Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Ce délai n’est pas assorti de sanctions et il faut attendre l’appel de l’affaire devant le président de chambre à laquelle l’affaire est destinée et le renvoi éventuel à l’audience pour voir si l’affaire est instruite et jugée contradictoirement ou par défaut » (cf. ibid., articles 94, 97 et 98, p.44 et

766,98 €

Ce délai n’est pas assorti de sanctions et il faut attendre l’appel de l’affaire devant le président de chambre à laquelle l’affaire est destinée et le renvoi éventuel à l’audience pour voir si l’affaire est instruite et jugée contradictoirement ou par défaut » (ibid., articles 94, 97 et 98, p. 44 et

à la SOC1 une indemnisation correspondant au passif total provisoire de la SOC2 au montant principal de 98.157,78 euros ;au 31 août 2014 : 3.300.- euros o Surévaluation créance caution loyer : 4.576,78 euros Total : 98.157,78 eurosEn application de cette garantie, DEF1 serait redevable de la somme de 98.157,78 euros envers SOC1.Quant au dommage réclamé par

TAL, 3 mai 1993, n° 189/98 I in HOSCHEIT (T.), Le droit judiciaire privé au Grand-Duché Y, éd.

Condamner solidairement, sinon in solidum, sinon chacun pour le tout, le SOCIETE6.) et la société SOCIETE1.) à lui payer le montant de 48.199,98 EUR à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice matériel au titre des frais de remise en état de l’appartement en raison du dégât des eaux survenu le 19 octobre 2021, avec les intérêts légaux à