Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Au vu de la gravité des infractions commises, le Tribunal décide de prononcer à l’encontre de PERSONNE1.) une amende correctionnelle de 800 euros, ainsi qu’c o n d a m n e PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une amende de huit cents (800) euros ainsi qu'aux frais de sa poursuite pénale, liquidés à 1.111,56 euros ;

À l’audience, PERSONNE1.), PERSONNE2.), et PERSONNE3.) ont augmenté leur demande au montant de 18.200.- euros (= 15.400.- euros + 2.800.- euros du chef des loyers et avances sur charges des mois de novembre 2024 et décembre 2024).

voir condamner PERSONNE3.) au paiement d’une indemnité de procédure 1.800.- euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, ainsi qu’aux frais et dépens de l’instance,Il est constant en cause, qu’en vertu d’un contrat de bail signé entre parties en date du 10 août 2017, PERSONNE1.) a donné en location à PERSONNE2.) à des fins d’

comptes annuels 2022 -Hors forfait : Frais des dépôts des comptes annuels 2021 au Registre de commerce avancés pour votre compte (571) Travaux complémentaires de classements des tickets de frais non compilés en notre de frais (2.000) 11. facture numéro NUMERO14.) du 06.09.2023 à hauteur de 5.800 euros concernant les prestations suivantes : - Saisie comptable

c o n d a m n e le prévenu PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une amende de huit cents (800) euros, ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à 1.354,04 euros, dont des frais d’analyses toxicologiques;

3e civ., 24 oct. 2012, n° 11-17.800;

PERSONNE1.) sollicite l’exécution provisoire de l’ordonnance à intervenir, ainsi que la condamnation de la société SOCIETE1.) SARL au paiement d’une indemnité de procédure de 800 euros et aux frais et dépens de l’instance.Chacune des parties sollicite l’allocation d’une indemnité de procédure de 800 euros sur base de l’article 240 du nouveau code de

dommages et intérêts pour le préjudice moral: 2.800 euros

En l’absence d’autres éléments fournis par les requérants, mais en tenant compte de la superficie de 96m2 et du fait que l’appartement se situe dans le centre du pays, le tribunal fixe l’indemnité d’occupation à 1.800.- EUR par mois.Il y a partant lieu de condamner les parties défenderesses à payer à PERSONNE1.) et PERSONNE2.) la somme de (16x1.800) = 28.800

L’appelante fait valoir que du 16 février 2022 au 1er février 2024, elle aurait touché des indemnités de chômage de 800 EUR de la part de l’administration française « SOCIETE1.)

de 800 euros quatre bagues en or d’une valeur de 600 euros un collier en or avec un pendentif en forme d’un ange d’une valeur de 500 euros deux bagues en or d’une valeur de 400 euros deux alliances en or d’une valeur de 1.000 euros un pendentif en or d’une valeur de 300 euros une broche en or en forme d’un papillon d’une valeur de 150 euro un set de bijoux

PERSONNE1.) ayant été contraint d’agir en justice pour faire valoir ses droits, il a droit à une indemnité de procédure que le tribunal évalue au vu des éléments de la cause à 800.-Sa demande en obtention d’une indemnité de procédure est partant à déclarer fondée pour le montant de 800.-partant condamne PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.) de ce chef le montant

d’un tank à lait silo 22.800 L d’occasion - de la reprise d’un tank horizontal 14.000 L - de l’installation et la modification d’un matériel WESTFALIAd’un tank à lait silo 22.800 L d’occasion - de la reprise d’un tank horizontal 14.000 L - de l’installation et la modification d’un matériel WESTFALIA.Le tank à lait de 22.800 litres où le seul document signé

PERSONNE1.) bénéficie d’environ 1.800 euros par mois.

Suivant ordonnance rendue par le juge de paix d’Esch-sur-Alzette en date du 11 juillet 2024 PERSONNE1.) a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur les indemnités de chômage de PERSONNE4.) entre les mains de l’AGENCE POUR LE DEVELOPEMENT DE L’EMPLOI pour avoir paiement du montant de 21.800.- € à titre d’arriérés de pension alimentaire ainsi que du terme

fixer le loyer au montant de 800,- EUR par mois à compter du 7 mars 2021, sinon à compter du 18 novembre 2021,

PERSONNE2.) a demandé la condamnation de la prévenue à lui payer la somme totale de 1.300 euros en guise de la réparation de son dommage moral (450 euros), des douleurs qu’elle a subies (800 euros) et de son dommage matériel (50 euros) à la suite des faits commis à son encontre le 12 décembre 2023.

Il y indique notamment des travaux pour une nouvelle façade isolante d’un montant total de (4.580 + 17.800 =) 22.380 euros HTVA.2.128,02 + 970,50 + 633,75 + 207,21+ 320 + 1.150,92 + 1.800 - 150) + 17 % TVA]PERSONNE1.) soutient encore qu’un montant de 1.800 euros HTVA correspondant au montage des meubles sanitaires aurait été facturé mais non presté.Il

Au vu des circonstances de l’affaire et de la situation personnelle du prévenu, le tribunal estime qu’une peine d’emprisonnement serait inadéquate car trop sévère, et il décide de ne prononcer contre PERSONNE1.) qu’une amende d’un montant de 800 euros.c o n d a m n e PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une amende de HUIT CENTS (800)

Les époux PERSONNE4.) demandent la condamnation d’SOCIETE1.) à leur payer l’astreinte d’un montant de (109 jours x 200 euros =) 21.800 euros, ainsi que le remboursement des frais d’huissier de justice à concurrence d’un montant de 650,08 euros, soit un montant total de (21.800 euros + 650,08 euros =) 22.450,08 euros et la validation de la saisie-arrêtEn l’