Décisions intégrales des juridictions judiciaires

une ordonnance du 15 juillet 2015 ayant par ailleurs rejeté le moyen

Quant à la condition du provisoire, celle-ci a été, selon la doctrine, petit à petit vidée de sa substance pour ne plus constituer aujourd'hui qu'une interdiction faite au juge des référés de rendre une ordonnance dont le dispositif serait déclaratif ou constitutif de droits.ordonnons l’exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant toute voie de

ordonnons l’exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant toute voie de recours et sans caution.

voir dire que les effets de l’ordonnance à intervenir cesseront un an au plus tard à partir de son prononcé, sauf renouvellement éventuel ;La demande des parties défenderesses tendant à voir ordonner le sursis de la présente cause en attendant le résultat de l’expertise ordonnée par le juge des référés suivant ordonnance de référé du 4 mars 2015 est encore à

Suite au contredit, formé le 29 octobre 2015 par PERSONNE1.) contre l'ordonnance conditionnelle de paiement n° 717/2015 du 16 octobre 2015, lui notifiée le 19 octobre 2015, les parties furent convoquées à l'audience publique des référés du 14 décembre 2015 à 9.00 heures.Par lettre déposée au greffe du tribunal le 29 octobre 2015, PERSONNE1.) a régulièrement

en faveur de la requérante, à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, ii) se voir allouer une indemnité de procédure de 1.800,00 euros, sur base de l'article 240 du nouveau code de procédure civile, iii) voir ordonner l'exécution provisoire de l'ordonnance à intervenir, nonobstant appel et sans caution.ordonnons l’exécution provisoire de la

en faveur de la requérante, à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, ii) se voir allouer une indemnité de procédure de 1.800,00 euros, sur base de l'article 240 du nouveau code de procédure civile, iii) voir ordonner l'exécution provisoire de l'ordonnance à intervenir, nonobstant appel et sans caution.ordonnons l’exécution provisoire de la

sous peine d’une astreinte de 2.500 euros, ou toute autre somme même supérieure à arbitrer par le tribunal, par jour où l’intégralité des documents visés ne lui aura pas été remise à compter du troisième jour suivant la signification auprès des parties défenderesses respectives de la grosse de l’ordonnance à intervenir.

La requérante demande encore à voir déclarer l’ordonnance à intervenir commune à A.), B.) et C.) et à voir condamner la société HONGKONG CHAORI SOLAR ENERGY SCIENCE & TECHNOLOGY CO.La Cour d’appel en conclut dès lors que, si l’exécution des contrats de garantie financière ne pouvait être interrompue, a fortiori elle ne saurait être remise en cause en référé

représentée par Maître Arsène KRONSHAGEN, en sa qualité d’administrateur judiciaire provisoire selon ordonnance présidentielle datée du 21 juillet 2014, sinon par son conseil d’administration actuellement en fonctions,représentée par Maître Arsène KRONSHAGEN, en sa qualité d’administrateur judiciaire provisoire selon ordonnance présidentielle datée du 21

Vu l’ordonnance N° 472/2015 du 6 octobre 2015.statuant à la suite de l’ordonnance N° 472/2015 du 6 octobre 2015,ordonnons l’exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant toute voie de recours et sans caution.

SOC1.) SICAR demande encore à voir ordonner que l’ordonnance à intervenir soit déposée au registre de commerce et des sociétés et son dispositif publié au Mémorial et à se voir allouer une indemnité de procédure de 20.000€.SOC3.) pour lui voir déclarer commune l’ordonnance à intervenir.Cette action est vidée par ordonnance du 15 juillet 2015 parElle soutient

Vu l’ordonnance de référé N° 719/2013 du 27 novembre 2013 nommant Me Yann BADEN aux fonctions d’administrateur provisoire de la S.A.BOFIN.En application de l’article 76 du Nouveau Code de Procédure Civile, la présente ordonnance est rendue contradictoirement à son encontre.Nous, Thierry HOSCHEIT, Vice-Président au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg

A l'appel de la cause à l'audience publique ordinaire des référés du lundi après-midi, 13 juillet 2015, les parties marquèrent leur accord avec la nomination d’un administrateur ad hoc avec la mission plus amplement détaillée au dispositif de la présente ordonnance.Au vu des pièces versées et renseignements fournis il y a lieu de faire droit à la demande et

par la société SOC4.) S.A.R.L. en assemblée générale lors de l’assemblée générale du 7 avril 2015 et à partir du 7 avril 2015 ainsi que la suspension des effets de toutes les résolutions et autres décisions prises par la société SOC4.) S.A.R.L. à compter du 7 avril 2015 et postérieurement à cette date, pour voir dire que l’ordonnance sera déposée au SOC14.)

ordonnons l’exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant toute voie de recours et sans caution.

Suivant ordonnance du 23 septembre 2014, le magistrat siégeant en remplacement du Président du Tribunal de ce siège a au vu de la requête unilatérale déposée le 22 septembre 2014 par PERSONNE1.) sur base des articles 54 du décret du 30 mars 1808 et 66 du nouveau code de procédure civile et au vu de l’urgence, des motifs déduits à la requête et des pièces à l

Finalement le demandeur réclame encore une indemnité de procédure de 3.500.- euros, la condamnation solidaire de la société anonyme TRANS PARTICIPATION S.A. et B.) aux frais et l’exécution provisoire de l’ordonnance.Il y a dès lors lieu de limiter la mission de l’administrateur à une durée de six mois à partir de la signification de la présente ordonnance.

la partie assignée sub 1) s’entendre condamner à effectuer les réparations du raccordement des réseaux d’évacuation de la maison sis ADR.1.) à LIEU.1.) aux réseaux publics d’évacuation d’eaux pluviales et usées, sous peine d’une astreinte non comminatoire de 500 euros par jour à titre de pénalités d’inexécution de l’ordonnance à intervenir,inexécution de l’

Dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, il y a lieu de joindre les deux affaires pour y statuer par une seule ordonnance.La présente ordonnance est partant contradictoire à son encontre sur base de l’article 76 du Nouveau Code de Procédure Civile Par suite de la réassignation du 26 février 2915, la présente ordonnance est contradictoire à l