Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par acte notarié du 26 juillet 1995, PERSONNE3.) et son épouse PERSONNE4.) ont prêté à PERSONNE2.) la somme de 2.000.000,- LUF, moyennant 10 annuités de 291.600,- LUF (mensualités de 24.300,- LUF), comprenant les intérêts à 8% l’an et la fraction nécessaire à l’amortissement du capital.Par acte notarié du 26 juillet 1995, PERSONNE3.) et son épouse PERSONNE4.

déclarer fondée et il y a lieu de condamner PERSONNE1.) à payer à la société SOCIETE1.) la somme de (22.166,80 + 4.433,36 =) 26.600,16 euros avec les intérêts au taux conventionnel de 10% l’an sur le montant de 22.166,80 euros et avec les intérêts au taux légal sur la somme de 4.433,36 euros, chaque fois à partir du 10 mars 2011, jour de la demande enPar ces

Suivant jugement du 22 février 2011, le tribunal de paix de Luxembourg a condamné PERSONNE1.) à payer aux requérants la somme totale de 3.600,- euros, résilié le contrat de bail, débouté PERSONNE1.) de sa demande reconventionnelle et fait droit à la demande en allocation d’une indemnité de procédure des requérants à hauteur de 400,- euros.

Par exploit d’huissier du 3 octobre 2007, PERSONNE2.) a fait citer PERSONNE1.) devant le tribunal de paix de Luxembourg pour l’entendre condamner à lui payer un secours alimentaire de 600,- euros par mois à titre de contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant naturel commun PERSONNE3.), née le DATE1.), à partir de la séparation des parties en mai

tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière civile, pour les assignées 1) à 4) s’entendre condamner solidairement, sinon in solidum à lui payer la somme de 10.600,- euros du chef des suites dommageables de l’accident ou tout autre montant, même supérieur à dire d’expert, cette somme avec les intérêts légaux à partir de la date de l’accident

en 2006: PERSONNE2.) a payé la somme totale de 800,- euros, alors qu’il aurait dû régler celle de (12 x 300 =) 3.600,- euros;en 2007: PERSONNE2.) a payé la somme totale de 3.361,95 euros, alors qu’il aurait dû payer celle de (12 x 300 =) 3.600,- euros;

Par requête déposée au greffe de la Justice de paix de Luxembourg en date du 11 février 2010, PERSONNE3.) fait convoquer PERSONNE1.) et PERSONNE2.) aux fins de les voir condamner au montant de 12.800,- euros du chef d’arriérés de loyers, au montant de 9.600,- euros du chef d’une indemnité de relocation et à la somme de 1.500,- euros sur base de l’article 240

En 1998 : 600.328,- LUF;

En ce qui concerne sa propre situation financière, elle expose qu’elle a touché le RMG jusqu’au mois de mai 2010 inclus à hauteur de 1.692,39 euros par mois et touche depuis le mois de juin 2010 un salaire mensuel d’environ 1.600,- euros nets en tant qu’assistante parentale.Depuis le mois de juin 2010, elle touche un salaire mensuel d’environ 1.600,- euros

Il paie un loyer de 1.600,- euros par mois, dont il y a lieu de considérer qu’il ne s’acquitte que de la moitié, alors que sa nouvelle épouse touche des revenus propres.

Pour autant que de besoin, il fait exposer toucher un salaire mensuel de 3.600,- euros et payer un loyer de 1.250,- euros.

PERSONNE1.) paie un loyer mensuel de 600,- euros, charges comprises.

Par jugement du 18 juin 2010, le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette a déclaré la demande de PERSONNE2.) en obtention d’arriérés de loyers fondée jusqu’à concurrence du montant de 600,- euros à titre d’arriéré de loyer pour le mois de janvier 2010;l’arriéré de loyer du montant de 600,- euros.Par réformation du jugement entrepris, et après compensation des

l’issue du litige, la demande de la société SOCIETE1.) sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile pour l’instance d’appel est à déclarer non fondée tandis que celle de la société SOCIETE2.) est à déclarer fondée à concurrence de 600,- euros, montant approprié eu égard à la nature du litige.S.àr.l. sur base de l’article 240 pour l’instance

Le tribunal évalue dès lors le montant à allouer à PERSONNE1.) au titre du pretium doloris à 600,- euros.

Par requête déposée le 6 février 2009, PERSONNE1.) a fait convoquer PERSONNE2.) devant le juge de paix de Luxembourg, siégeant en matière de bail à loyer, aux fins de la voir condamner au paiement de la somme de 1.600,- euros.En l’occurrence, la demande initiale s’élevait à 1.600,- euros et a été réduite lors des plaidoiries à 1.500,- euros, de sorte que le

Les parties versent en cause un contrat de bail suivant lequel PERSONNE2.) a donné en location avec effet au 1er janvier 2008 à PERSONNE1.) et PERSONNE3.) une maison sise à ADRESSE4.) pour un loyer mensuel de 1.600,- euros.

Il aurait été convenu que PERSONNE2.) s’acquitterait de la somme de 600,- euros le 15 mars 2009 et du reste en avril 2009.Qu’en vertu de ce contrat de vente Monsieur PERSONNE2.) s’était engagé à payer la somme de 1.200 Euros, à raison de 600 Euros payable au quinze du mois de mars et 600 Euros payable au mois d’avril 2009.

Au vu des renseignements fournis au tribunal, il y a lieu de réduire ex aequo et bono la somme réclamée par la société SOCIETE1.), qui ne saurait facturer des prestations non fournies, du montant de 600,- euros.Par réformation du jugement du 20 janvier 2010, il y a dès lors lieu de condamner les époux GROUPE1.) à la somme de (4.427,50 – 600) 3.827,50 euros.

Suivant contrat de bail du 20 avril 2009, PERSONNE3.) a donné en location à PERSONNE1.) et son épouse PERSONNE2.), une maison sise à ADRESSE3.), pour un loyer mensuel de 1.600,- euros payable d’avance le premier de chaque mois.Les locataires se sont en outre engagés à verser une garantie locative de 9.600,- euros, équivalente à 6 mois de loyer.Par jugement