Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par requête déposée en date du 15 décembre 2017 au greffe du tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette, la société anonyme SOC1) SA a fait convoquer A) pour le condamner à payer la somme de 16.171.- euros à titre d’arriérés de loyers, la somme de 1.165,97.- euros à titre de charges impayées, la somme de 38.800.- euros à titre de pas-de-porte impayé et la somme de

3.600,00 euros, - dit qu’il y a lieu à division de la dette : - condamné PERSONNE3.) à payer à PERSONNE2.) la somme de 1.800,00 euros,avec les intérêts légaux à partir du 12 octobre 2017, date de la demande, jusqu’à solde, - condamné PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) la somme de 1.800,00 euros, avec les intérêts légaux à partir du 12 octobre 2017, date de la

Relevant que PERSONNE2.) et PERSONNE1.) n’ont pas versé de pièces corroborant leur affirmation, suivant laquelle ils ont réglé le montant de 1.800,00 euros et comme la société SOCIETE1.) n’a pas pris position par rapport au paiement allégué, le juge de première instance a dit qu’il n’y a pas lieu de déduire le prédit montant de la demande de la sociétéPar

En outre, il a été jugé que la gravité du manquement doit être appréciée en fonction de l’existence ou non d’un dommage dans le chef du créancier (Cass. Bel. 5 mars 1982, P. I, 800).

Elle a finalement sollicité une indemnité de procédure de 800,00 euros.Elle sollicite finalement une indemnité de procédure de 800,00 euros pour chacune des deux instances.

Par requête déposée le 28 juin 2018 au greffe, B a fait convoquer A à comparaître devant le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette siégeant en matière de bail à loyer pour l’entendre condamner à lui payer le montant de 4.800,00 euros à titre d’arriérés de loyers et d’avances sur charges impayées avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu

PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont formulé une demande reconventionnelle en augmentation du secours alimentaire et ont conclu à voir condamner leur père à leur payer à chacun une pension alimentaire de 800,00 euros par mois.condamné PERSONNE1.) et PERSONNE2.) chacun à rembourser à PERSONNE4.) la somme de 1.800,00 euros perçue en trop à titre de pension

En outre, il a été jugé que la gravité du manquement doit être appréciée en fonction de l’existence ou non d’un dommage dans le chef du créancier (Cass. Bel. 5 mars 1982, P. I, 800).

Par requête déposée le 28 juin 2018 au greffe, la société SOCIETE1.) a fait convoquer PERSONNE1.) à comparaître devant le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette siégeant en matière de bail à loyer pour l’entendre condamner à lui payer le montant de 4.800,00 euros à titre d’arriérés de loyers et d’avances sur charges impayées avec les intérêts légaux à partir de

Il aurait contracté un prêt étudiant, qu’il rembourserait par des mensualités de 800,00 euros depuis mai 2018.Il affirme que, depuis le mois de mai 2018, il rembourse un prêt étudiant par des mensualités de 800,00 euros et paie le montant mensuel de 600,00 euros à ses parents, pour frais de logement et de nourriture.

Dans la voiture, il aurait constaté que la facture relative aux travaux de nettoyage et de traitement du linoleum portait sur environ 4.800,00 euros et celle relative aux travaux dePERSONNE4.) aurait constaté que l’une des factures portait sur un montant d’environ 2.800,00 euros et l’autre sur un montant d’environ 1.800,00 euros.PERSONNE5.), également

Dans la voiture, il aurait constaté que la facture relative aux travaux de nettoyage et de traitement du linoleum portait sur environ 4.800,00 euros et celle relative aux travaux de décoration sur environ 2.000,00 eurosA1 aurait constaté que l’une des factures portait sur un montant d’environ 2.800,00 euros et l’autre sur un montant d’environ 1.800,00 euros.

à lui payer le montant de 4.800,00 euros, sous réserve d’augmentation, à titre de réparation des dommages qu’elle a subis en raison du non-respect et de la négligence de la société SOCIETE2.) quant à son obligation de procéder au curement des fosses d’aisance, avec les intérêts légaux à partir du 7 décembre 2015, date des faits, sinon à partir du 17 mai

Par requête déposée le 9 juillet 2015, PERSONNE2.) a fait convoquer PERSONNE1.) à comparaître devant le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette, aux fins de la voir condamner à lui payer le montant de 3.800,00 euros avec les intérêts légaux sur les loyers à partir des échéances respectives, sinon à partir du 29 avril 2015, date de la mise en demeure, sinon àIl a

Ils ont encore réclamé une indemnité de procédure de 800,00 euros, sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile.

solde des décomptes de charges locatives des années 2012 à 2014 et des avances sur charges locatives impayées jusqu’à concurrence du montant total de 2.576,23 euros, condamné PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) la somme de 2.576,23 euros, dit fondée la demande de PERSONNE2.) en obtention d’une indemnité de procédure jusqu’à concurrence du montant de 1.800,00

mars 2015, date du paiement d’un acompte de 800,00 euros et sur le montant de 506,38 euros à partir du 12 mars 2015 jusqu’à solde, - a confirmé le jugement pour le surplus, sauf à dire que le délai de déguerpissement de six semaines court à partir de la signification du jugement, - a dit fondée, pour le montant de 87,17 euros, l’augmentation de la demande

Par requête déposée au greffe le 29 janvier 2018, PERSONNE2.) et PERSONNE3.) ont fait convoquer PERSONNE1.) et PERSONNE4.) devant le tribunal de paix de Luxembourg, pour les entendre condamner à leur payer la somme de 2.800,00 euros à titre d’arriérés de loyers.PERSONNE3.) la somme de 10.000,00 euros, avec les intérêts légaux à partir du jour de la demande

800.- euros, le tout jusqu’à solde.pour un loyer mensuel de 5.800.- euros.

Ils ont encore sollicité une indemnité de relocation de 12.840,00 euros et ont demandé à voir condamner la locataire à leur fournir une garantie locative de 4.800,00 euros.