Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’expert fixe le total de l’indemnité réparatrice de l’atteinte temporaire et définitive à l’intégrité physique au montant de 54.500.- EUR (14.900.- pour l’ITT et 39.600.- pour l’IPP).J.) conteste le montant de 14.900.- EUR en ce qu’il serait insuffisant pour indemniser les 29 mois d’incapacité temporaire.refixe l’affaire à la conférence de mise en état du

Le tribunal retient uniquement la pension alimentaire due à PERSONNE3.) pour constater que PERSONNE1.) a un revenu mensuel net disponible de (2.580,78 – 680 =) 1.900,78 euros pour faire face aux dépenses de la vie courante.PERSONNE1.) n’a pas établi qu’il disposait au moment de la fixation de la pension alimentaire d’un revenu mensuel net tel qu’il l’affirme

900.- EUR au plus tard le 1ier juin 2007.Les consorts A.)/B.) reprochent à D.) d’avoir unilatéralement résilié la promesse de bail, sans mise en demeure préalable, au motif que la somme de 9.900.- euros n’avait pas été versé au 1er juin 2007.Les parties défenderesses résistent à cette demande en faisant valoir que la promesse de bail aurait été conclue sous

Elle reproche plus particulièrement au premier juge d’avoir retenu que le prêt de 171.900,- euros, remboursé par mensualités de 888,99 euros,Elle aurait des capacités contributives telles que la banque lui aurait même accordé un prêt de 170.900,- euros.Face aux contestations de l’intimé et compte tenu du fait que PERSONNE1.) reste en défaut de démontrer l’

Par requête du 16 décembre 2010, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont fait convoquer leur preneur pour l’entendre condamner à leur payer la somme de 48.300,euros (soit 6.900,- euros au titre d’arriérés de loyers pour les mois de novembre et décembre 2010 et 41.400,- euros au titre d’indemnité de relocation) et pour l’entendre condamner à déguerpir des lieux loués

Ils demandent encore la condamnation de la défenderesse au paiement de la somme de 3.900,- euros, à titre d’indemnité de relocation, cette somme correspondant à trois mois de loyers.4.000 € le 01.05.2008 lors de la signature du contrat (pièces 1 et 2) - 4.200 € le 01.08.2008 (pièce 2) - 1.600 € le 03.04.2009 (pièce 3) - 400 € le 30.04.2009 (pièce 4) - 1.300

du 1.06.1993 au 1.02.1994 : LUF 8.400.- (9 fois) - du 1.03.1994 au 1.10.1999 : LUF 15.000.- (68 fois) - du 1.11.1999 au 1.12.2000 : LUF 1.900.- (14 fois) - du 1.01.2001 au 1.09.2002 : EUR 47,10 (21 fois)du 1.11.1999 au 1.09.2001 : LUF 6.900.- (23 fois)Sont concernés les remboursements du 01.01.1998 au 01.09.2002 (22 x 15.000.- + 14 x 1.900.- + 21 x 47,10 €)

que les prélèvements afférents peuvent être considérés comme justifiés à concurrence de 1.059.741,17 USD, ce qui l’amène à contester le bien-fondé du solde de 900.573,46 USD ;

conclut à l’allocation d’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel à hauteur de 900,- euros.

PERSONNE2.) fait finalement état de frais d’inscription annuels de 1.900,- euros ainsi que de frais de scolarité de 4.715,- euros pour l’année scolaire 2008/2009.

affaire à la conférence de mise en état du mardi, 20 septembre 2011 à 900 heures, salle TL.0.11, rez-de-chaussée, bâtiment TL de la Cité Judiciaire au Plateau du Saint Esprit de Luxembourg, réserve les frais. 6

refixe à cette fin l’affaire à la conférence de mise en état du mardi, 12 juillet 2011 à 900 heures, salle TL.0.11, rez-de-chaussée, bâtiment TL de la Cité Judiciaire au Plateau du Saint Esprit de Luxembourg.

En conclusion, PERSONNE1.) peut prétendre reconventionnellement à la somme de 3.100,- euros qui sera portée en déduction de la garantie locative de 4.000,- euros, de sorte qu’il y a lieu, par réformation du jugement entrepris, de condamner PERSONNE1.) à payer à la société SOCIETE1.) la somme de 900,- euros avec les intérêts à compter du 3 juin 2010, date de

1214, p.900 s. et jurisprudence y citée).

En l’espèce, le contrat de bail signé entre parties en date du 17 janvier 2007 stipule un loyer mensuel de 900,- euros ainsi qu’un forfait de 100,- euros pour couvrir les charges.

euros, règle un loyer mensuel de 900,- euros, une pension alimentaire mensuelle de 100,- euros pour le fils PERSONNE3.) qui vit auprès de PERSONNE1.) et doit rembourser une dette de 10.000,- euros à l’Etat pour la solidarité dont elle a bénéficié.

A.) évalue le montant détourné à 900.000.- euros.En ce qui concerne l’allégation du détournement de 900.000.- euros par B.), le tribunal constate que A.) reste en défaut de produire le moindre document attestant un tel détournement.déclare non fondée la demande en remboursement de la somme de 900.000.euros, apparemment détournée;

Par jugement rendu par défaut à l’encontre de PERSONNE1.) le 27 août 2009, le juge de paix a reçu la demande en la forme et a condamné PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) la somme de 900,- euros par mois à titre de pension alimentaire au profit des trois enfants communs et ce à partir du 1er août 2009.réclame pour la période de septembre 2005 à janvier 2007,

refixe l’affaire à la conférence de mise en état du mardi, 10 mai 2011 à 900 heures, salle TL.0.11, rez-de-chaussée, bâtiment TL de la Cité

Il a encore conclu à l’allocation d’une indemnité de procédure de 900,- euros.