Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Die Geschäftsfläche beinhaltet 98,5 m2.

Le 4 juillet 2002, l’administration de l’enregistrement et des domaines a fixé à 83,24.- euros le montant de la taxe pris en considération en raison de l’affectation d’un logement à l’habitation principale, à 416,22.euros la taxe en amont et à 332,98.- euros l’excédent de taxe en amont qui sera remboursé aux demandeurs.

Ils demandent encore, à titre supplémentaire, la somme de 2.060,98.- euros du chef de travaux de peinture ainsi que l’allocation d’une indemnité de procédure de 1.500.- euros.

Ainsi qu’il a été décidé par la Cour de Justice des Communautés européennes, dans son arrêt du 27 juin 2000 dans les affaires C-240/98 à C-244/98, OCEANO GRUPO EDITORIAL (v. notamment les points 26 à 29), et dans son arrêt du 21 novembre 2002 dans l’affaire C-473/00, COFIDIS (v. notamment les points 32 à 34), la protection que la directive confère au

Monsieur le Directeur du Service de Police judiciaire pour enquête et rapport 12.01.98 Assentiment de la dame C.) à la saisie de trois lettres avec enveloppes 14.01.98 Transmis de la part des sieurs D.) et E.) à la Section Police Technique, à l'attention de Monsieur F.) 15.01.98 Retour de Monsieur F.) à Monsieur le Commissaire E.) 21.01.98 Transmis de

La Cour de cassation française a encore décidé récemment dans un arrêt du 19 mars 2002 (Civ I, Bull n°101, n° 98-23-083 ; D.2002, I.R.

Ligne 7 : Décapage des murs (+1/+2) du 11.05.98 au 15.05.98, 5 jours - Ligne 13 : Décapage des murs (REZ/S-S) du 01.06.98 au 05.06.98, 5 jours - Ligne 20 : Plâtrerie phase 1 du 25.05.98 au 12.6.98, 15 jours - Ligne 21 : Plâtrerie phase 2 du 27.07.98 au 31.07.98, 5 joursLigne 7 : Décapage des murs (+1/+2) du 11.05.98 au 19.05.98 - Ligne 20 : Plâtrerie phase 1

L’article 13 B, sous b) et C de la sixième directive laisse aux Etats membres une large marge d’appréciation quant à l’exonération ou à la taxation des opérations concernées (CJCE 3 février 2000, affaire C-12/98, AMENGUAL FAR, point 13 ).Ainsi qu’il a été décidé par la Cour de justice des Communautés européennes dans ses arrêts des 14 février 1985 (affaire

Par ce jugement, le tribunal avait ordonné aux parties de prendre des conclusions au sujet des délais de protection applicables en matière de droits d’auteur en droit luxembourgeois, et notamment au sujet des délais applicables en matière d’arts appliqués au regard du droit interne luxembourgeois et de la directive 93/98/C.E.E. du Conseil du 29 octobre 1993

En raison du principe de la territorialité des voies d’exécution, « le juge compétent par référence à l’article 24 ( Conventions de Bruxelles et de Lugano )sera en principe celui de la situation des biens ( Rev. Crit. Dr. Internat. Privé, 98, page 39, « Extraterritorialité des Mesures Conservatoires ).

Jugement civil no 2098/98(1ère chambre)

Jugement civil no 1029/98 (8e chambre)

Jugement civil no 972/98(8e chambre)

Jugement civil no 980/98 (1ère chambre)

894/98-( XIe section)

741/98 - ( XIe section)

Jugement no^ûo/98 - Cessionfrançaise no 85-98 du 25 janvier 1985, demande accueillie par le Tribunal de Grande Instance deabsorbée par lasS^X au motifqu'au voeu des articles 47 et 148-2 de la loi no 85-98 du 22janvierLe tribunal n'entend en effet plus revenir sur le fait que la loi française 85-98, en instituant une procédure collective, ne tombe pas, en ce

ïiigement civil no 385/ 98

173 / 98 ( XIe chambre )

Jugement civil no 164 / 98 (1ère chambre)