Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Aux termes de l’assignation, SOCIETE1.) sollicite également la condamnation de la partie défenderesse à lui payer une indemnité de procédure d’un montant de 2.500.euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, ainsi que sa condamnation aux frais et dépens de l’instance et l’exécution provisoire de l’ordonnance à intervenir, sans caution

Suite au contredit formé par la partie défenderesse originaire, PERSONNE1.), contre l’ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA2-5121/25 délivrée le 6 mai 2025 etPar ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA2-5121/25 délivrée par le juge de paix de Luxembourg en date du 6 mai 2025, PERSONNE1.) a été sommé de payer à la société anonyme SOCIETE1.) S.

Par déclaration au greffe de la Cour supérieure de justice faite en date du 28 novembre 2025, PERSONNE1.) a interjeté appel contre l’ordonnance présidentielle du Président du Tribunal d’arrondissement de et à Diekirch du 24 novembre 2025, statuant par voie unilatérale, qui s’est déclaré incompétent pour connaître de la demande formulée sur base de l’article

Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, siégeant en matière civile et de contredit à ordonnance conditionnelle de paiement, a rendu le jugement qui suit :Faisant suite au contredit formé le 6 février 2025 par la société anonyme SOCIETE1.) SA, contre l'ordonnance de paiement n° L-OPA2-789/25 délivrée le 23 janvier 2025

Le Tribunal de Paix de Diekirch, arrondissement judiciaire de Diekirch et GrandDuché de Luxembourg, siégeant en matière civile et selon la procédure prévue pour le recouvrement des créances par voie d’ordonnance de paiement, a rendu le jugement qui suit dans la causePar ordonnance conditionnelle de paiement n° D-OPA2-1949/25 rendue par un des juges de paix

Le Tribunal de Paix de Diekirch, arrondissement judiciaire de Diekirch et GrandDuché de Luxembourg, siégeant en matière civile et selon la procédure prévue pour le recouvrement des créances par voie d’ordonnance de paiement, a rendu le jugement qui suit dans la causeSuivant ordonnance conditionnelle de paiement no.Ladite ordonnance conditionnelle de paiement

F A I T S: Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'une ordonnance pénale rendue le 2 mai 2025 sous le numéro 115/25 par une chambre correctionnelle du tribunal d'arrondissement de et à Diekirch, siégeant en chambre du conseil, qui est conçue comme suit :De cette ordonnance pénale, appel fut relevé au greffe du tribunalPar

Le Tribunal de Paix de Diekirch, arrondissement judiciaire de Diekirch et GrandDuché de Luxembourg, siégeant en matière civile et selon la procédure prévue pour le recouvrement des créances par voie d’ordonnance de paiement, a rendu le jugement qui suit dans la causePar ordonnance conditionnelle de paiement n° D-OPA2-66/25 rendue par un des juges de paix de

conformément à la citation prémentionnée et annexée à la minute de la présente ordonnance.l’ordonnance qui suit :accord de donner mainlevée de la saisie autorisée en date du 6 juin 2025 dans un délai de 2 jours à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir, sous peine d’une astreinte de 500,- euros par jour de retard.Elle a également sollicité

Vu l’ordonnance de clôture du 21 juillet 2024.Par ordonnance du 26 août 2020, l’expert judiciaire Christian ROBERT (désigné ci-après l’« expert judiciaire ROBERT ») a été nommé avec la mission, entre autres, de dresser un état des lieux contradictoire de la maison des consorts PERSONNE3.) et de déterminer et décrire, le cas échéant, les causes et origines

ordonnons l’exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant toute voie de recours et sans caution ;

Suite au contredit formé le 29 juillet 2025 par PERSONNE1.) épouse PERSONNE2.) contre l’ordonnance conditionnelle de paiement N° 2025TALORDP/00502, délivrée en date du 10 juillet 2025 et notifiée à la partie défenderesse originaire en date du 17 juillet 2025, les parties furent convoquées à l’audience publique ordinaire des référés du lundi après-midi, 6Par

Ladite décision a trait à l’exécution de deux interdictions de conduire, l’une prononcée par ordonnance pénale du tribunal d’arrondissement de Luxembourg du 22 septembre 2021, portant sur 17 mois assortis du sursis intégral, et la seconde, prononcée par le tribunal d’arrondissement de Luxembourg par jugement contradictoire du 2 octobre 2025, portant sur 20

Suite au contredit formé le 15 octobre 2025 par PERSONNE2.) contre l’ordonnance conditionnelle de paiement N° 2025TALORDP/00687, délivrée en date du 7 octobre 2025 et notifiée à la partie défenderesse originaire en date du 9 octobre 2025, les parties furent convoquées à l’audience publique ordinaire des référés du lundi après-midi, 27 octobre 2025.Par

Vu l’ordonnance de clôture du 28 novembre 2025.

Par ordonnance rendue le 26 mars 2025 par le juge de paix de Luxembourg, PERSONNE1.), PERSONNE2.), la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, PERSONNE3.), la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL et la société anonyme SOCIETE3.) SA ont été autorisés à pratiquer saisie-arrêt sur les salaires et traitements touchés par PERSONNE4.) entre

Suivant ordonnance rendue le 3 juillet 2025 par le juge de paix de Luxembourg, PERSONNE1.), partie saisissante, a été autorisé à pratiquer saisie-arrêt sur les salaires et traitements perçus par PERSONNE2.), partie saisie, entre les mains de la société anonyme SOCIETE1.) SA, partie tierce saisie, afin d’obtenir paiement de la somme de 1.500,- EUR avec les

Statuant sur l’appel relevé le 18 juillet 2023 de ce jugement par PERSONNE1.), la Cour d’appel a, par arrêt du 16 janvier 2025, « révoqué l’ordonnance de clôture de mise en état simplifiée du 17 septembre 2024, pour permettre à PERSONNE1.) de verser les extraits de la convention collective de travail pour les salariés de la Fondation SOCIETE1.) relative à la

Vu l’ordonnance numéro 290/25 du 16 juin 2025 de la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de et à Diekirch renvoyant PERSONNE1.) à comparaître, par application de circonstances atténuantes, devant la chambre correctionnelle du tribunal d’arrondissement de Diekirch du chef de faux et usage de faux et du chef d’escroquerie.Afin de préserver ses

causes énoncées dans ledit exploit, annexé à la minute de la présente ordonnance.l’ordonnance qui suit:reprise dans le dispositif de la citation, avec condamnation de la partie citée d’avancer les frais d’expertise ainsi qu’aux frais et dépens de l’instance et à voir ordonner l’exécution provisoire de l’ordonnance à intervenir.ordonnons l’exécution