Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Suivant ordonnance rendue par le juge de paix d'Esch-sur-Alzette en date du 11 mai 2023 la partie créancière saisissante a été autorisée à pratiquer saisiearrêt sur les revenus protégés de la partie débitrice saisie entre les mains de la partie tierce saisie pour avoir paiement d'une somme de 1.753,20.- euros du chef d'arriérés de pension alimentaire, ainsi

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 261/23 de la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du 3 février 2023 renvoyant PERSONNE1.), par application de circonstances atténuantes, devant le tribunal de police pour y répondre d’infraction(s) aux articles 461 et 463 du code pénal.Aux termes de la citation à prévenue, ensemble l’ordonnance

Maître Vanessa FOBER explique que suivant ordonnance du juge des tutelles du 6 avril 2023, PERSONNE1.) a été placé sous sauvegarde de justice et qu’elle s’est vu confier le mandat d’assurer la gestion courante du patrimoine de ce dernier.

Suivant ordonnance rendue par le juge de paix d'Esch-sur-Alzette en date du 19 décembre 2022 la partie créancière saisissante a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur les revenus protégés de la partie débitrice saisie entre les mains de la partie tierce saisie pour avoir paiement d'une somme de 6.890,88.- eurosVu l’ordonnance d’autorisation de saisie-

Aux termes de la citation à prévenue, ensemble l’ordonnance de renvoi y jointe, le ministère public reproche à PERSONNE1.) les infractions suivantes :

avait en date du 3 février 2023 par ordonnance numéro 258/23 ordonné son renvoi devant le tribunal de police d’Esch-sur-Alzette.Vu l’ordonnance de renvoi numéro 258/23 de la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du 28 février 2023 renvoyant PERSONNE1.) par application de circonstances atténuantes devant le tribunal de police pour

Ils ajoutent qu’en date du 15 décembre 2022 ils ont déposé une requête en référé et qu’en date du 3 février 2023 une ordonnance fut rendue par le tribunal de ce siège déclarant leur demande non fondée.En l’espèce, les requérants demandent au tribunal d’ordonner à la défenderesse de leur remettre une copie de la clef de la boîte aux lettres ainsi que la

Suivant ordonnance rendue par un des juges de paix d'Esch-sur-Alzette en date du 17 février 2021, la partie créancière saisissante a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur les revenus protégés de la partie débitrice saisie entre les mains de la partie tierce saisie pour avoir paiement du montant de 7.647,57 euros.Suivant ordonnance rendue par un des

Suivant ordonnance rendue par le juge de paix d’Esch-sur-Alzette en date du 27 mars 2023 PERSONNE1.) a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur le salaire d’PERSONNE2.) entre les mains de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.). s.àr.l. pour avoir paiement du montant de 11.950,02 euros à titre d’arriérés de pension alimentaire ainsi que du terme

Suivant ordonnance n° E-SAS-275/23 rendue par le juge de paix d'Esch-surAlzette en date du 17 février 2023, PERSONNE1.) a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur les revenus protégés de PERSONNE2.) entre les mains de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) pour avoir paiement de la somme de 1.350.- euros, avec les intérêts légaux sur le montant de

Suivant ordonnance E-SAS-11007/22 rendue par le juge de paix d'Esch-sur-Alzette en date du 29 juillet 2022, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur les revenus protégés d’PERSONNE1.) entre les mains de la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) pour avoir paiement de la somme de 324,09.- euros.Vu l’

o r d o n n o n s l'exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant toute voie de recours;Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique extraordinaire par Annick EVERLING, juge de paix directeur, siégeant comme présidente du tribunal du travail en matière d’attribution de l’indemnité de chômage complet, assistée de la greffière Joëlle GRETHEN,

Suivant ordonnance n° E-SAPA-47/23 rendue par le juge de paix d'Esch-surAlzette en date du 25 mai 2023, PERSONNE1.) a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur les revenus protégés de PERSONNE2.) entre les mains de la société anonyme SOCIETE1.) S.A. pour avoir paiement de la somme de 2.745,40.- euros du chef d'arriérés de pension alimentaire, ainsi que du

Suivant ordonnance n° E-SAPA-30/23 rendue par le juge de paix d'Esch-surAlzette en date du 23 mars 2023, PERSONNE1.) a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur les revenus protégés de PERSONNE2.) (ci-après PERSONNE2.)) entre les mains de l’ADMINISTRATION COMMUNALE DE LA VILLE DE DUDELANGE pour avoir paiement des sommes de 5.845,89.euros du chef d'Par

ordonnance de clôture, comme en l'espèce, le caractère tardif (ou non) de la communication doit s'apprécier par rapport à la date de l'audience : sachant en effet que des conclusions orales peuvent être prises devant la formation de jugement, il s'agit de vérifier s'il a été procédé à la communication des conditions de délai permettant la préparation de

Suivant ordonnance rendue par le juge de paix d'Esch-sur-Alzette en date du 26 avril 2023 la partie créancière saisissante a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur les revenus protégés de la partie débitrice saisie entre les mains de la partie tierce saisie pour avoir paiement d'une somme de 4.903,06 euros à titre d’arriérés de pension alimentaire ainsi

Ordonnance du 26 juin 2023l'ordonnancePar exploit d’huissier de justice du 11 mai 2023 PERSONNE1.) a fait citer PERSONNE2.) à comparaître devant le juge de paix d’Esch-sur-Alzette, siégeant en matière de référés, aux fins de voir condamner le défendeur à remettre son rapport endéans la huitaine à compter de l’ordonnance à intervenir, sous peine d’une

Suivant ordonnance rendue par le juge de paix d'Esch-sur-Alzette en date du 10 mai 2023 la partie créancière saisissante a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur les revenus protégés de la partie débitrice saisie entre les mains de la partie tierce saisie pour avoir paiement d'une somme de 6.026,52 euros à titre d’arriérés de pension alimentaire ainsi

qu’en date du 19 janvier 2021, il a communiqué à l’employeur, par courrier recommandé avec accusé de réception, un certificat d’incapacité de travail du 19 au 23 janvier 2021 ainsi que l’ordonnance pour le test de dépistage du Covid-19 ;

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 1202/22 de la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du 7 juin 2022, renvoyant PERSONNE1.) et PERSONNE2.) par application de circonstances atténuantes (et après avoir écarté la qualification de vol simple) devant le tribunal de police pour y répondre d’un fait qualifié de cel frauduleux.Aux termes