Décisions intégrales des juridictions judiciaires

pénal, de l’article 6 de la loi du 11 août 1982 concernant la protection de la vie privée et des articles 2, 3, 155, 179, 182, 183-1, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195, 629, 630, 631-1, 632, 633, 633-1, 633-5 et 633-7 du Code d'instruction criminelle.

articles 1, 155, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 629, 630, 632, 633, 633-5 et 633-7 du Code d'instruction criminelle;

Le tout en application des articles 14, 15, 20, 31, 32, 60, 65, 66, 266, 327 al 1, 327 al 2, 329, 330-1, 442-2 et 528 du code pénal, l’article 6 de la loi du 11 août 1982 concernant la protection de la vie privée, ainsi que des articles 2, 3, 155, 179, 182, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 626, 628, 628-1, 629, 631-5, 632, 633, 633-1, 633-5

Le tout en application des articles 14, 15, 20, 31, 32, 60, 65, 66, 266, 327 al 1, 327 al 2, 329, 330-1, 442-2 et 528 du code pénal, l’article 6 de la loi du 11 août 1982 concernant la protection de la vie privée, ainsi que des articles 2, 3, 155, 179, 182, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 626, 628, 628-1, 629, 631-5, 632, 633, 633-1, 633-5

Le tout en application des articles 14, 16, 51, 52, 65, 66, 372, 375, 377 et 378 du code pénal, ainsi que des articles 2, 3, 154, 155, 179, 182, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 629, 630, 631-1, 632, 633, 633-1, 633-5 et 633-7 du code d’instruction criminelle dont mention a été faite.

Le tout en application des articles 14, 16, 51, 52, 65, 66, 372, 375, 377 et 378 du code pénal, ainsi que des articles 2, 3, 154, 155, 179, 182, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 629, 630, 631-1, 632, 633, 633-1, 633-5 et 633-7 du code d’instruction criminelle dont mention a été faite.

SOCIALE du 31 janvier 2011, d’avoir pour la période allant du 8 mars 2010 au 8 mars 2011 effectué à partir du compte de la société des virements à hauteur de 10.200.-€ et des prélèvements à hauteur de 34.632.-€ à son profit.

Par application des textes de loi cités par la juridiction de première instance et par application des articles 199, 202, 203, 209, 211, 629, 630, 631, 631-1, 6312, 631-3, 631-5 et 632 du code d’instruction criminelle.

A l’audience, la partie intimée a formé une demande additionnelle en augmentation de sa demande initiale du chef des avances sur charges de juillet à août 2012 de 412,88 € et de juillet 2012 à janvier 2013 de 6.632,43 €, ainsi que d’honoraires d’avocat chargé par la copropriété de 8.625.- € échus en cours d’instance.

154, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195, 217, 219, 220, 222, 629, 630, 631, 632, 633, 633-5, 633-6 et 633-7 du Code d'instruction criminelle, qui furent désignés à l'audience par Monsieur le premier vice-président.

L’Etat, agissant ès-qualité, demande la condamnation, principalement de l’employeur et subsidiairement du salarié, à lui rembourser le montant de 4.632,32 € du chef d’indemnités de chômage avancées au salarié.La demande de l’Etat n’étant pas autrement contestée et d’ailleurs appuyée par les pièces versées en cause, il y a lieu de condamner A. à rembourser à

En application des articles 14, 15, 16, 22, 27, 28, 29, 30, 31, 44, 60, 66, 78, 79, 461, 463, 464 et 506-1 du Code pénal et des articles 2, 3, 155, 179, 182, 183-1, 184, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 196, 626, 628, 628-1, 629, 630, 631-1, 632, 633, 633-1, 633-5 et 633-7 du Code d’Instruction Criminelle, dont mention a été faite.

Même lorsque la caution fonde son recours contre les cofidéjusseurs sur la subrogation, elle ne peut réclamer à chacun d’eux que sa part contributive (Philippe Simler, Cautionnement et Garanties Autonomes, n° 632, édition 2000, Cour 10 juillet 2002, 32, 284).

En application des articles 14, 15, 16, 28, 29, 30, 60, 65, 66, 327, 442-2, 444 et 448 du Code pénal, des articles 2, 3, 155, 179, 183-3, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 629, 630, 631, 631-3, 632, 633, 633-1, 633-5 et 633-7 du Code d’Instruction Criminelle ainsi que des articles 2 et 6 de la loi du 11 août 1982, dont mention a été faite.

4 licences pour le programme Microsoft Office 2007 PRO, version allemande, pour une valeur totale de 3.632,00 euros TTC,4 licences pour le programme Microsoft Office 2007 PRO, version allemande, pour une valeur totale de 3.632,00.-€ TTC,4 licences pour le programme Microsoft Office 2007 PRO, version allemande, pour une valeur totale de 3.632 euros TTC,4

Le 2 décembre 2010, S) S.AR.L. adresse à I) S.AR.L. une facture n° F03.122, se référant au chantier à Mamer, mettant en compte des « travaux de plâtre » par un montant de 29.859,68.- euros HTVA (3.732,46 m2 à 8,00.- euros le m2) et des « travaux d’enduit en ciment » par un montant HTVA de 8.848,00.- euros (632 m2 à 14.- euros le m2), soit un montant HTVA de

articles 1, 154, 155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 629, 630, 632, 633,

e) par le fait de détourner le montant de 3.438.122 LUF (806.122 LUF pour 1999 / 2.632.000 LUF pour 2000) de la société précitée, ce montant représentant la valeur totale des transformations effectuées par la société précitée dans l’appartement privé des époux X.)-M.), situé à (par la société précitée pour une valeur de 3.438.122 LUF (806.122 LUF pour 1999 /

e) par le fait de détourner le montant de 3.438.122 LUF (806.122 LUF pour 1999 / 2.632.000 LUF pour 2000) de la société précitée, ce montant représentant la valeur totale des transformations effectuées par la société précitée dans l’appartement privé des époux X.)-M.), situé à (par la société précitée pour une valeur de 3.438.122 LUF (806.122 LUF pour 1999 /

Il est en l’espèce d’ores et déjà établi que l’acte de vente du 22 juillet 2008 a causé un grave préjudice à L.) en raison de la disproportion entre le prix de vente de 350.000 € et la valeur de l’immeuble estimée à 632.000 €.