Décisions intégrales des juridictions judiciaires

La demande serait dès lors fondée et, en application de l’article 694, paragraphe 5, du Code deL’article 694, paragraphe 5, du Code de procédure pénale dispose :La nouvelle interdiction de conduire prononcée à l’égard de PERSONNE1.) étant assortie des aménagements prévus à l’article 13.1ter de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation

contradictoire du 5 novembre 2024, entre autres, déclaré ledit licenciement abusif et condamné l’employeur à payer au salarié les montants de 26.082,36 euros à titre d’indemnité compensatoire de préavis, de 8.694,12 euros à titre d’indemnité de départ et de 5.000 euros à titre d’indemnisation de son préjudice moral subi.Le jugement entrepris est encore à

L’article 694 du même code ajoute que « s’il n’y a pas de titre, le juge du domicile du débiteur et même celui du domicile du tiers-saisi pourront, sur requête, permettre la saisie-arrêt et opposition.Si le créancier ne dispose pas de titre remplissant ces conditions, il doit avoir recours à l’article 694 précité pour obtenir l’autorisation de saisir-arrêter

L’article 694 du même code ajoute que « s’il n’y a pas de titre, le juge du domicile du débiteur et mêmeSi le créancier ne dispose pas de titre remplissant ces conditions, il doit avoir recours à l’article 694 précité pour obtenir l’autorisation de saisir-arrêter.d’une autorisation présidentielle de saisie-arrêt délivrée en date du 7 octobre 2020

Le seul recours possible contre les ordonnances rendues sur requêtes, dont font partie celles prévues à l’article 694 du nouveau code de procédure civile, serait l’appel.