Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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  1. une astreinte de 50.000 euros par jour de retard ou par infraction constatée à compter de la notification de l'ordonnance ;notification de l'ordonnance ;interdire provisoirement aux parties assignées de faire un usage quelconque des noms de domaines « MEDIA1.) » et « MEDIA2.) », le tout sous peine d'une astreinte de 50.000 euros par jour de retard ou par

    • Thème : Référé ordinaire
    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg référé
  2. La Commission de Surveillance du Secteur Financier (ci-après la CSSF) est assignée en déclaration d’ordonnance commune.Elles précisent que suivant ordonnance du 30 octobre 2020, rendue par le magistrat présidant la chambre commerciale du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, Maître ME.1.) aurait été désigné avec la mission de convoquer une assemblée

    • Thème : Référé ordinaire
    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg référé
  3. En vertu d’une ordonnance présidentielle du 25 novembre 2020 et par exploit d’huissier de justice Gilles HOFFMANN du 1er décembre 2020, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) Sàrl (ci-après SOCIETE1.)) a fait comparaître la société de droit italien SOCIETE2.) SRL (ci-après SOCIETE2.)) et la société de droit italien SOCIETE3.) SPA (ci-après SOCIETE3.)

    • Thème : Référé ordinaire
    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg référé
  4. Par exploit de l'huissier Patrick MULLER, huissier de justice, demeurant à Diekirch, du 22 novembre 2019, la société AAA a fait donner assignation à BBB à comparaître devant le Président du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant comme juge des référés, pour constater qu’elle a exécuté les obligations lui imposées par l’ordonnance desA l’appui

    • Thème : Référé ordinaire
    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg référé
  5. Dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, il y a lieu de joindre les affaires numéros TAL-2020-07753 et TAL-2020-07974 pour y statuer par une seule et même ordonnance.Il y a partant lieu de nommer un homme de l’art avec la mission telle que proposée par la partie SOCIETE4.) S.àr.l., telle qu’acceptée d’un commun accord de toutes les parties

    • Thème : Référé ordinaire
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  6. Le 26 février 2020, la High Court of Justice, Queen’s Bench Division, délivre une provisional Third Party Debt Order, ordonnant (i) une audience pour la requête TPDO et (ii) que jusqu’à cette audience, SOCIETE3.) ne doit, sauf ordonnance contraire, payer à SOCIETE4.) ou à toute autre personne, aucune somme due ou à échoir par SOCIETE3.) à SOCIETE4.), sauf

    • Thème : Référé ordinaire
    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg référé
  7. Les parties requérantes précisent enfin que suivant ordonnance du 2 octobre 2020, le Président du Tribunal administratif a rejeté la demande en obtention d’un sursis à exécution, sinon en instauration d’une mesure de sauvegarde.Par adoption de la motivation du Président du Tribunal administratif dans son ordonnance du 2 octobre 2020 (n° de rôle 44959) quant

    • Thème : Référé ordinaire
    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg référé
  8. Les parties requérantes précisent enfin que suivant ordonnance du 2 octobre 2020, le Président du Tribunal administratif a rejeté la demande en obtention d’un sursis à exécution, sinon en instauration d’une mesure de sauvegarde.Par adoption de la motivation du Président du Tribunal administratif dans son ordonnance du 2 octobre 2020 (n° de rôle 44959) quant

    • Thème : Référé ordinaire
    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg référé
  9. Elle demande enfin à voir assortir l’ordonnance à intervenir de l’exécution provisoire.ordonnons l’exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant appel ou opposition et sans caution.

    • Thème : Référé ordinaire
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  10. Suivant ordonnance du 27 février 2020, WWW a été nommé expert judiciaire en remplacement de VVV, avec la mission et les modalités de la mission fixée dans l’ordonnance de référé numéro 2019TALREFO/00575 du 13 décembre 2019.disons que l’état des frais et honoraires de l’expert WWW chargé d’une mission d’expertise par ordonnance du 27 février 2020 est taxé à

    • Thème : Référé ordinaire
    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg référé
  11. Elle invoque ensuite, plus particulièrement, l’article 24 de la loi du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d'habitation selon lequel le juge de paix peut prendre par ordonnance toutes mesures provisoires (ordonnons l'exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant appel et sans caution.

    • Thème : Référé ordinaire
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  12. En vertu d’une ordonnance présidentielle du 18 juin 2020 et par exploit d’huissier de justice du 19 juin 2020, la société AAA (ci-après AAA) et la société BBB (ci-après BBB) ont fait donner assignation à la société CCC (ci-après CCC) à comparaître devant le Président du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant comme juge des référés, pour

    • Thème : Référé ordinaire
    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg référé
  13. La République Islamique d’Iran demande à voir ordonner l’exécution provisoire de l’ordonnance à intervenir.La présente ordonnance, bien que statuant au fond, étant rendue par application des règles procédurales du référé, il y a lieu d’ordonner l’exécution provisoire, conformément à l’article 938 du nouveau code de procédure civile.ordonnons l’exécution

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  14. Dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, il y a lieu de joindre les trois rôles pour statuer par une seule ordonnance.Les exploits d’assignation des 21 et 22 janvier 2020 ayant été signifiés à la personne des sociétés SOC.3.) S.A. et SOC.4.) S.à.r.l. pour avoir été réceptionnés par une personne habilitée à recevoir les actes, il y a lieu de

    • Thème : Référé ordinaire
    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg référé
  15. En vertu d’une ordonnance présidentielle du 15 mai 2020 et par exploit d’huissier de justice du 18 mai 2020, les sociétés anonymes de droit luxembourgeois SOC.1.) SA, SOC.2.) SA, SOC.3.) SA et SOC.4.) SA ont fait donner assignation à la société à responsabilité limitée de droit luxembourgeois SOC.5.) Sàrl, la société à responsabilité limitée de droit belge

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  16. Par ordonnance présidentielle du 12 février 2020, le magistrat siégeant en remplacement du Président a fait droit à la requête et nommé Maître Alain RUKAVINA en qualité de séquestre avec la mission telle que plus amplement spécifiée dans ladite ordonnance.Maître Alain RUKAVINA, intervenant dans la présente instance en qualité de séquestre des fonds figurant

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    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg référé
  17. que l’ordonnance à intervenir produira ses effets jusqu’à l’intervention d’une décision définitive, coulée en force de chose jugée, sur la procédure en annulation de l’exécution du gage à introduire par les parties requérantes dans le mois de l’ordonnance à intervenirPar ordonnance présidentielle du 26 novembre 2020, le magistrat siégeant en remplacement du

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    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg référé
  18. principalement, annuler l’ordonnance présidentielle du 19 février 2020 ayant placé sous séquestre 100% des actions émises par B.) et suspendu la tenue de toute assemblée générale des actionnaires de B.) décidant de la cessation éventuelle des actions par elle émises,subsidiairement, rétracter purement et simplement l’ordonnance présidentielle précitée du 19

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  19. SOC1), assignée en déclaration d’ordonnance commune, après avoir exposé de manière exhaustive son fonctionnement, précise que le régime d’insaisissabilité prévu par la loi de 2009 est essentiel pour le bon fonctionnement des systèmes de règlement de titres et aux fins de la réduction des risques que de tels systèmes peuvent créer au niveau individuel pour

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    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg référé
  20. CCC, assignée en déclaration d’ordonnance commune, après avoir exposé de manière exhaustive son fonctionnement, précise que le régime d’insaisissabilité prévu par la loi de 2009 est essentiel pour le bon fonctionnement des systèmes de règlement de titres et aux fins de la réduction des risques que de tels systèmes peuvent créer au niveau individuel11

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