Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. 2 juillet 2015, n° 60/15, n° 3508 du registre).

2.653,50 euros 2.271,70 euros 2.713,72 euros 2.067,60 euros

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. 2 juillet 2015, n° 60/15, n° 3508 du registre).

jours peut être légitimement réclamé, soit 14 jours à 10 euros HTVA, donnant un total de 140 euros HTVA, soit 166,60 euros TTC (TVA allemande à 19%).Sur ce montant, 62,50 euros ont déjà été payés par la société anonyme SOCIETE1.) SA, laissant un solde à payer de (166,60 – 62,50 =) 104,10 euros.

OPA19510/22, n° L-OPA1-9511/22, n° L-OPA1-9525/22 et n° L-OPA1-9526/22, délivrées par le juge de paix de Luxembourg en date du 5 octobre 2022, et qui s’élève à 28.212,60 euros.

soit en tout le montant de 60.000.- € avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde.

Lors des débats du 19 février 2023, le syndicat des copropriétaires de la résidence « SOCIETE1.) » augmente sa demande pour réclamer un montant total de 1.980,60 euros (arrêté au 14 novembre 2023) et réclame une indemnité de procédure de 500,00 euros.Au vu des pièces versées en cause, des renseignements donnés à l’audience et de l’accord de la partie

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résolution judiciaire des contrats aux torts exclusifs de la société SOCIETE2.), le paiement des factures litigieuses ainsi que l’allocation de dommages et intérêts correspondant au gain manqué pour la période restante, soit les montants de 629,10 euros pour le contrat du 21 juin 2019 et de 4.076,60 euros pour le contrat du 3 octobre 2022.effet le 1er

Il sollicite encore la condamnation de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) à lui payer le montant de 40,60 euros au titre de frais professionnels remboursables avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde.En outre, PERSONNE1.) réclame le paiement d’arriérés de salaires pour le montant de 1.714,60 euros, la rémunération

Suivant ce contrat, 60.000 euros devraient être payés dans les cinq jours de la signature à titre d’acompte.Par la suite, une première facture n° 03/2020 du 16 octobre 2020 de 56.206,60 euros aurait été annulée, une autre de 55.027,96 euros, du même jour et portant le même numéro, s’y substituant.

Par requête déposée au greffe le 27 octobre 2023, la société SOCIETE1.) SA a fait convoquer la société SOCIETE2.) SARL à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg, siégeant en matière de bail à loyer, aux fins de s’entendre condamner à lui payer la somme de 97.078,60 euros à titre d’arriérés de loyers et de charges pour la période de juillet à

mars 1998, n° 60.363 du rôle).

29.101,20 euros 14.550,60 eurosL’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. 2 juillet 2015, n° 60/15, n° 3508 du registre).

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Cependant, une faute s’est glissée dans la convocation en ce qu’il y a erronément indiqué la date du DATE2.), cette date correspondant à la date de naissance de son père qui, au jour de l’infraction, fêtait ses 60 ans ;

60.000 euros 60.000 euros 60.000 eurosL’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. 2 juillet 2015, n° 60/15, n° 3508 du registre).

3) Usage d’un véhicule non couvert par une vignette fiscale, en l’espèce depuis moins de 60 jours à compter de son échéance ».3) usage d’un véhicule non couvert par une vignette fiscale, en l’espèce depuis moins de 60 jours à compter de son échéance.

14.561,60 euros 43.684,80 euros 43.684,80 euros 14.561,80 euros

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508 du registre).