Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par une ordonnance du 4 mai 2010, signifiée le 2 juin 2010, le juge des référés de Diekirch a confirmé une ordonnance présidentielle du 9 décembre 2009 qui fait défense à la BANQUE ET CAISSE D’EPARGNE DE L’ETAT de se dessaisir, de payer ou vider leurs mains en d’autres que celle de la demanderesse, d’aucunes sommes, deniers, valeurs, ou objets qu’elles ont

Par ordonnance du 7 avril 2010, le juge saisi s’est déclaré compétent pour connaître de la demande, tout en la déclarant irrecevable.Par exploit d’huissier du 25 mai 2010, S) a relevé appel de cette ordonnance.A l’audience du 14 décembre 2010, les intimés ont relevé appel incident de la même ordonnance.confirme l’ordonnance attaquée, rejette les deux

Par ordonnance du 10 mars 2010, le juge saisi a fait droit aux conclusions subsidiaires de la requérante en nommant séquestre Maître François Prum.Par exploit d’huissier du 27 mai 2010, T) Capital Partners IV (Europe) Sicar a régulièrement relevé appel de cette ordonnance, signifiée le 17 mai 2010.conclut à la réformation sur ces points de l’ordonnance

Par ordonnance du 18 décembre 2008, le président du tribunal d’arrondissement de Luxembourg a fait interdiction à R) de disposer de certains avoirs et à la Banque X) de se dessaisir de tous deniers appartenant au prédit R).prédite ordonnance présidentielle.Par assignation du 9 juin 2009, L) a saisi à son tour le juge des référés pour voir dire que l’

Par une ordonnance du 18 mai 2009, le juge des référés de Luxembourg a déclaré cette demande irrecevable.Par une ordonnance du 15 juillet 2010, le juge des référés du tribunal d’arrondissement de Luxembourg a déclaré la demande principale irrecevable.Elle demande la réformation de l’ordonnance attaquée et requiert la condamnation de E) au montant réclamé en

Par une ordonnance du 7 avril 2010, le juge des référés a rejeté le contredit formé par la société C) S.A. (ci-après « C)») contre l’ordonnance conditionnelle de payement décernée le 23 juillet 2009 à la requête de la société O) S.A. (ci-après « O) ») et il a condamné C) au paiement de la somme de 12.801,56 EUR avec les intérêts.Par exploit d’huissier du 21

réexpédition de Bagdad à Beyrouth), qu’il y a facture, sinon correspondance commerciale acceptées, B) S.A. sollicite sur la base des articles 919 et suivants du nouveau code de procédure civile par requête auprès du juge des référés une ordonnance de paiement pour le montant restant redu de 134.364.- USD.ordonnance du 29 juin 2009 par laquelle le juge des

Par une ordonnance du 13 octobre 2009, le juge des référés de Diekirch a rejeté le contredit formé par J) contre l’ordonnance conditionnelle de payement décernée le 13 mars 2009 à la requête de la société BL) S.A. (ciaprès « B-L)») et il a condamné J) au paiement de la somme de 12.944,11 EUR avec les intérêts.Par exploit d’huissier du 12 novembre 2009 J) a

Par ordonnance du 3 septembre 2010, le juge saisi a rejeté la demande en rétractation ;Par exploit d’huissier du 30 septembre 2010, K) a régulièrement relevé appel de cette ordonnance, non signifiée.Elle déclare dans un autre ordre d’idées que l’ordonnance de référé rendue le 29 avril 2010 entre la même requérante et la même défenderesse sub 1) aurait

Par une ordonnance présidentielle du 13 juillet 2010, N) s’est vue autorisée à pratiquer saisie-arrêt contre S) auprès des banques BCEE et BANQUE B), saisie signifiée aux tiers saisis le 19 juillet 2010 et dénoncée à la partie saisie le 23 juillet 2010.Par exploit d’huissier du 29 juillet 2010, S) a assigné N) devant le juge des référés en rétractation de l’

Par ordonnance du 5 février 2010, le juge saisi a fait droit à la demande en nommant un administrateur ad hoc, dont la mission fut limitée à 6 mois.Par exploit d’huissier du 6 avril 2010, la société PI) SA a régulièrement relevé appel de cette ordonnance, non signifiée.

Statuant sur les demandes formées par M) et la société anonyme O) S.A. (ci-après « O) ») en restitution de documents comptables et administratifs, le juge des référés de Luxembourg, par une ordonnance du 24 mars 2010, a déclaré la demande irrecevable sur base de l’article 933 du Nouveau Code de Procédure civile et recevable sur base de l’article 932, alinéa

Par exploit d'huissier du 31 mars 2010, M) S.A. interjette régulièrement appel contre l’ordonnance de référé du 11 janvier 2010 la condamnant sur la base de l’article 933 alinéa 2 du nouveau code de procédure civile à payer à Maître Roy REDING conformément à l’assignation du 23 décembre 2009 une provision d’un montant de 30.626,76.- euros correspondant auL’

Par exploit d'huissier du 2 août 2010, A) S.AR.L. interjette régulièrement appel contre l’ordonnance de référé du 13 juillet 2010 disant non fondé son contredit dirigé contre l’ordonnance conditionnelle de paiement OPA.No.réformant l’ordonnance de référé du 13 juillet 2010,dit non avenue l’ordonnance OPA.No.

Par exploit d'huissier du 18 mars 2010, O) S.C.I. interjette régulièrement appel contre l’ordonnance du 26 janvier 2010 qui, joignant les deux instances, déclare les demandes irrecevables.Reprenant ses moyens de première instance, l’appelante conclut à ce que par voie de réformation il soit fait droit à sa demande, les intimées sollicitant la confirmation de

Par exploit d’huissier du 21 septembre 2010, la société F) a régulièrement relevé appel de cette ordonnance, non signifiée.

Par ordonnance du 12 mars 2010, le juge des référés, saisi par S) d’une demande en nomination d’un administrateur provisoire de la société E), a fait droit à la demande et a nommé Maître Yann Baden administrateur pour la durée de six mois.Par exploit d’huissier du 7 avril 2010, E) a régulièrement relevé appel de cette ordonnance, signifiée le 1er avril 2010.

Par ordonnance du 8 février 2010, le juge des référés, saisi d’une demande basée sur l’article 350 du NCPC, a institué une expertise pour voir déterminer la valeur vénale sur le marché belge d’une voiture Renault Mégane.Par exploit d’huissier du 19 avril 2010, T) et l’assurance Assurance X) ont régulièrement relevé appel de cette ordonnance, non signifiée.

Par exploit d'huissier du 2 avril 2010, B) S.AR.L. interjette régulièrement appel contre l’ordonnance de référé rendue le 18 mars 2010 par le président du tribunal du travail de Luxembourg la condamnant sur la base de l’article 942 alinéa 2 du nouveau code de procédure civile à payer à D) le montant brut de 1.568.- euros, avec les intérêts légaux, du chef de

Au cas où la réalisation des gages n’aurait pas encore été effectuée à la date de l’ordonnance à intervenir,Au cas où la réalisation des gages aurait été effectuée à la date de l’ordonnance à intervenir,En cours d’instance, G) a demandé au juge saisi de suspendre l’acte unilatéral de réalisation des gages et d’assortir cette mesure d’un terme de trois mois à