Décisions intégrales des juridictions judiciaires

principal et l’autre qui est purement avant dire droit (Jcl procédure civile, Fasc. 900-60 : Appel.- Jugements susceptibles ou non d’appel, édition numérique 12 avril 2022 n° 30 et suiv

L’appel incident ne peut porter que sur le ou les jugements de première instance attaqués par la voie de l’appel principal, à l’exclusion d’autres décisions intervenues au cours de la même instance non attaquées par l’appelant principal (cf. JurisClasseur Procédure civil, Fasc. 900-70 : Appel – Parties à l’instance d’appel – Appel incident

9) le 13 juin 2022, entre 12.01 et 12.07 heures, à L-ADRESSE6.), dans la « M-Box » située près du ADRESSE8.), au préjudice de PERSONNE9.), né le DATE9.), un cadenas de vélo, un vélo de la marque EXS (valeur 800 à 900 euros environ) et un casque de vélo multicolore (valeur 100 euros environun cadenas de vélo, - un vélo de la marque EXS (valeur 800 à 900 euros

assurée le montant de 70.900,71 euros à titre d’indemnisation descontractuelle de droit commun, sinon sur base de la responsabilité délictuelle (articles 1384, alinéa 1er, 1382 et 1383 du code civil) aux fins principalement de voir condamner PERSONNE1.) et son assureur à lui payer la somme de 70.900,71 euros, outre les intérêts légaux, subsidiairement de

En date du 22 septembre 2009, les parties ont conclu un contrat de prêt hypothécaire à hauteur du montant de 360.900.- euros aux fins de financement de la prédite acquisition

Acte a également été donné à PERSONNE1.) en ce qu’elle demande la condamnation de la société SOCIETE2.) à lui payer la somme de 5.900.- euros à titre d’arriérés de loyers pour la location du garage de l’immeuble situé à ADRESSE5Par réformation du jugement entrepris, PERSONNE1.) conclut à la condamnation de la société SOCIETE2.) à lui payer principalement le

La facture établie par la société SOCIETE1.) le 16 octobre 2017, dont elle a demandé le paiement, porte sur un solde d’un montant de 13.897,26 euros, déduction faite de deux acomptes de respectivement 13.400 et 3.900 euros

non plafonnée d’un montant de 500.- euros par jour de retard et de se voir réserver tous droits à l’encontre de chacun et tous les associés de l’association momentanée SOCIETE2.), dont celui de les faire intervenir dans le cadre de la présente procédure en application de leur responsabilité solidaire sur base de l’article 900-1 de la loi telle que modifiée

En début de l’année 2016, la société SOCIETE1.) aurait essayé de procéder à la transformation du titane de grade 5, soit un alliage de 90% de titane, 6% aluminium et 4% vanadium (Ti6A14V), ce qui serait un procédé technique avancé en ce que le façonnage en forme de barres devrait être fait à une température supérieure à 900°C

L’expert calculateur évalue le préjudice esthétique, côté à 1/7, à 1.900 euros car consistant essentiellement dans la difformité de l’orbite peu apparente et l’apparition d’un strabisme dérangeant de la fixation ophtalmologiquePERSONNE2.) ne contestant pas les conclusions du rapport d’expertise et le montant de 1.900 euros, il y a lieu de faire droit à la

Par exploit d’huissier de justice du 3 mai 2023 PERSONNE1.) a donné citation à PERSONNE2.) à comparaître devant le tribunal de paix d'Esch-sur-Alzette pour le voir condamner au paiement du montant de 900.- € avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde

la somme de 82.900.- euros, à titre d’arriérés de loyers et de charges, avec les intérêts légaux à partir du jour de la demande en justice jusqu’à solde, etLa demande en condamnation est dès lors fondée et justifiée pour le montant total réclamé, avec les intérêts légaux, sur le montant de 82.900.- euros, à partir du 30 janvier 2023, jour de la demande en

Il demande au tribunal de retenir un loyer mensuel de 900 eurosautrement contestée lors des plaidoiries du 5 mai 2021, la présente demande de PERSONNE1.) à voir appliquer un loyer mensuel de 900 euros est à déclarer recevabledit la demande de PERSONNE1.) à voir appliquer un loyer mensuel de 900 euros recevable

Il porte sur un montant de 900.076,44 euros se décomposant comme suit

4.900,00.- euros 125,00.- eurosConcernant le dommage matériel de 4.900.- euros, PERSONNE2.) déclare se rapporter à prudence de justice4.900,00.- euros 125,00.- eurosLe coût des dégâts subis au véhicule SEAT IBIZA a été évalué au montant de 4.900.- eurosForce est de constater qu’PERSONNE1.) verse aux débats un rapport d’expertise SEDEXA aux termes duquel les

Quant à la somme de 650 euros, le Tribunal constate que PERSONNE1.) a déclaré percevoir le REVIS à hauteur de 1.900 euros et qu’il avait prélevé 1.200 euros dont les 650 euros, qui devaient servir à payer son loyer

s’entendre condamner à lui payer la somme de 81.900 euros à titre d’indemnité d’indisponibilité de six mois de loyer, avec les intérêts légaux prévus par l’article 3 de la loi modifiée du 18 avril 2004, sinon avec les intérêts légaux ordinaires, à partir du 19 mars 2021, date de la première mise en demeure, sinon à partir du jugement à intervenir, jusqu’à

Elle paye un loyer mensuel de 900 euros en vertu d’un contrat de bail ayant pris effet le

fixe l’affaire pour contrôle à l’audience du mardi, 10 juillet 2018 à 900 heures, salle TL.0.11, rez-de-chaussée, bâtiment TL de la Cité Judiciaire au Plateau du Saint Esprit de Luxembourg

Ainsi, les revenus mensuels de PERSONNE2.) auraient été de 4.681,76 euros par mois en 2020 et la pension de l’intimé se serait élevée en moyenne à environ 4.900 euros d’octobre à décembre 2021, le total brut de la pension s’étant élevé à 45.738,52Il se dégage cependant des pièces versées que pour le semestre d’hiver 2022-2023, PERSONNE3.) a touché (3.542