Décisions intégrales des juridictions judiciaires

En vertu de l’article 700 du Nouveau Code de procédure civile, « dans le délai prévu à l’article précédent, à compter du jour de la demande en validité, cette demande sera dénoncée, à la requête du saisissant, au tiers-saisi, qui ne sera tenu de faire aucune déclaration avant que cette dénonciation lui ait été faite ».

En vertu de l’article 700 (1) du code de procédure pénale, la Chambre de l’application des peines peut ordonner la comparution du condamné à une audience, si elle estime qu’il y a lieu de l’entendre.

La société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL ajoute qu’il pourrait être lu dans ce contrat qu’en septembre 2021, PERSONNE1.) aurait payé 19.700 euros pour le véhicule avec un kilométrage de 92.000 km.

A titre reconventionnel, la société SOCIETE1.) conclut à la condamnation de PERSONNE1.) à lui payer la somme de 38.700,- euros alors qu’il ne lui aurait pas restitué la carte-essence et la somme de 34.000,- euros eu égard aux dommages causés le 6 novembre 2019 au véhicule de la société SOCIETE1.).A titre reconventionnel, la société SOCIETE1.) conclut à la

Selon l’article 699 dudit code, « dans les huit jours de la saisie-arrêt, le saisissant sera tenu de la dénoncer au débiteur saisi et de l’assigner en validité » et l’article 700 ajoute que « dans le délai prévu à l’article précédent, à compter du jour de la demande en validité, cette demande sera dénoncée, à la requête du saisissant, au tiers-saisi, qui ne

déclarer irrecevable sinon non fondée la demande concernant les travaux de réfection de la terrasse pour un montant de 14.700.- euros (point 3.8), sinon procéder à un partage de responsabilité entre parties largement en faveur d’SOCIETE1.),5) Désordres affectant la terrasse pour un montant de 14.700.- euros (point 3.8 du rapport complémentaire)En tout état

Considérant ce qui précède, il y a lieu de prononcer à l’encontre de PERSONNE1.), préqualifiée, une peine d’emprisonnement de quatre mois et une amende d’un montant de 700 euros.c o n d a m n e PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une peine d’emprisonnement de QUATRE (4) MOIS, ainsi qu’à une amende de SEPT CENTS (700) EUROS,

le voir condamner au paiement de 18.700 euros à titre d’arriérés de loyers et de charges impayés sinon le voir entendre déclarer occupant sans droit ni titre,Il y a partant lieu de faire droit à la demande de PERSONNE1.) à titre de loyers impayés pour les mois de février 2021 à octobre 2023 conformément au décompte inclus dans la requête introductive

PERSONNE1.) requiert encore la condamnation de PERSONNE2.) à lui payer une indemnité de relocation de 2.700 €, l’exécution provisoire du jugement à intervenir, la condamnation de PERSONNE2.) à lui payer une indemnité de 1.500 € sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile, la condamnation de PERSONNE2.) à lui payer le montant de 2.000 € à

Pour fixer la pension alimentaire audit montant, le juge aux affaires familiales aurait retenu, à titre de dépense incompressible un montant de 700 EUR pour la location d’une chambre meublée.Il résulte encore des pièces versées en cause que PERSONNE2.) paye un loyer de 700 EUR par mois pour une chambre meublée.Au vu de ce qui précède, c’est à juste titre que

En vertu de l’article 700 du Nouveau Code de procédure civile : « Dans le délai prévu à l’article précédent, à compter du jour de la demande en validité, cette demande sera dénoncée, à la requête du saisissant, au tiers-saisi, qui ne sera tenu de faire aucune déclaration avant que cette dénonciation lui ait été faite ».

En vertu de l’article 700 du Nouveau Code de procédure civile, « dans le délai prévu à l’article précédent, à compter du jour de la demande en validité, cette demande sera dénoncée, à la requête du saisissant, au tiers-saisi, qui ne sera tenu de faire aucune déclaration avant que cette dénonciation lui ait été faite.

PERSONNE5.) réclame de ce chef un montant de 1.700 EUR.Deux « Kundenbelege » sont versés en cause dont il ne résulte cependant pas qu’PERSONNE5.) a payé le montant de 1.700 EUR de sorte que la demande n’est pas fondée.

La procédure en validation de la saisie-arrêt ayant été régulièrement suivie, notamment eu égard aux délais prévus par les articles 699 et 700 du Nouveau Code de procédure civile, la saisie-arrêt est à valider pour la somme de 2.500.000 EUR, avec les intérêts au taux légal à partir du 2 mars 2022, jusqu’à

Au vu de ce qui précède et compte tenu des pièces produites, le Tribunal est amené à fixer l’indemnisation du préjudice ex aequo et bono à 700.-EUR.

S’il résulte certes des pièces versées en cause qu’en date des 28 juin, 2 août et 14 août 2023, PERSONNE2.) a viré un montant total de 2.300 EUR (800 + 800 +700) sur un compte bancaire au nom de PERSONNE1.), il en résulte également que ce montant a été déduit du montant pour lequel cette dernière à fait pratiquer saisie-arrêt entre les mains de l’employeur

Depuis un arrêt rendu en date du 8 juillet 2004, la Cour de cassation française maintient sa position suivant laquelle les frais non compris dans les dépens ne constituent pas un préjudice réparable et ne peuvent être remboursés que sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, l’équivalent de l’article 240 du nouveau code de procéduredonne

judiciaire privé au Grand-Duché de Luxembourg, Thierry HOSCHEIT, éditions Paul BAULER, 2ème édition, page 700).

PERSONNE1.) fait ensuite valoir que la construction de la maison aurait été exclusivement financée moyennant des prêts communs contractés auprès de la banque SOCIETE2.), et plus particulièrement, moyennant deux prêts contractés au nom des deux parties en date du 15 juillet 1985 à hauteur d’un montant de 2.700.000.- LUF (cf. pièce n° 4), et en date du 11En

PERSONNE1.) a finalement demandé à voir condamner son ancien employeur à lui payer 11.700 € au titre de ses frais d’avocat ainsi que 2.000 € au titre d’une indemnité de procédure.