Décisions intégrales des juridictions judiciaires

PERSONNE3.) soutient qu’il n’aurait reçu paiement que de 6.600 € pour cette période.

10 Cette somme se compose comme suit : 10.000 + 3.600 + 2.750 + 1.312,69 = 17.662,69 euros, voir arrêt entrepris, pages 10 et 43.

A l’audience du 3 mars 2025, la partie requérante a augmenté sa demande à titre d’arriérés de loyers pour la porter à la somme de 13.600.- EUR suivant décompte final versé en cause.Au vu des explications fournies par le requérant et du décompte versé à l’appui, et dans la mesure où PERSONNE3.) reconnaît être débitrice de loyers et d’avances sur charges à l’

600 EUR.

Enfin, la somme mensuelle de 600 euros à titre de contribution à l’entretien et à l’éducation des trois enfants communs serait disproportionnée par rapport aux capacités contributives de chacun des parents, ainsi que par rapport aux besoins des enfants.

Plus précisément, le propriétaire réclame pour la période du 11 août au 30 novembre 2021 le montant de 270,22 € (décompte SOCIETE1.)) ainsi que le montant de -56,8 € (charges communes de 543,20 € - 600,-

la somme de 2.600,13.- euros net, à titre d’indemnité de congé non pris avec les intérêts légaux à compter de la date d’échéance de paiement de ceux-ci, sinon à partir de la présente demande en justice jusqu’à solde.PERSONNE1.) peut prétendre à une indemnité de congé non pris correspondante à (4,33 x 8 x 17,34.- euros =) 600,66.- euros.Il y a partant lieu de

PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ayant dû engager des frais non compris dans les dépens dans le seul but de faire valoir leurs droits légitimes en justice, leur demande en octroi d’une indemnité de procédure est fondée à concurrence de la somme de 600 € au regard des éléments du dossier.condamne PERSONNE3.) à payer à PERSONNE1.) et PERSONNE2.) la somme de 600 €

La FONDATION a finalement réclamé une indemnité de procédure de 600.- euros sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile et l’exécution provisoire du jugement.

Par requête déposée au greffe de la Justice de Paix de Diekirch en date du 20 janvier 2025, PERSONNE1.) a fait convoquer PERSONNE4.) devant le Tribunal de Paix de céans pour s’y entendre condamner à restituer le montant de 6.600,- payé à titre de caution locative ainsi que la moitié des biens acquis en commun, soit par équivalent un montant de 3.000,-

Il recevrait en guise de rémunération 600.-Le mandataire du prévenu a précisé que son mandant serait en aveu par rapport à l’infraction libellée sub I., qu’il ne serait en aveu pour l’infraction libellée sub II. que pour les stupéfiants et la somme de 500 à 600 euros reçue en guise de rémunération pour cacher les stupéfiants.l’exception d’une somme de 500 à

indemnité de procédure de 600 euros, condamné PERSONNE1.) à tous les frais et dépens de l’instance.Comme il serait inéquitable de laisser à charge de la société SOCIETE1.) l’entièreté des frais non compris dans les dépens, il y a lieu à confirmation du jugement entrepris en ce qu’il a condamné PERSONNE1.) à lui payer une indemnité de procédure de 600 euros

de 600 euros.condamne PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une amende de six cent (600) euros ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 632,09 euros (dont 544,62 euros pour les frais de garage)

11.600,00 SOCIETE5.) 37.125,932.625,21 ENSEIGNE1.) 11.600,00 SOCIETE5.)

En date du 21 février 2024, le montant de 6.600 euros aurait été payé à PERSONNE3.) à titre de garantie locative.Malgré cet état des lieux ne portant pas de réserves, PERSONNE3.) refuserait de rembourser la garantie locative de 6.600 euros.PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ayant quitté les lieux loués, leur demande en restitution de la garantie locative est fondée

Par requête déposée au greffe de la justice de paix de Luxembourg en date du 10 mai 2024, PERSONNE1.) a sollicité la convocation de PERSONNE2.) devant le tribunal de paix de Luxembourg pour l’entendre condamner à lui restituer la garantie locative de 6.600,- EUR avec les intérêts légaux à partir de la mise en demeure du 19 avril 2024, sinon, à partir de la

600,00 euros à titre de dommages et intérêts pour les dégâts constatés à l’intérieur du véhicule,

éducation de PERSONNE3.) et de PERSONNE4.) de 600 EUR par enfant et par mois depuis le 1er octobre 2021, date à laquelle PERSONNE2.) aurait cessé de verser sa participation habituelle de 6.000 EUR par mois sur le compte commun et de dire qu’elle participera à hauteur de la moitié aux autres frais exceptionnels, tels que :A l’audience des plaidoiries devant

Elle sollicite encore l’exécution provisoire du jugement à intervenir, l’allocation d’une indemnité de procédure de 600.- EUR sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile ainsi que la condamnation des parties défenderesses aux frais et dépens de l’instance.

condamne la société SOCIETE1.) à restituer le prix de vente de 9.600.-EUR à PERSONNE1.)