Décisions intégrales des juridictions judiciaires

en faveur de la requérante, à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, ii) se voir allouer une indemnité de procédure de 1.800,00 euros, sur base de l'article 240 du nouveau code de procédure civile, iii) voir ordonner l'exécution provisoire de l'ordonnance à intervenir, nonobstant appel et sans caution.ordonnons l’exécution provisoire de la

en faveur de la requérante, à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, ii) se voir allouer une indemnité de procédure de 1.800,00 euros, sur base de l'article 240 du nouveau code de procédure civile, iii) voir ordonner l'exécution provisoire de l'ordonnance à intervenir, nonobstant appel et sans caution.ordonnons l’exécution provisoire de la

sous peine d’une astreinte de 2.500 euros, ou toute autre somme même supérieure à arbitrer par le tribunal, par jour où l’intégralité des documents visés ne lui aura pas été remise à compter du troisième jour suivant la signification auprès des parties défenderesses respectives de la grosse de l’ordonnance à intervenir.

La requérante demande encore à voir déclarer l’ordonnance à intervenir commune à A.), B.) et C.) et à voir condamner la société HONGKONG CHAORI SOLAR ENERGY SCIENCE & TECHNOLOGY CO.La Cour d’appel en conclut dès lors que, si l’exécution des contrats de garantie financière ne pouvait être interrompue, a fortiori elle ne saurait être remise en cause en référé

représentée par Maître Arsène KRONSHAGEN, en sa qualité d’administrateur judiciaire provisoire selon ordonnance présidentielle datée du 21 juillet 2014, sinon par son conseil d’administration actuellement en fonctions,représentée par Maître Arsène KRONSHAGEN, en sa qualité d’administrateur judiciaire provisoire selon ordonnance présidentielle datée du 21

Vu l’ordonnance N° 472/2015 du 6 octobre 2015.statuant à la suite de l’ordonnance N° 472/2015 du 6 octobre 2015,ordonnons l’exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant toute voie de recours et sans caution.

l'ordonnance qui suit :ordonnons l’exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant toute voie de recours. 7

SOC1.) SICAR demande encore à voir ordonner que l’ordonnance à intervenir soit déposée au registre de commerce et des sociétés et son dispositif publié au Mémorial et à se voir allouer une indemnité de procédure de 20.000€.SOC3.) pour lui voir déclarer commune l’ordonnance à intervenir.Cette action est vidée par ordonnance du 15 juillet 2015 parElle soutient

Vu l’ordonnance de référé N° 719/2013 du 27 novembre 2013 nommant Me Yann BADEN aux fonctions d’administrateur provisoire de la S.A.BOFIN.En application de l’article 76 du Nouveau Code de Procédure Civile, la présente ordonnance est rendue contradictoirement à son encontre.Nous, Thierry HOSCHEIT, Vice-Président au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg

A l'appel de la cause à l'audience publique ordinaire des référés du lundi après-midi, 13 juillet 2015, les parties marquèrent leur accord avec la nomination d’un administrateur ad hoc avec la mission plus amplement détaillée au dispositif de la présente ordonnance.Au vu des pièces versées et renseignements fournis il y a lieu de faire droit à la demande et

par la société SOC4.) S.A.R.L. en assemblée générale lors de l’assemblée générale du 7 avril 2015 et à partir du 7 avril 2015 ainsi que la suspension des effets de toutes les résolutions et autres décisions prises par la société SOC4.) S.A.R.L. à compter du 7 avril 2015 et postérieurement à cette date, pour voir dire que l’ordonnance sera déposée au SOC14.)

ordonnons l’exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant toute voie de recours et sans caution.

Suivant ordonnance du 23 septembre 2014, le magistrat siégeant en remplacement du Président du Tribunal de ce siège a au vu de la requête unilatérale déposée le 22 septembre 2014 par PERSONNE1.) sur base des articles 54 du décret du 30 mars 1808 et 66 du nouveau code de procédure civile et au vu de l’urgence, des motifs déduits à la requête et des pièces à l

Finalement le demandeur réclame encore une indemnité de procédure de 3.500.- euros, la condamnation solidaire de la société anonyme TRANS PARTICIPATION S.A. et B.) aux frais et l’exécution provisoire de l’ordonnance.Il y a dès lors lieu de limiter la mission de l’administrateur à une durée de six mois à partir de la signification de la présente ordonnance.

l'ordonnance qui suit :

la partie assignée sub 1) s’entendre condamner à effectuer les réparations du raccordement des réseaux d’évacuation de la maison sis ADR.1.) à LIEU.1.) aux réseaux publics d’évacuation d’eaux pluviales et usées, sous peine d’une astreinte non comminatoire de 500 euros par jour à titre de pénalités d’inexécution de l’ordonnance à intervenir,inexécution de l’

Dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, il y a lieu de joindre les deux affaires pour y statuer par une seule ordonnance.La présente ordonnance est partant contradictoire à son encontre sur base de l’article 76 du Nouveau Code de Procédure Civile Par suite de la réassignation du 26 février 2915, la présente ordonnance est contradictoire à l

Suivant ordonnance présidentielle du 18 décembre 2014, la S.A. SOCIETE1.) a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt entre les mains de la S.A. SOCIETE2.) sur les effets, sommes et autres valeurs quelconques que cette dernière peut redevoir ou doit ou détient ou peut détenir pour PERSONNE1.), ce pour obtenir paiement de la somme de 193.127,67 euros, valeur 11

partant ordonner la discontinuation des poursuites de la partie assignée à l’encontre de la société d’avocats DEYNECOURT S. à R.L., pour se voir en tout état de cause donner acte que tout ce qui sera fait au mépris de l’assignation et de l’ordonnance à intervenir sera nul et donnera lieu à des dommages et intérêts à son profit.ordonnons l’exécution

Elle demande de voir déclarer commune l’ordonnance à intervenir aux assignés sub 2) à 7).déclarons l’ordonnance commune aux parties défenderesses sub 2) à 7)ordonnons l’exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant toute voie de droit et sans caution.