Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par ordonnance de référé exceptionnel n° 2020TALJAF/001287 du 12 mai 2020, le juge aux affaires familiales a fixé la résidence habituelle de l’enfant commune mineure C, néedit que cette contribution est payable et portable le premier jour de chaque mois et pour la première fois le 12 mai 2020, date de l’ordonnance de référé exceptionnel n° 2020TALJAF/001287

ordonnance de référé du 10 avril 1998

A ait contribué seul au remboursement des prêts hypothécaires et elle renvoie à l’ordonnance de référé du 11 novembre 2011 ainsi qu’à différentes pièces (pièces D9 et E1 et pièce 8 de la partie A) qui établiraient sa participation au remboursement hypothécaire à hauteur de la moitié

Suivant ordonnance du 25 janvier 2024, la Cour a délégué les affaires à un magistrat unique sur base de l’article 1007-10 du Nouveau Code de procédure civile

Suivant ordonnance du 11 octobre 2023, la Cour a délégué la présente affaire à un magistrat unique sur base de l’article 1007-10 du Nouveau Code de procédure civile

Revu l’arrêt du 8 décembre 2021 ayant révoqué l’ordonnance de clôture de l’instruction pour permettre aux parties de prendre position au sujet de la recevabilité des appels principal et incident au regard des dispositions des articles 579 et 580 du Nouveau Code de procédure civile, renvoyé ce volet des appels devant le magistrat de la mise en état et

L’architecte Gilbert BALLINI qui avait été nommé expert par ordonnance de référé du 10 février 2004 avec la mission de « 1) constater l’état de la toiture de la maison sise à LIEU1

dit qu’en cas d’empêchement du magistrat désigné, il sera procédé à son remplacement par simple ordonnance de Monsieur le Président de

dit qu’en cas d’empêchement du magistrat désigné, il sera procédé à son remplacement par simple ordonnance de Madame le Président de Chambre

Il est un fait qu’en l’occurrence B) s’est vu confier la garde provisoire de l’enfant commun, par ordonnance de référé du 23 octobre 2008

Il ressort de l’ordonnance de référé du 18 novembre 2008 que l’intimée ne travaillait à cette époque qu’à mi-temps et ne gagnait qu’un salaire d’environ 900 euros par mois

comparant en personne et assisté par Maître Robert LOOS, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, contre une ordonnance rendue en date du dix-sept novembre deux mille huit par le juge des tutelles près le même tribunal dans l’affaire de placement sous curatelle et de désignation d’un curateur le concernant, en présence de 1) l’association sans but

La juridiction a entériné une ordonnance de référé du 9 juillet 2010 qui avait fixé à 1.000 € le secours personnel à verser par A) à B

Il y a dès lors lieu, avant tout autre progrès en cause, d’inviter les parties à préciser leur situation financière pendant la période concernée du 3 févier au 5 octobre 2005 alors que l’ordonnance de référé reprenant la situation financière des parties telle qu’elle existait à l’époque date du 14 décembre 1999

Suivant ordonnance du 22 mai 2023, la Cour a délégué l’affaire à un magistrat unique sur base de l’article 1007-10 du Nouveau Code de procédure civile

Par ordonnance du 18 mai 2020, le juge aux affaires familiales près le tribunal d’arrondissement de Diekirch, statuant par défaut à l’égard de A, a reçu la requête de B, agissant tant en son nom personnel qu’en sa qualité d’administrateur légal de son fils mineur C, né ledevant ou sur le lieu de travail de B, a interdit à A d’établir son domicile dans le

Suivant ordonnance du 13 mars 2023, la Cour a délégué la présente affaire à un magistrat unique sur base de l’article 1007-10 du Nouveau Code de procédure civile

fréquenteront l’école au Luxembourg, dire que les parties exercent conjointement l’autorité parentale à l’égard des enfants communs et condamner PERSONNE2.) au paiement d’une indemnité de procédure de 1.000 euros, le juge aux affaires familiales près le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, par ordonnance de référé exceptionnel rendue contradictoirement

L’expert E), nommé par ordonnance du juge des référés de Luxembourg du 15 juin 2009, retient dans son rapport du 4 août 2010, qu’au regard de la situation hydrogéologique du terrain, il n’était pas concevable de recourir au niveau de la cave à un drainage accompagné d’un abaissement de la nappe phréatique, d’où la nécessité de procéder par cuvelageprocédé à

période de référence se situe entre le 1er janvier 2008 et le 28 février 2019, cette période consistant en une période de réduction/abandon de l’activité professionnelle, dit que, par ordonnance séparée, il est demandé à la Caisse Nationale d’Assurance Pension de procéder au calcul du montant de référence, dit que l’affaire sera fixée à l’audience dès