Décisions intégrales des juridictions judiciaires

ceci représentant un total de (4 + 31 + 25 =) 60 jours.L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. 2 juillet 2015, n° 60/15, n° 3508 du registre).

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o Demandes des parties en allocation d’une indemnité de procédure L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. 2 juillet 2015, n° 60/15, n° 3508 du registre).

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frais de gardiennage : (290 + 1.088,10 + 1.029,60 + 2.328,30 + 760,50)

Vers 00.40 heure, les agents verbalisant ont remarqué l’approche du véhicule conduit par PERSONNE1.) à une vitesse de 60 km/h, étant précisé qu’au lieu du contrôle se trouvant en agglomération, la vitesse maximale autorisée est limitée à 50 km/h.Dans ce contexte, il y a d’ores et déjà lieu de préciser qu’à l’audience, la représentante du Ministère Public a

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11.360 euros 68.160 euros 1.175,31 euros 25,60 euros

La société SOCIETE1.) a réclamé à titre reconventionnel l’allocation de dommages et intérêts à concurrence d’un montant de 14.254 euros, sinon de 9.307,60 euros.cession, elle sollicite des dommages et intérêts de l’ordre de (24.000 - 9.746=) 14.254 euros sur base du chiffre d’affaires oral de 24.000 euros annoncé par PERSONNE1.), sinon de (19.053,609.746=) 9

Edition, d’une valeur 34.432,10 euros HTVA, y compris les frais d’immatriculation d’un montant de 255 euros, soit un montant total de 40.285,55 euros TTC, pour une durée de location de 60 mois à partir de la mise à disposition, moyennant paiement d’un montant fixe initial à payer avant l’immatriculation de l’ordre de 3.443,21 euros HTVA et ensuite des

50.936,60 euros3.837,60 euros50.936,60 euros50.936,60 euros3.837,60 eurosUn plan probatoire sur cinq années retenant une capacité de remboursement totale de 11.290,60 euros sur 105.224,88 euros de50.936,60 euros

Il fait cependant valoir que ce contrat a été conclu pour un temps partiel de trois jours par semaine, soit pour 24 heures/semaine (60%) et pour un salaire annuel brut de 40.000.-Il fait finalement valoir qu’il a signé un avenant à ce contrat de travail en date du 31 décembre 2021 portant son temps de travail à 40 heures par semaine et son salaire mensuel

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innerhalb von 60 Tagen ab Zugang fällig, soweit nichts anderes vereinbart ist ».