Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’instruction de l’affaire a été clôturée par ordonnance de clôture en date du 4 novembre 2024 et l’affaire a été prise en délibéré à l’audience du 8 janvier 2025.

L’instruction a été clôturée par ordonnance de clôture du 13 novembre 2024.

Suivant ordonnance de référé du 13 décembre 2023, portant le numéro 2023TALREFO/00473, Maître Laurence Jacques a été nommée mandataire ad hoc de SOCIETE3.), avec la mission principale de déterminer un nouveau siège social de SOCIETE3.) et du GP.La demanderesse expose que le mandataire ad hoc nommé par ordonnance de référé n’a pas permis de résoudre la

Faisant suite au contredit formé le 16 juillet 2024 par Maître Michel KARP au nom et pour le compte de la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL, contre l'ordonnance de paiement L-OPA1-8674/24 délivrée le 3 juillet 2024, et lui notifiée en date du 5 juillet 2024, les parties furent convoquées à l'audience publique du 28 octobre 2024, pour laPar

Vu l’ordonnance de clôture du 5 juillet 2024.Cette demande a toutefois été rejetée par ordonnance de référé rendue en date du 22 juin 2023 (pièce no 38 de Maître Claude COLLARINI).Il convient d’emblée de relever que la demande de PERSONNE1.) tendant à voir ordonner la surséance à statuer est devenue sans objet suite au jugement du 3 février 2023 du juge de l

Vu l’ordonnance de clôture du 24 mai 2024.

Vu l’ordonnance de clôture du 12 juillet 2024.Par acte d’huissier de justice du 12 août 2021, la SOCIETE1.) (désignée ciaprès la « SOCIETE1.) ») a fait pratiquer saisie-arrêt en vertu d’une ordonnance de Master Brown, juge en charge des frais à la High Court of Justice, Senior Courts Costs Office, sous la référence SCCO Ref SC-2020BTP-000871, avec le

Par titre exécutoire D-OPA2-1686/24 du 28 juin 2024, le tribunal de paix de Diekirch, a déclaré exécutoire l’ordonnance conditionnelle de paiement D-OPA2-1686/24 et a condamné PERSONNE1.) à payer la somme de 7.934,40 euros à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.à r.l., avec les intérêts légaux sur le montant de 7.934,40 euros à partir du 15 mars

remplacé par simple ordonnance présidentielle;

ordonner l’exécution provisoire de l’ordonnance à intervenir sur minute et avant enregistrement, nonobstant appel ou opposition et sans caution.ordonnons l’exécution provisoire de la présente ordonnance

Suite au contredit formé le 8 octobre 2024 par la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) S.àr.l. contre l'ordonnance conditionnelle de paiement n° 2024TALORDP/00545 délivrée en date du 10 septembre 2024 et notifiée à la partie défenderesse originaire en date du 12 septembre 2024, les parties furent convoquées à l’audience publique des référés ordinaires

Suite au contredit formé le 9 août 2024 par la société SOCIETE2.) S.C.A. contre l'ordonnance conditionnelle de paiement numéro 2024TALORDP/00407 délivrée en date du 4 juillet 2024 et notifiée à la partie défenderesse originaire en date du 10 juillet 2024, les parties furent convoquées à l’audience publique des référés ordinaires du lundi après-midi, 14Par

Suivant ordonnance rendue le 22 août 2022 par le juge de paix de Luxembourg, la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) S.à r.l. a été autorisée à pratiquer saisiearrêt sur la portion saisissable des salaires, traitements, appointements, indemnités de chômage, pensions ou rentes de PERSONNE1.) entre les mains de la société anonyme SOCIETE3.) S.A. pour

En vertu de la grosse en forme exécutoire d’une ordonnance no 2598/24 L-TREF 125/24 rendue par le Juge de paix directeur adjoint de Luxembourg, siégeant comme Présidente du Tribunal du Travail de Luxembourg, en matière de référé en application de la loi du 6 décembre 1989 relative aux référés auprès du Tribunal du Travail, statuant contradictoirement à l’

dit qu’en cas d’empêchement du magistrat chargé du contrôle de la mesure d’instruction ou de l’expert commis ou de refus de l’expert d’accepter sa mission, il sera procédé à leur remplacement par ordonnance du président de chambre ;

Il ressort du casier judiciaire du prévenu qu’il a été condamné par une ordonnance pénale numéro 84/19 rendue en date du 29 janvier 2019 par le Tribunal de Police de Diekirch à une interdiction de conduire de 2 mois assortie du sursis et à une amende de 400 euros pour avoir circulé en état d’ivresse (0,44 mg/l)

Par ordonnance rendue le 04 avril 2024 par le Juge de Paix de Luxembourg, PERSONNE1.) a été autorisé à pratiquer saisie-arrêt sur la portion saisissable des salaires, traitements, appointements, indemnités de chômage, rentes ou pensions de PERSONNE2.) entre les mains de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) pour avoir paiement du montant de 16.035,

Vu l’ordonnance numéro 1393/24 rendue en date du 30 octobre 2024 par la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, renvoyant PERSONNE1.) devant le Tribunal de Police de Luxembourg, par l’application de circonstances atténuantes, du chef de coups et blessures volontaires ayant causé une incapacité de travail.

Par cette décision, la Déléguée a retenu que PERSONNE1.) devra exécuter, entre le 24 août 2025 et le 18 août 2026, une interdiction de conduire ferme de 12 mois résultant de la déchéance du sursis intégral prononcé par ordonnance pénale n°497 du 18 septembre 2020 rendue par une chambre correctionnelle du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, à la suite d

Il ressort du casier judiciaire du prévenu qu’il a été, par une ordonnance pénale numéro 1472 rendue le 3 décembre 2021 par le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à une interdiction de conduire de 23 mois assortie du sursis et à une amende de 1.400 euros du chef de circulation en état d’ivresse (0,99 mg/L), d’un dépassement de vitesse (108km/h dans une