Décisions intégrales des juridictions judiciaires

480,99 euros 4.636,61 euros 5.117,60 euros 3.078,50 eurospaiement et de contestations émises par la défenderesse, la demande de la société SOCIETE1.) est à déclarer fondée pour le montant réclamé de 7.996,20 euros avec les intérêts de retard au taux conventionnel de 10,97 % sur le montant principal de (5.117,60 – 700,00=) 4.417,60 euros à partir du 4 avril

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. 2 juillet 2015, n° 60/15, n° 3508 du registre).

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. 2 juillet 2015, n° 60/15, n° 3508 du registre).

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure Civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation, 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

condamne PERSONNE1.) aux frais de sa poursuite pénale, liquidés à 18,60 (dix-huit virgule soixante) euros.

condamne PERSONNE1.) aux frais de sa poursuite pénale, liquidés à 60,10 (soixante virgule dix) euros.

20.000,00 € 7.000,00 € 5.858,60 €soit en tout le montant de 32.858,60 € avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde.5.858,60 € à titre d’indemnité compensatoire de préavis.

A l’audience du 26 octobre 2023, le requérant a demandé acte qu’il augmentait sa demande en réparation du préjudice matériel qu’il aurait subi du fait de sa démission à la somme nette de 60.000.€, soit à la somme brute de 95.871,12 €.Le requérant a à l’audience du 26 octobre 2023 augmenté sa demande en réparation du préjudice matériel qu’il aurait subi du

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. 2 juillet 2015, n° 60/15, n° 3508 du registre).

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. 2 juillet 2015, n° 60/15, n° 3508 du registre).

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. 2 juillet 2015, n° 60/15, n° 3508 du registre).

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508 du registre).

PERSONNE1.) fait valoir que la société SOCIETE1.) aurait dû lui régler au titre des salaires pour les mois de mai à juillet 2022 la somme totale brut de 8.026,60 euros.La société SOCIETE1.) ne lui ayant pas réglé l’intégralité de ses salaires, PERSONNE1.) réclame le paiement de la somme de 5.942,72 euros brut (8.026,60 – 2.083,88).A défaut de verser d’autres

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation, arrêt no 60/15 du 2 juillet 2015, no 3508 du registre).

La société SOCIETE1.) SA aurait adressé deux factures à la partie citée en date des 18 mai 2017 et 31 août 2017 pour les montants de 17.702,92 euros et 19.632,60En l’espèce, il résulte des pièces versées en cause que dans le cadre de l’exécution de la misison lui confiée par la société SOCIETE2.) SCA SICAV-FIS dans le cadre du projet de construction de l’

Par acte d'huissier de justice du 6 octobre 2023, la société anonyme SOCIETE1.) SA a fait citer la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg aux fins de l’entendre condamner à lui payer le montant de 6.411,60 euros à augmenter des intérêts légaux de retard prévus à l’article 5 (1) de la loi du 18

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. 2 juillet 2015, n° 60/15, n° 3508 du registre).

2.848,60 euros, 308,66 euros, 7,97 euros.

Perte de salaire du 23 novembre 2018 au 14 octobre 2019 (inclus) : Perte de salaire pour le mois de novembre 2018 : 18.060,76 € - 7.591,24 € = 10.469,52 € Perte de salaire pour les mois de décembre 2018 à septembre 2019 (soit 10 mois) : 18.060,76 € x 10 = 180.607,60 € Perte de salaire du 1er au 14 octobre 2019 : 18.060,76 € / 2 = 9.030,38 €L’application de l