Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Compte tenu des éléments du dossier, il convient de lui allouer le montant de 800.- euros sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile.condamne la société à responsabilité limitée SOC1.) S.àr.l. à payer à l’ADMINISTRATION DE L’ENREGISTREMENT ET DES DOMAINES une indemnité de procédure de 800.- euros ;

S’il ressorte d’un historique d’un compte bancaire versé en pièce que des montants de 9.800 euros et de 1.200 euros, soit un montant total de 11.000 euros, ont été prélevés en date du 1er avril 2010 sur un compte de B.), il n’est pas établi que ces prélèvements ont un lien quelconque avec l’investissement en fonds propres de B.) réalisé cinq ans auparavant.

contrat de bail comme nulle et non avenue et de ne pas exécuter le jugement précité pour autant que le sous-locataire constitue un complément de garantie locative de 4.800,00 euros.

Conformément à l’argumentation des époux A), il n’y a pas non plus lieu d’admettre les postes sans justificatifs, tels la commission bancaire (2.800.-) et les frais bancaires (130,70.-€1) postes non justifiés : 632,37 + 529,50 + 534,67 + 218,96 + 10.920,86 + 15.000 + 6.500 + 21.264,46 + 42,76 + 1.248,15 + 766,66 + 334,26 + 298,87 + 2.101,84 + 23,02 + 672,80

loyer annuel de 60.000.euros HT o la voiture Ferrari GT2, châssis 2834, pour un loyer annuel de 60.000.euros HT 1.4.2011 : A.) donne en location à la société LR CONSULTING pour une durée indéterminée la voiture Ferrari 599XX pour un loyer annuel de 25.000.euros HT 7.4.2011 : A.) paye 300.000.- euros à FERRARI SPA (Ferrari 599XX DPI) 12.4.2011 : A.) paye 800.

22.800,00 euros, du chef d’indemnités d’occupation pour la période de mai 2017 à décembre 2017, en faisant abstraction des montants réclamés à titre d’avances sur charges.appel à l’encontre de PERSONNE1.) et de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.àr.l., la dit fondée à concurrence de 22.800,00 euros, condamne PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) le

garantie locative de six mois de loyers, soit la somme de 19.800,00 euros.Il renonce, en revanche, à sa demande en paiement de la garantie locative de 19.800,00 euros et solliciteAux termes de l’article 6 du contrat de bail du 16 novembre 2012, « le présent contrat a été établi sous la condition suspensive que le preneur ait fourni une garantie locative de

Les époux GROUPE1.) ont formulé une demande reconventionnelle en paiement de pénalités de retard à raison de 210 jours pour la période courant du 1er octobre 2011 au 28 avril 2012 et s’élevant au montant total de 16.800,00 euros, avec les intérêts légaux à partir du 17 mai 2014, date d’une mise en demeure, jusqu’à solde.déclaré la demande reconventionnelle

intervenir et a réclamé une indemnité de procédure de 800,00 euros.

En outre, il a été jugé que la gravité du manquement doit être appréciée en fonction de l’existence ou non d’un dommage dans le chef du créancier (Cass. Bel. 5 mars 1982, P. I, 800).

L'expert chiffre le montant total à retenir à la somme de 162.800,30 euros HT, dont le montant de 141.015,30 euros pour réfection de l'étanchéité et le montant de 21.785 euros pour direction des travaux.Par adoption des conclusions ainsi revues de l'expert Kintzelé, la demande de la HÔPITAL1.) est partant à déclarer fondée à l'égard de PERSONNE1.) pour le

entrepris pour le surplus, donne acte à PERSONNE2.) de l’augmentation de sa demande du montant de 4.800,00 euros, du chef d’arriérés de pension alimentaire pour la période de janvier 2016 à décembre 2016, la dit recevable, mais non fondée, et en déboute, dit non fondées les demandes respectives des parties en obtention d’une indemnité de procédure pour l’

dit que les experts devront en toute circonstance avertir le magistrat pré-désigné de la date de leurs opérations, de l’état desdites opérations et des difficultés qu’ils pourront rencontrer, fixe la provision à valoir sur les honoraires et frais des experts à la somme de 800 euros pour chacun des experts, ordonne à C.) et à l’association sans but lucratif

du 4 juillet 2016 jusqu’à solde et sur le montant de 800,00 euros à partir de la notification de la saisie-arrêt jusqu’à solde et d’une indemnité de procédure de 250,00 euros.

Par contrat de bail du 27 septembre 2009, ayant pris effet le 1er octobre 2009, PERSONNE3.) et PERSONNE2.) ont donné en location à PERSONNE1.) un appartement duplex sis à L-ADRESSE1.), moyennant paiement d’un loyer mensuel de 800,00 euros et d’avances sur charges de 100,00 euros par mois.Ils ont sollicité une indemnité d’occupation de 800,00 euros par mois à

Montant de l’acompte 86.800

Elle a sollicité une indemnité de procédure de 800,00 euros.

Lors des débats de première instance, la société SOCIETE1.) a demandé à voir condamner la société SOCIETE2.) à lui rembourser les frais d’expertise s’élevant à la somme de 9.800,72 euros.expertise s’élevant au montant de 9.800,72 euros.

loyers au montant de 37.800,00 euros et déclaré recevable celle-ci, donné acte à PERSONNE3.) de sa demande à voir déduire la garantie locative d’unIl a, dès lors, déclaré justifiée la demande du requérant en paiement d’arriérés de loyers à concurrence du montant de 37.800,00 euros.un loyer de 4.800,00 euros au lieu de 4.200,00 euros.Le jugement entrepris est

percevrait un salaire d’au moins 2.800,00 euros par mois et n’aurait pas de frais à sa charge.