unter der Annahme, dass zwischen der Tat und des Atemalkoholtests kein weiterer Alkohol eingenommen wurde, eine Blutalkoholkonzentration von 1,09 – 1,31 g/L gehabt haben sollte.19Il

1) Entre le 07/12/2018 à 12.00 heures et le 21/12/2018 à 13.50 heures à ADRESSE29.), sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exacts,2) Le 15/01/2019 entre 14.10 heures et 14.15 heures à L-ADRESSE31.), sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exacts,3) Le 16/01/2019 entre 09.00 heures et 17.30 heures à ADRESSE32.),

N° 19 / 2025 du 30.01.2025 Numéro CAS-2024-00060 du registreJugement civil 2021TALCH01/00008, rendu par le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, 1ère chambre, en date du 13 janvier 2021, dans l’affaire portant le numéro TAL-2019-04864 du rôle Pièce 3.Que notamment, page 19, l’Arrêt Attaqué stipule << Au vu de ce qui précède, les déclarations de la

Depuis un temps non prescrit et notamment depuis le mois de décembre 2016, dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, notamment à ADRESSE4.), sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes,Entre début avril 2017 et le 12 mai 2017, à ADRESSE5.), sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes,En mai 2017,

1) Entre le 07/12/2018 à 12.00 heures et le 21/12/2018 à 13.50 heures à ADRESSE29.), sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exacts,2) Le 15/01/2019 entre 14.10 heures et 14.15 heures à L-ADRESSE31.), sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exacts,3) Le 16/01/2019 entre 09.00 heures et 17.30 heures à ADRESSE32.),

RÉFÉRÉ N° 03/2025Par courrier du 30 avril 2024, la ORGANISATION1.) a en outre relevé que, suivant ses registres, 19 personnes résident à l’adresse ORGANISATION1.) et elle a demandé à PERSONNE1.) de lui fournir « une copie du plan autorisé lors de la délivrance de l’autorisation de bâtir 55/2020 en date du 15 octobre 2020, où il y a marqué pour chaque

Par acte notarié conclu en date du 20 décembre 2017, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) (ci-après, les consorts PERSONNE5.)) ont acquis de PERSONNE3.) et PERSONNE4.) (ci-après, les consorts PERSONNE7.)) une maison d’habitation sise à L-ADRESSE2.).comparaître devant le juge des référés aux fins de nomination d’un expert, par exploit du 1er mars 2018.L’expert Matthieu

PERSONNE1.) est entré au service de la société anonyme SOCIETE1.) SA (ci-après SOCIETE1.)) suivant contrat de travail à durée indéterminée conclu en date du 15 mars 2011, avec effet au 1er avril 2011, en qualité de « Berufskraftfahrer im internationalen Güterverkehr ».Par requête déposée en date du 19 septembre 2024 au greffe de la justice de paix de

Guy SCHUBERT, greffier en chef, 27.03.2025.PERSONNE1.) est entrée au service de la société SOCIETE1.) SARL à compter du 3 septembre 2018 en qualité d’aide-ménagère.Par courrier de son mandataire du 19 novembre 2020, la requérante a protesté contre son congédiement.Guy SCHUBERT, greffier en chef, 27.03.2025.

Par citation du 13 novembre 2024, Monsieur le Procureur d’Etat près le Tribunal d’Arrondissement de et à Luxembourg a requis PERSONNE1.) de comparaître à l’audience publique du lundi, 09 décembre 2024, à 09.00 heures, salle JP.1.19, devant le Tribunal de Police de et à Luxembourg pour y entendre statuer sur la prévention mise à sa charge.Vu le procès-verbal

partie demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Georges WEBER de Diekirch du 14 novembre 2019 ;Elle poursuit le paiement des factures relatives aux travaux prestés et aux matériaux livrés, à savoir quatorze factures émises entre le 17 août 2015 et le 1er décembre 2017 pour un montant total de 49.183,99.-euros.La société SOCIETE1.) a