Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il n’est pas contesté que le litige revêt un caractère commercial, de sorte qu’en principe, en vertu de l’article 631 du code de commerce, c’est le tribunal d’arrondissement siégeant en matière commerciale qui doit connaître de la demande.

des actionnaires, l’abus de majorité, la situation financière précaire, il convient de mettre en liquidation la société Actar sur base de l’article 99 de la loi du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales, de l’article 1871 du Code civil et de l’article 631 du code de commerce.

3, 130, 190, 190-1, 194, 194-1, 195, 217, 218, 220, 222, 629, 630, 631, 632, 633, 633-5, 633-6 et 633-7 du Code d'instruction criminelle;

3, 154, 179, 182, 184, 187, 188, 189, 190, 190-1, 194, 195, 629, 630, 631, 632, 633, 633-5, 633-6 et 633-7 du Code d'instruction criminelle;

Le tout en application des articles 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195, 630, 631-3 du code d'instruction criminelle dont mention a été faite.En effet aux termes de l’article 631-5 du code d’instruction criminelle, si à l’expiration du délai fixé en application de l’article 629, hypothèse qui se rencontre en l’espèce, vu que le jugement ayant placé le

Par application des textes de loi cités par les juges de première instance en retranchant les articles 51 et 53 du code pénal et en ajoutant l’article 197 du même code ainsi que les articles 191, 211, 629, 630, 631, 633, 633-1, 633-3, 633-5 et 633-7 du code d'instruction criminelle.

Le Parquet demande à la chambre criminelle d’ordonner en application de l’article 631-3 du Code d’instruction criminelle, l’exécution de la peine prononcée avec sursis probatoire par la chambre criminelle du tribunal d’arrondissement de Diekirch le 21 octobre 1999, au motif que P1) n’a pas satisfait à 2 des conditions du sursis probatoire qui lui furentIl y

Les conventions de for prévues par cette disposition ne sont pas dérogatoires aux dispositions générales sur la compétence judiciaire contenues dans les articles 2, 5 et 6 de la Convention de Bruxelles, l'article 17 n'étant pas une exception par rapport aux règles normales de compétence prévues par la Convention (JCL Droit International, fasc. 631-31, n° 20)

Convention(JCL Droit International,fasc. 631-31,n° 20).631-31,n° 25).

selon la procédure de la mise en état, pour l’y entendre condamner à leur payer la somme 9.631.387.LUF avec les intérêts légaux à partir du 11 février 1992, sinon à partir du 23 janvier 2001, sinon à partir de la demande en justice jusqu’à solde.que le relevé précité du 11 février 1992 laisse apparaître un crédit en portefeuille de 9.631.387.- LUF,

L'article 631- 2® du Code de Commerce dispose que relève de la compétence du tribunal d'arrondissement, siégeant en matière commerciale,

X.) avait touché au moment de la déclaration en état de faillite de la société GETEC LUXEMBOURG S.A. un revenu mensuel brut de 388.523.- francs, soit 9.631,23 €.

631.- francs ;

Aux termes de l'article 631 du code de commerce, les tribunaux de commerce connaissent des contestations entre associés ou entre administrateurs et associés pour raison d'une société de commerce.

631 - mise à jour 3.19BBno.3B p.12 et références y citées ).

l'article 631 du Code de commerce - tel qu'il a été modifié

Dans le cadre de ses conclusions notifiées le 9 octobre 2017, la SOC2 demande, à titre principal, l’annulation de l’assignation du 27 juillet 2017, sinon l’irrecevabilité de l’action pour violation de l’article 631 du Code de commerce, alors qu’il aurait appartenu à la SOC1 de saisir le Tribunal d’arrondissement siégeant en matière commerciale et non enLa

a v e r t i t P1.) que si, à l’expiration du délai de SEPT (7) ans à dater du présent jugement, l’exécution de la peine n’a pas été ordonnée dans les conditions prévues à l’article 631-3, et s’il n’a pas commis de nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à l’emprisonnement ou à une peine plus grave pour crime ou délit de droit commun, laPar

Numéros 21 687 et 22 631 du rôle.

La cause de l’obligation de l’emprunteur réside dans la remise des fonds prêtés et cette cause, exprimée dans la reconnaissance de dette, est présumée exacte (cf. Cass. fr., Civ. 1ère, 20 janvier 2016, n° 14-24.631).