Décisions intégrales des juridictions judiciaires

aux époux GROUPE1.) sont dénoncés par la banque, le solde débiteur total redu se chiffrant à un montant avoisinant 700.900,00 euros.Suivant évaluation immobilière (non datée) réalisée à la demande de PERSONNE2.) par la société « SOCIETE0.) sàrl », le terrain est évalué entre 700.000,00 euros (fourchette basse) et 750.000,00 euros (fourchette haute).

Le défendeur X.) se rapporte en premier lieu à prudence de justice en ce qui concerne le respect du délai et de la forme de la dénonciation de la saisiearrêt et plus particulièrement en ce qui concerne la stricte application de délai et de la forme conformément à l’article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.Le Tribunal de Commerce de Paris, 6ème Chambre

15 dudit contrat, une garantie locative de 3.700 euros était à constituer par le locataire.

Suivant jugement de divorce rendu en date du 5 février 2009 par le tribunal de Luxembourg, le divorce est prononcé et PERSONNE5.) a été condamné à payer à PERSONNE1.) le montant indexé de 2.100,00 euros à titre de contribution aux frais d’entretien et d’éducation des enfants communs majeurs PERSONNE2.), PERSONNE3.) et PERSONNE4.), soit 700,00 euros pardate

Par requête du 8 octobre 2013, PERSONNE2.) et PERSONNE3.) ont fait convoquer PERSONNE1.) à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg pour i) l’entendre condamner à leur payer la somme de 3.700,00 euros, à titre d’arriérés de loyers et avances sur charges de septembre et octobre 2013, ainsi que la somme de 4.800,00 euros à titre de garantie

Lors des plaidoiries de première instance, le bailleur a augmenté sa demande au montant total de 9.452,39 euros, outre les intérêts légaux, et a demandé la condamnation de PERSONNE1.) à lui payer une indemnité de relocation de trois mois de loyers (soit 2.700,00 euros) ainsi qu’une indemnité d’immobilisation de six mois de loyers (soit 5.400,00 euros).

le tribunal de paix de Luxembourg pour voir réduire le secours alimentaire au montant de 250,00 euros par mois à partir du 1er août 2011 et pour se voir allouer une indemnité de procédure de 700,00 euros.

ordonne à la société à responsabilité limitée SOC1.) de consigner au plus tard le 15 juin 2014 la somme de 700.- euros à titre de provision à valoir sur la rémunération de l’expert à un établissement de crédit à convenir entre les parties au litige et d’en justifier au greffe du tribunal, sous peine de poursuite de l’instance,

il bénéficie, depuis le 1er janvier 2013, d’une pension de vieillesse anticipée d’un montant mensuel de 5.055,21 euros, soit d’une perte de revenu mensuelle de 1.700,00 euros.L’intimé fait plaider s’être remarié, avoir eu un autre enfant et toucher une pension de vieillesse anticipée de 5.055,21 euros par mois, soit une perte de revenu de 1.700,00 euros par

Des frais d’agence devront également être payés au montant de 700,00 euros + TVA 15%....de bail, ont eu lieu et qu’elles n’ont pas abouti, v) constater que la requérante avait proposé un loyer pour l’appartement et le garage, charges comprises, d’un montant de 1.700,00 euros, vi) constater que dans le cadre de ces négociations, l’offre formulée par SOCIETE1.

à partir d'août 2013, une indemnité de chômage d’environ 2.700,00 euros par mois.

Par trois requêtes déposées le 9 août 2012 auprès du greffe du tribunal de paix d’Eschsur-Alzette, PERSONNE2.) a fait convoquer SOCIETE2.) sàrl, SOCIETE1.) SA et PERSONNE1.) aux fins i) de les entendre condamner à lui payer le montant de 29.700,00 euros à titre d’arriérés de loyers (27.000,00 euros) et d’avances sur charges (2.700,00 euros) pour la période

de les avertir de procéder à des aérations répétées au lieu d’envisager un investissement de plus de 4.700,00 euros.

16 février 2013 ainsi qu’à une indemnité de procédure de 1.500.-euros sur base de l’article 700 du Code de procédure civile français.

Le loyer mensuel, payable d’avance le premier de chaque mois, est fixé au montant de 700,00 euros, auquel s’ajoutent des charges mensuelles d’un montant de 80,00 euros.Par courrier du 16 octobre 2012, le mandataire de PERSONNE1.) rappelle au locataire qu’il est tenu en vertu du contrat de bail commercial pour une durée ferme de trois ans, soit jusqu’au 5

L’intimé, pour sa part, conclut à la confirmation pure et simple du jugement entrepris et augmente sa demande en condamnation aux arriérés de loyers du montant de 3.400,00 euros, portant ainsi le total de la condamnation demandée au montant de (1.300,00 + 3.400,00 =) 4.700,00 euros.

PERSONNE3.) explique que l’appartement a été reloué à partir du 1er août 2013, ce qui l’amène à renoncer à l’indemnité relocation réclamée pour la moitié du mois d’août 2013 et à réduire sa demande en obtention d’une indemnité de relocation au montant de 2.700,00 euros.

Solde 1.700,00 € -100,00 € 2.400,00 €

700,00 €1.800,00 € 700,00 € 700,00 €

PERSONNE2.) touche, suivant pièces versées au dossier, un salaire mensuel net moyen d’environ 3.700,00 euros comme infirmière au HÔPITAL1.).