Décisions intégrales des juridictions judiciaires

A la demande du tribunal si elle entendait formuler une demande reconventionnelle à ce titre, la société défenderesse a répondu par la négative, tout en se réservant le droit de déposer une requête en matière d’ordonnance de paiement de ce chef.

Suivant ordonnance rendue par le juge de paix d'Esch-sur-Alzette en date du 27 septembre 2022 la partie créancière saisissante a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur les revenus protégés de la partie débitrice saisie entre les mains de la partie tierce saisie pour avoir paiement d'une somme de 9.274,28.- euros.Vu l’ordonnance d’autorisation de saisie-

Suivant ordonnance rendue par le juge de paix d'Esch-sur-Alzette en date du 17 juillet 2023 la partie créancière saisissante a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur les revenus protégés de la partie débitrice saisie entre les mains de la partie tierce saisie pour avoir paiement d'une somme de 1.915,15.- eurosVu l’ordonnance d’autorisation de saisie-

Quant à l’état d’insalubrité au grenier, PERSONNE2.) a de suite enlevé un matelas et l’ordinateur après le passage de la commune, de sorte qu’il s’est conformé à cette ordonnance du 23 décembre 2022.

Faits: Suivant ordonnance rendue par le juge de paix d'Esch-sur-Alzette en date du 28 juin 2023 la partie créancière saisissante a été autorisée à pratiquer saisiearrêt sur les revenus protégés de la partie débitrice saisie entre les mains de la partie tierce saisie pour avoir paiement d'une somme de 2.756,42.- euros, avec les intérêts légaux sur 2.026,25.-

Par ordonnance conditionnelle de paiement NUMERO2.) rendue par le juge de paix d’Esch-sur-Alzette en date du 13 mars 2023, la société SOCIETE2.) sàrl a été sommée de payer à la société SOCIETE1.) SA le montant de 13.056,83 euros, avec les intérêts légaux à partir de la notification de l’ordonnance de paiement jusqu’à solde.Par lettre du 6 avril 2023, entrée

Faits: Suivant ordonnance rendue par le juge de paix d'Esch-sur-Alzette en date du 31 mai 2023 la partie créancière saisissante a été autorisée à pratiquer saisiearrêt sur les revenus protégés de la partie débitrice saisie entre les mains de la partie tierce saisie pour avoir paiement d'une somme de 5.824,72.- euros, avec les intérêts légaux à partir du 31

Suivant ordonnance rendue par le juge de paix d'Esch-sur-Alzette en date du 3 août 2023 la partie créancière saisissante a été autorisée à pratiquer saisiearrêt sur les revenus protégés de la partie débitrice saisie entre les mains de la partie tierce saisie pour avoir paiement d'une somme de 5.850.- euros du chefVu l’ordonnance d’autorisation de saisie-

Par ordonnance conditionnelle de paiement NUMERO2.)endue par le juge de paix d’Esch-sur-Alzette en date du 26 juin 2023, PERSONNE2.) a été sommé de payer à la société SOCIETE1.) sàrl le montant de 146,31 euros, avec les intérêts légaux à partir de la notification de l’ordonnance de paiement jusqu’à solde, ainsi qu’une indemnité de procédure de 50,- euros.

Par ordonnance conditionnelle de paiement NUMERO2.) rendue par le juge de paix d’Eschsur-Alzette en date du 16 mars 2023, PERSONNE1.) a été sommé de payer à la société SOCIETE1.) SA le montant de 609,06 euros, avec les intérêts légaux à partir de la notification de l’ordonnance de paiement jusqu’à solde, ainsi qu’une indemnité de procédure de 70,- euros.Par

Par ordonnance conditionnelle de paiement NUMERO2.)endue par le juge de paix d’Esch-sur-Alzette en date du 13 juillet 2023, PERSONNE2.), faisant le commerce sous la dénomination SOCIETE2.), a été sommée de payer à la société SOCIETE1.) SA le montant de 1.200,- euros, avec les intérêts légaux à partir de la notification de l’ordonnance de paiement jusqu’àPar

Par ordonnance conditionnelle de paiement NUMERO2.) rendue par le juge de paix d’Esch-sur-Alzette en date du 14 octobre 2022, PERSONNE2.) a été sommée de payer au HÔPITAL1.) le montant de 72,50 euros, avec les intérêts légaux à partir de la notification de l’ordonnance de paiement jusqu’à solde, ainsi qu’une indemnité de procédure de 5,euros.Par lettre

Suivant ordonnance rendue par un des juges de paix d'Esch-sur-Alzette en date du 22 juin 2023, la partie créancière saisissante a été autorisée à pratiquer saisiearrêt sur les revenus protégés de la partie débitrice saisie entre les mains de la partie tierce saisie pour avoir paiement des sommes de 1.200 euros du chef d'arriérés de pension alimentaire et de

Suivant ordonnance rendue par le juge de paix d'Esch-sur-Alzette en date du 20 juin 2023 la partie créancière saisissante a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur lesVu l’ordonnance rendue par le juge de paix d'Esch-sur-Alzette aux termes de laquelle la partie créancière saisissante, la société civile immobilière SCI SOCIETE1.) a été autorisée à

Par ordonnance pénale numéro 464/23 rendue le 9 mars 2023 le tribunal de police de céans avait condamné PERSONNE1.), pris en sa qualité de conducteur du véhicule automoteur immatriculé NUMERO1.)(L) sur la voie publique,Ladite ordonnance pénale fut notifiée à PERSONNE1.) à son adresse à ADRESSE3.), en date du 14 mars 2023.PERSONNE1.) contre l’ordonnance

Au vu des circonstances de l’espèce, et plus particulièrement le fait que le contrôle actuel du cinémomètre expire le 14 novembre 2023, ensemble le fait que le prévenu fait actuellement l’objet d’une interdiction de conduire provisoire suivant ordonnance du juge d’instruction du 29 août 2023, le tribunal fixe l’affaire pour continuation des débats à l’

même si le prévenu fait défaut (Cass. Belge 16 octobre 1985, P. 1986, 1, 181), ou s’il a été saisi par un arrêt ou une ordonnance de renvoi.

ORDONNANCEsuit la notification de la présente ordonnance.de trois points à partir du troisième mois qui suit la notification de la présente ordonnance,trois points à partir du troisième mois qui suit la notification de la présente ordonnance,o r d o n n e l'exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant toutes voies de recours et sans caution.

ORDONNANCE

même si le prévenu fait défaut (Cass. Belge 16 octobre 1985, P. 1986, 1, 181), ou s’il a été saisi par un arrêt ou une ordonnance de renvoi.