Décisions intégrales des juridictions judiciaires

La demanderesse sollicite en outre l’allocation d’une indemnité de procédure de 700 euros, augmentée à l’audience des plaidoiries à la somme de 1.000 euros, sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile, et elle demande au tribunal d’ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir.

conteste le montant ou la qualité de la créance indiquée par le débiteur et tout autre intéressé qui se prétend créancier peuvent, en cas de désaccord persistant avec le débiteur, porter la contestation devant le tribunal qui a ouvert la procédure de réorganisation judiciaire, conformément aux articles 700 à 1024 du Code judiciaire »), le texte en cause a

Elle conclut que PERSONNE4.) ne dispose pas d’un contrat de bail valable de sorte qu’il est à condamner à payer un loyer d’un montant de 56.700 EUR à l’indivision existante entre PERSONNE3.) et la défunte PERSONNE6.) pour la période entre le 1er janvier 2015 et le DATE1.), ainsi qu’une indemnité d’occupation à l’indivision successorale à partir du DATE1.) à

le montant de 11.700.- EUR a été viré par SOCIETE1.) à SOCIETE2.) le 9 janvier 2019, avec la mention « facture août 2018 » (cf. pièce 3 de Maître Choucroun),le montant de 6.700.- EUR a été viré par SOCIETE1.) à SOCIETE2.) le 14 février 2019, avec la mention « facture commissions de février 2019 » (cf. pièce 3 de Maître Choucroun)le montant de 31.473.- EUR a

Les époux GROUPE1.) ont été condamnés solidairement à payer à la société SOCIETE1.) une indemnité de procédure de 700 euros, ainsi qu’aux frais et dépens de l’instance.Les époux GROUPE1.) concluent à leur décharge de la condamnation au paiement d’une indemnité de procédure de 700 euros pour la première instance.Ils réclament une indemnité de procédure de 700

Par jugement rendu le 3 décembre 2021, le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement, a déclaré la demande de la société anonyme SOCIETE1.) (ci-après la société SOCIETE1.)) en paiement de la somme de 73.505,- euros (187.275,- euros (valeur assurée) – 107.700,euros (prix de vente) – 3.000,- euros (

conteste le montant ou la qualité de la créance indiquée par le débiteur et tout autre intéressé qui se prétend créancier peuvent, en cas de désaccord persistant avec le débiteur, porter la contestation devant le tribunal qui a ouvert la procédure de réorganisation judiciaire, conformément aux articles 700 à 1024 du Code judiciaire »), le texte en cause a

Par jugement du 13 juin 2023, le tribunal du travail a condamné la société SOCIETE1.) à payer à PERSONNE1.) le montant de 29.700 euros à titre d’indemnité de non-concurrence et le montant de 1.000 euros à titre d’indemnité de procédure, ainsi qu’aux frais et dépens de l’instance.29.700 euros, avec les

Fasc. 700-45 : Serment judiciaire, § 74 et les références y citées).

Le tribunal possède les éléments d’appréciation suffisants pour fixer à 700 € ledéclare la demande reconventionnelle de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.à r.l. sur base de l’article 240 du Nouveau code de procédure civile fondée à concurrence du montant de 700 €condamne PERSONNE1.) à payer à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.à

Le tribunal possède les éléments d’appréciation suffisants pour fixer à 700 € le montant qudit la demande de PERSONNE1.) sur base de l’article 240 du Nouveau code de procédure civile fondée à concurrence du montant de 700 €condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) à payer à PERSONNE1.) une indemnité de procédure de 700 €

c o n d a m n é PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.) la somme de 700,00 euros ;

Le 8 avril 2022, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) a établi un devis à hauteur de 15.700.-

En application de ces principes directeurs, aux fins de pouvoir prospérer dans sa demande, il appartient à la société SOCIETE1.) de rapporter la preuve des faits nécessaires au succès de sa prétention, à savoir d’établir qu’elle a versé les montants respectifs de 868.700.- et de 28.800.- euros à la société SOCIETE3.) et que cette dernière a l’obligation de

cession de 99 actions de la société SOCIETE14.) pour le prix de 3.400.000.- BEF ° cession de 5.700 actions A de la société SOCIETE25.) et SOCIETE15.) pour le prix de 1.413.620.- BEF ° cession d’une créance d’une valeur nominale de 4.397.540.- BEF envers la société SOCIETE16.) pour le prix de 2.000.000.- BEF ° cession d’une créance d’une valeur nominale de

c o n d a m n e le prévenu PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une peine d’emprisonnement de trente-six (36) mois, ainsi qu’aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à 700,08 euros;

comptables factureraient entre 200.- euros et 700.- euros l’heure.

comptables factureraient entre 200.- euros et 700.- euros l’heure.

Les époux ALIAS1.) contestent qu’ils ont unilatéralement effectué des retenues de garantie pour un montant de 2.700 EUR sur les factures d’acomptes.

Il y a partant lieu de retenir un montant de 175 euros par jour d’immobilisation et d’accorder à la SOCIETE1.) la somme de (4 x 175 =) 700 euros, jugée adéquate.La demande est partant à déclarer partiellement fondée et l’association sans but lucratif ORGANISATION1.) ASBL à condamner au paiement du montant de 700 euros, avec les intérêts légaux à partir du