Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Plus particulièrement, concernant les congés en question, elle estime ceux-ci à 98,605 heures pour la période allant du 1er septembre 2022 au 14 mars 2023 et à 34,66 heures pourLa partie demanderesse réclame une indemnisation pour la période allant du 1er septembre 2022 au 14 mars 2023 de 98 heures de congé qu’elle aurait acquises pendant cette période, mais

condamne PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une amende correctionnelle de mille (1.000) euros ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 66,98 euros ;

98

pour la période du 1er juillet 2019 au 30 avril 2020 : (3 x 216,29 euros) x 0,90, soit 583,98 euros.

A la même audience des plaidoiries la représentante de l’Etat du GrandDuché de Luxembourg, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’Emploi, a demandé acte qu’elle exerce son recours en vertu de l’article L.521-4 du Code du travail et a réclamé, aux termes de ses conclusions déposées au tribunal du travail, un montant total de 31.177,98.- euros à la

La société SOCIETE1.) demande encore à voir condamner les parties défenderesses solidairement, sinon in solidum, sinon chacune pour le tout à lui payer le montant de 19.063,98 € à titre indemnité de relocation avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde, elle sollicite l’exécution provisoire du jugement à intervenir, lacondamne

litigieux, alors que la partie assignée n’a pas respecté son obligation contractuelle, condamner la partie défenderesse à payer à la partie requérante un montant de 98.500.- euros équivalent à une indemnité de 10% du prix de vente en raison de l’inexécution fautive de son obligation contractuelle dans le chef de la partie assignée, sinon tout autre montant

peine d’emprisonnement inférieure au minimum prévu par la loi (Lux. Trib. correctionnel 22 janvier 1998, n° 139/98).

15.391,98 euros15.391,98 euros

98,99 et 100).

98,99 et 100).

Un examen qui aboutirait nécessairement à trancher le litige au fond se situe au-delà des attributions de la juridiction d’instruction (Ch.c.C., 4 mars 1998, n° 37/98).Un examen qui aboutirait nécessairement à trancher le litige au fond se situe au-delà des attributions de la juridiction d’instruction (Ch.c.C., 4 mars 1998, n° 37/98).98

Notice 683/24/CC : circulation - ivresse (0,98 mg/l)Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.), d’avoir, le 1er janvier 2024 vers 02.36 heures à ADRESSE3.), circulé avec un taux d’alcool de 0,98 mg/l, ainsi que d’avoir conduit un véhicule sans être titulaire d’un permis de conduire valable et d’avoir transgressé une disposition de l’arrêté grand-ducal du 23

98peine d’emprisonnement inférieure au minimum prévu par la loi (Lux. Trib. correctionnel 22 janvier 1998, n° 139/98).

Dès lors, la demande de PERSONNE1.) en condamnation de la société SOCIETE1.) à lui payer une indemnité compensatoire de préavis est à déclarer fondée, en principe, pour le montant de (2 x 2.141,99) = 4.283,98 euros, sous réserve de ce qui suit.Il reste partant un solde de (4.283,98 – 3.035,95) = 1.248,03 euros à payer par la partie défenderesse au requérant.

506,98.- EUR sur la partie saisissable à titre de terme courant de la moitié des allocations familiales à partir du 1er novembre 2022.506,98.- EUR sur la partie saisissable à titre de terme courant de la moitié des allocations familiales à partir du 1er novembre 2022.

En l’absence de paiement ou de contestation de l’avertissement taxé endéans les délais impartis par la loi, PERSONNE1.) a été déclarée redevable sur décision écrite du Procureur d’Etat datée du 11 décembre 2023 d’une amende forfaitaire de 98.- euros conformément aux dispositions de l’article 6 de la loi modifiée du 25 juillet 2015 portant création duSuivant

La Cour de cassation belge statue dans le même sens (19 janvier 2001, C.98.0400.N) en considérant que « conformément à l'article 1323 du Code civil, celui auquel on oppose un acte sous seing privé, est obligé d'avouer ou de désavouer formellement son écriture ou sa signature;

Par courriers de son conseil du 4 août 2023 et du 11 décembre 2023, PERSONNE1.) a, compte tenu du remboursement intervenu à hauteur de 98.000 EUR, demandé à la société SOCIETE1.) le remboursement du solde de 49.997 EUR ainsi que des frais d’avocat exposés.jusqu’à ce jour qu’un remboursement partiel à hauteur de 98.000 EUR.Il s’induit encore des pièces

Le tout par application des articles 1, 2, 87 et 98 de l’arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques, des articles 1, 7, 13 et 14bis de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la