Décisions intégrales des juridictions judiciaires

retenant (vii) que les frais de bureau (630,00 euros hors taxes) et d’ouverture de dossier (100,00 euros hors taxes) étaient justifiés, le tribunal de paix de Luxembourg a, par jugement du 18 mai 2011, dit le contredit partiellement fondé et condamné PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.) la somme de 3.026,55 euros avec les intérêts au taux légal à partir de la

Le tout en application des articles 14, 15, 16, 28, 29, 30, 65, 66, 266, 273 et 377 du Code pénal, des articles 2, 3, 155, 179, 182, 184, 183-1, 184, 185, 190, 190-1, 195, 196, 629, 630, 631-1, 632, 633, 633-1, 633-5 et 633-7 du Code d'Instruction Criminelle, dont mention a été faite Ainsi fait et jugé par Henri

Les experts ont déposé leur rapport en date du 11 avril 2011, concluant au fait qu’un préjudice sexuel est avéré et évaluant le total du préjudice subi par C) à la suite de l’accident à la somme de 587.630,69 euros.

Par jugement du 25 avril 2013, le tribunal du travail a déclaré le licenciement abusif et déclaré la demande du salarié relative au préjudice matériel fondée pour un montant de 1.630,65 euros et pour un montant de 2.500 euros pour le préjudice moral, partant il a condamné A à payer ces montants à B avec les intérêts légaux ;

Au contraire, un contrat clair ne doit pas être interprété, mais purement et simplement appliqué (cf. Malaurie & Aynès, Cours de Droit Civil, les Obligations, éd. Cujas 1994/1995, n° 630).Le tribunal rappelle dans ce contexte que la Cour de Cassation censure les juges du fond lorsqu’ils dénaturent le contrat, c’est-à-dire lorsque, comme en l’espèce, ils

mensuel, charges incluses, n’est pas supporté par PERSONNE2.) seul, mais est à la charge des deux locataires, de sorte qu’au titre du prix relatif au logement habité par PERSONNE2.), seul le montant de (850,00 : 2 =) 425,00 euros est à déduire de son revenu mensuel, soit (2.055,11 – 425,00 =) 1.630,11 euros.mensuel de (1.630,11 – 315,18 – 550,11 =) 764,82

Montant -630,00 -376,00 -366,00 -328,00 -750,00 -500,00 -150,00 -600,60 -100,60 -400,00 -400,00 -2 600,00 -3 590,00 -545,00 -150,00 -150,60 -85,00 -360,00 -350,00 -30,00 -960,60 -130,00 -500,00 -1 100,00 -27,00 -40,00 -2 550,00 -490,00 -100,0085,00 -135,00 -500,00 -535,00 -1 121,00 -500,00 -300,00 -300,00 -300,00 -300,00 -300,00 -2 000,00 -500,00 -2 550,00 -

Par application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 66 et 491 du code pénal, des articles 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 619, 629, 630, 631, 632, 633, 633-1, 633-5 et 633-7 du code d'instruction criminelle dont mention a été faite.

155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 629, 629-1, 630, 632, 633, 633-5, 633-7 du code d'

des articles 1, 155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 629, 629-1, 630, 632, 633, 633-5 et 633-7 du code d'instruction criminelle dont mention a été faite.

26.650,00.54.000,00.306.630,00.264.500,00.140.641,00.209.309,33.297.975,00.5.968.359,55.-

PC27.) En application des articles 14, 15, 16, 28, 29, 30, 31,32, 44, 60, 66 et 491 du Code pénal, des articles 2, 3, 155, 179, 182, 183-1, 184, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 196, 629, 630, 631-1, 631-5, 632,

les époux ayant projeté d’y faire construire une nouvelle maison, a été de 630.000,00 euros.

Soutenant que PERSONNE1.) n’a pas réglé l’ensemble des montants contractuellement dus, PERSONNE2.), veuve PERSONNE3.), a, par requête déposée au greffe de la Justice de paix de Luxembourg en date du 11 juin 2013, sollicité la convocation d’PERSONNE1.) devant ledit tribunal pour l’entendre condamner à lui payer la somme de 11.630,00 euros à titre d’arriérés

de 3.000 euros, celle en réparation du dommage moral pour harcèlement moral fondée à concurrence de 1.000 euros et celle en paiement d’une indemnité de départ fondée pour le montant de 3.546,29 euros et partant a condamné la société A à payer à B la somme totale de 24.630,75 euros, outre les intérêts légaux.

Au contraire, un contrat clair ne doit pas être interprété, mais purement et simplement appliqué (cf. Malaurie & Aynès, Cours de Droit Civil, les Obligations, éd. Cujas 1994/1995, n° 630).Le tribunal rappelle dans ce contexte que la Cour de Cassation censure les juges du fond lorsqu’ils dénaturent le contrat, c’est-à-dire lorsque, comme en l’espèce, ils

Par application des articles 11, 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 60, 66, 384 et 386 du code pénal, des articles 2, 3 et 4 de la loi modifiée du 11 août 1982, ainsi que des articles 2, 3, 155, 179, 182, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 629, 629-1, 630, 632, 633, 633-5 et 633-7 du code d'instruction criminelle dont mention a été faite.

155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 629, 6291, 630, 632, 633, 633-5 et 633-7 du code d’instruction criminelle;

pages 630, 632 et 633, éd.

des articles 2, 3, 130, 194, 194-1, 195, 217, 218, 220, 222, 629, 630, 631, 632, 633, 633-5, 633-6 et 633-7 du Code d'instruction criminelle;