Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par ordonnance du 19 janvier 2017, la requête de PERSONNE1.) tendant à pouvoir assigner SOCIETE1.) à bref délai devant le juge des référés a été rejetée.Par ordonnance du 11 décembre 2020, la demande de PERSONNE1.) tendant à interdire à SOCIETE1.) de mentionner son nom et de publier son image dans le cadre de reportages en rapport avec l’affaire dite «

L’instruction a été clôturée par ordonnance du 27 novembre 2024 et plaidée à l’audience du même jour.Il emportera également soumission de payer les frais au paiement desquels la partie qui se sera désistée sera contrainte, sur simple ordonnance du président mise au bas deCette ordonnance, si elle émane d'un tribunal de première instance, sera exécutée

L’instruction a été clôturée par ordonnance du 28 mars 2024 et l’affaire fixée à l’audience du 2 octobre 2024, suivant avis du 8 mai 2024.Au vu de ce qui précède, la Cour doit toutefois, par application de l’article 225 du Nouveau Code de procédure civile, prononcer la révocation de l’ordonnance de clôture du 28 mars 2024, pour permettre aux parties de

Par ordonnance du même jour, le juge aux affaires familiales a fixé le domicile légal et la résidence habituelle d’PERSONNE3.) provisoirement auprès de PERSONNE1.) et a condamnépour l’entretien et l’éducation d’PERSONNE3.) à partir du 11 janvier 2024 « (sachant que pour la période antérieure au jugement du 11 janvier 2024, le montant fixé par l’ordonnance n°

Suivant ordonnance du 5 novembre 2024, la Cour a délégué la présente affaire à un magistrat unique sur base de l’article 1007-10 du Nouveau Code de procédure civile.

Par jugement du 19 novembre 2024, le tribunal d’arrondissement de Diekirch a déclaré non fondée la demande de PERSONNE1.) tendant à son élargissement du HÔPITAL1.) (ci-après le HÔPITAL1.), où elle se trouve placée suivant ordonnance de la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de Luxembourg du 12 mars 2024, conformément à l’article 32 de la loi

Par ordonnance du 1er avril 2022, le juge des tutelles près le tribunal d’arrondissement de Diekirch s’est saisi d’office aux fins d’ouverture d’une procédure de tutelle/curatelle de PERSONNE1.).Par ordonnance du 15 février 2024, le juge des tutelles près le tribunal d'arrondissement de Diekirch s’est saisi de la procédure aux fins de la mainlevée de la

PERSONNE1.) expose que par ordonnance du juge aux affaires familiales du 21 octobre 2022, PERSONNE2.) s’est vu accorder la résidence séparée au domicile conjugal pendant l’instance de divorce et qu’il a été condamné à déguerpir, et que suite à cette ordonnance, il a déménagé en décembre 2022 jusqu’au 28 avril 2023, date à laquelle il a réintégré le domicile

Par ordonnance du 18 novembre 2024, prise en application de l’article 1007-10 du Nouveau Code de procédure civile, la Cour d’appel a délégué la présente affaire à un conseiller unique.Il résulterait d’une ordonnance médicale du 30 août 2023 versée par PERSONNE2.) qu’il est apte à conduire un bus.

Suivant ordonnance du 5 novembre 2024, la Cour a délégué la présente affaire à un magistrat unique sur base de l’article 1007-10 du Nouveau Code de procédure civile.

années paires et impaires, sauf meilleur accord des parties, de l’ordonnance de référé exceptionnel du 29 octobre 2022 ayant fixé le domicile légal des enfants communs mineurs auprès de PERSONNE2.), du jugement du 15 décembre 2022 ayant ordonné une enquête sociale complémentaire et nommé Maître Sonia Dias Videira avocate pour représenter les mineurs, du

Le tribunal a encore ordonné la confiscation de l’appartement sis à L-ADRESSE6.) (commune de ADRESSE5.), section C d’ADRESSE7.), numéro 180/5219, lieu-dit « ADRESSE8.) »), saisi sur base d’une ordonnance de saisie immobilière du juge d’instruction du 24 janvier 2018, et a attribué à Maître Sabine DELHAYE, en sa qualité d’administrateur provisoire de laainsi

F A I T S: Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'une ordonnance pénale rendue le 5 février 2024 sous le numéro 105/24 par une chambre correctionnelle du tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en chambre du conseil, qui est conçue comme suit :De cette ordonnance pénale, appel fut relevé le 2 septembre 2024 au

Suivant ordonnance rendue le 4 décembre 2024, le juge aux affaires familiales près le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a déclaré la demande de PERSONNE2.) sur base de l’article 1007-11 du Nouveau Code de procédure civile, recevable et fondée, autorisé PERSONNE2.) à partir en vacances avec les deux enfants communs PERSONNE3.) (ci-après PERSONNE3.)),

Par exploit d’huissier de justice du 3 juin 2015, PERSONNE3.), SOCIETE2.) et PERSONNE2.), firent pratiquer saisie-arrêt, en vertu d’une ordonnance présidentielle du 11 mai 2015, entre les mains de la société à responsabilité limitée SOCIETE6.) SARL (ci-après SOCIETE6.)) et de la société anonyme SOCIETE5.) S.A. (ci-après SOCIETE5.)) sur les sommes, deniers

L’instruction a été clôturée par ordonnance du 3 octobre 2024, puis l’affaire a été fixée pour débats à l’audience du 23 octobre 2024.

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 18 juin 2024.

Par ordonnance du magistrat de la mise en état du 2 octobre 2023, les procédures inscrites sous les numéros CAL-2023-00450 et CAL-2023-00610 du rôle ont été jointes.L’instruction a été clôturée par ordonnance du 14 juin 2024 et les mandataires des parties ont été informés que l’affaire serait plaidée à l’audience du 23 octobre 2024.

La chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de Luxembourg aurait, par ailleurs, par ordonnance du 29 mai2024 décidé « qu’il n’y a pas lieu de poursuivre PERSONNE2.) du chef des faits qualifiés provisoirement d’infractions aux articles 330, 330-1, 409 et 442-2 du Code pénal soumis au juge d’instruction par réquisitoire du Ministère public du 21 juin

juge de paix, siégeant comme Président du Tribunal du travail d’Esch-sur-Alzette en matière de référé en application de la loi du 6 décembre 1989 relative aux référés auprès du Tribunal du travail a, par ordonnance du 2 août 2024, déclaré la demande sérieusement contestable, et dès lors irrecevable et a débouté le requérant de sa demande basée sur l’article