Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par application des articles 211 et 638 du code d'instruction criminelle.

Par application des articles 2, 211 et 638 du code d'instruction criminelle.

Aux termes de l’article 638 du Code d'instruction criminelle, les délits se prescrivent par 3 années.

Par application des articles 2, 3, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 196, 637 et 638 du Code d'Instruction Criminelle;

3, 154, 179, 182, 184, 186, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195 et 638 du Code d'instruction criminelle;

Conformément aux dispositions de l’article 10 alinéa 3 de la loi modifiée du 19 février 1979, l’action publique engagée du chef de l’infraction reprochée à PREVENU 1.) n’est pas encore prescrite étant donné que par dérogation à l’article 638 du Code d’instruction criminelle, la durée de la prescription de l’action publique est de 10 ans dès lors que l'

L’appelante demande à la Cour, par réformation, de lui allouer 5.638,48 € à titre de dommages-intérêts pour préjudice matériel et 2.478,94 € du chef de dommage moral et sollicite encore l’allocation de 30.000 francs, soit 743,68 € sur base de l’article 240 du NCPC.

Aux termes de l’article 638 du Code d’instruction criminelle « la durée de prescription sera réduite à trois années révolues, s’il s’agit d’un délit de nature à être puni correctionnellement ».

que lors d’une assemblée générale ordinaire de SOC1.) tenue en date du 4 août 2005, SOC2.) s’ est présentée en qualité de propriétaire des certificats représentatifs d’actions au porteur no 1 et 3 représentatifs de 638 actions de la société,qu’à cette assemblée qui avait pour objet l’approbation des comptes annuels 2002 et 2003 et le renouvellement des

Par application des articles 2, 3, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 196, 637 et 638 du Code d'Instruction Criminelle;

porteur n° 2 portant sur 612 actions de la société SOC.3.) S.A. et la totalité des actions SOC.4.) S.A., refusant toutefois la restitution des certificats n° 1 et 3 portant sur 638 actions au total, et assurant une participation majoritaire dans la société SOC.3.) S.A., largement supérieure à celle de 51% initialement prévue par convention du 24 juillet 2002

Le lien de causalité n’existe dans ce cas qu’entre le nouveau fait et l’aggravation de l’état de la victime qui en résulte, sauf si l’accident a transformé radicalement la nature de l’indemnité ( cf G. Ravarani : La responsabilité civile des personnes privées et publiques, n° 638 ;

Par application des articles 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196 et 638 du Code d'instruction criminelle qui furent désignés à l'audience par Madame la vice-présidente.Par application des articles 211 et 638 du code d’instruction criminelle.

Aux termes de l’article 638 du code d’instruction criminelle, l’action publique pour un délit de nature à être puni correctionnellement est prescrite après trois années révolues.

En vertu de l’article 640 alinéa 2 du Code d’instruction criminelle, lorsqu’une même procédure réunit les actions publiques résultant d’un délit et d’une contravention connexes, la prescription sera celle qui est fixée par l’article 638, c’est-à-dire la prescription de trois années révolues.ainsi que des articles 2, 3, 26-1,154, 179, 182, 184, 186, 189, 190,

L’effet des actes interruptifs, étant absolu, se produit en vertu des articles 637 et 638 du code d’instruction criminelle aussi bien à l’égard des auteurs de l’infraction qu’à l’égard des coauteurs ou complices, même non impliqués dans l’acte d’instruction ou de poursuite.Par application des articles 186, 191, 211, 637 et 638 du code d’instruction

La banque a recrédité le 7 septembre 2000 les comptes de la victime A.) de ce montant, augmentée des intérêts conventionnels échus durant la période litigieuse, soit la somme totale de 3.429.638 LUF.Le 7 septembre 2000, la BQUE1.) indemnisait sur ses propres fonds A.) en recréditant ses comptes de la somme totale de 3.363.300 LUF, augmentée des intérêts

articles 1, 6 et 7 de la loi du 01.08.2001, ainsi que des articles 2, 3, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 626, 628, 628-1, 637 et 638 du Code d’instruction criminelle

179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 628, 628-1 et 638 du Code d'instruction criminelle;

Moyennant facture n° 400 663 du 5 décembre 1995, SOC) réclame à A) le montant de 555.491.- HT, soit de 638.815.- francs TC, avec la mention « Application article 1 de nos conditions générales : 10% de la valeur de la note du 08/09/95 pour un montant de 5.554.916.- Frs.