Décisions intégrales des juridictions judiciaires

3.960 € 15.700 €

Compte tenu de la gravité des infractions retenues à charge du prévenu, il y a lieu de condamner PERSONNE1.) à une amende de 700 euros ainsi qu’à une interdiction de conduire de 18 mois du chef de l’infraction de conduite en état d’ivresse retenue à sa charge ainsi qu’à une interdiction de conduire de 18 mois du chef de l’infraction de refus de l’examen de l

Au civil, PERSONNE1.) demande la condamnation des cités directs au paiement d’un montant de 15.000 euros à titre de préjudice moral, au paiement d’un montant de 10.000 euros à titre de préjudice matériel, au paiement d’un montant de 29.700 euros à titre de frais et honoraires d’avocat exposés par lui ainsi qu’à une indemnité de procédure à hauteur de 7.000

Au vu de la gravité et de la multiplicité des infractions commises, et en tenant compte de ses revenus disponibles, le Tribunal condamne PERSONNE1.) à une peine d’amende de 700 euros, à une peine d’interdiction de conduire de 22 mois du chef de l’infraction retenue sub 1) à sac o n d a m n e le prévenu PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge

Le montant encaissé par sa mère pour lui se serait élevé à 700 euros.

ordonne à PERSONNE2.) de verser au consultant la somme de 700.- € à titre de provision à valoir sur la rémunération définitive du consultant avant le 1er mars 2023 au plus tard;

Si l’article 700 du code de procédure pénale prévoit effectivement la possibilité de l’audition du requérant à une audience, aucunedit qu’il n’y a pas lieu de recourir à l’article 700 du code de procédure pénale,

PERSONNE1.) ayant été de 700.000.- euros.

Suivant contrat de bail signé le 1er août 2020, PERSONNE5.) a donné en location à PERSONNE4.) une maison meublée sise à L-ADRESSE3.), moyennant paiement d’un loyer de 700.- € par mois.

A partir du 1er novembre 2015, le loyer sera automatiquement augmenté au montant mensuel de 2.700 euros.A partir du 1er novembre 2015, le loyer mensuel indexé a été automatiquement augmenté au montant de 2.700 euros.La société SOCIETE2.) réclame le remboursement du montant de 7.700 euros à titre de frais d’avocat pour la première instance.

A l’audience du 20 février 2024, PERSONNE2.) soutient les pensions alimentaires du mois d’août 2023 ont été réglées et qu’aux mois de novembre et décembre 2023, il a payé volontairement à PERSONNE1.) la somme de (2.700 € + 900 € =) 3.600.euros.

8.700 eurosIl y a lieu de condamner PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.) la somme de 8.700 euros avec les intérêts légaux à partir de la date de l’incident, à savoir le 25 juillet 2022, sur le montant de 3.825 euros (3.000 + 375 + 450 euros), à partir du 1er janvier 2023 sur le montant de 1.500 euros et à partir de la date de consolidation, à savoir le 1er

Au soutien de ses demandes, PERSONNE1.) expose qu’elle aurait conclu un contrat de bail à loyer avec SOCIETE1.)-SCA avec effet au 15 mars 2021 pour un appartement sis à L-ADRESSE1.) contre paiement d’un loyer mensuel de 700.- euros et des avances sur charges mensuelles de 100.- euros.

A l’audience des plaidoiries du 17 octobre 2023, la partie intimée a augmenté sa demande en paiement d’arriérés de loyers pour la porter au montant total de 11.700.euros correspondant à la période d’août 2019 à octobre 2022.Elle augmente sa demande en paiement d’arriérés de loyers à un montant total de 11.700.- euros suivant décompte versé en cause par la

Le tribunal possède les éléments d’appréciation suffisants pour fixer à 700 € le montant qucivile fondée à concurrence du montant de 700 €condamne la société anonyme SOCIETE1.) S.A. à payer à PERSONNE1.) une indemnité de procédure de 700 €

A l’audience du 16 février 2024, la requérante a déclaré augmenter sa demande du chef d’arriérés de loyer de 1.700.- euros à titre des loyers pour janvier et février 2024.

Lors de cette réunion, qui se serait déroulée dans une salle de réunion expressément prévue et utilisée par lui en sa qualité d’architecte, les parties défenderesses auraient encore fourni des informations pour l’établissement d’un avant-projet, notamment quant à l’implantation et quant au budget approximatif (700.000 EUR) lui permettant de déterminer l’

PERSONNE2.) et PERSONNE3.) font encore grief au premier juge de les avoir condamnées au paiement de la somme de 8.700 euros à titre d’arriérés de loyer et charges pour les mois de juin à novembre 2019 et elles invoquent l’exception d’inexécution au motif que le bailleur aurait procédé à la coupure d’électricité dans l’immeuble pris en location et les aurait

7.663,50 € 234,00 € 1.607,74 € 2.515,50 € 1.404,00 € 11.700,00 € 5.616,00 € 8.432,20 € 2.579,73 € 5.850,00 € 9.360,00 € 21.100,95 €

Administrative and secretarial services for the period from 01/04/2018 to 30/06/2018 : 13.700.- EUR HTVA