Décisions intégrales des juridictions judiciaires

donné acte à PERSONNE1.) qu’il renonce à ses demandes de paiement provisionnel du montant net de 365,60 euros réclamé au titre de solde impayé du mois d’août 2022, du montant de 20.000.- euros à titre de remboursement des sommes prêtées à la société anonymedemande PERSONNE1.) en paiement d’une provision au titre des chèques-repas non sérieusement contestable

relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

Les juges de première instance ont encore, à bon droit, fait application des articles 60 et 65 du Code pénal, de sorte que la peine d’emprisonnement de vingt-quatre mois est légale.

Le seul fait que le Contrat portait sur une mise à disposition d’un salarié sur quatre jours au prix facturé de 3.369,60 euros ne suffit pas à

Le curateur expose que le passif de la faillite s’élève à (408,42 + 59.755,80=) 60.164,22 euros auquel il y a lieu de rajouter ses frais et honoraires évalués à 1.887,89 euros.

La Cour estime néanmoins, au vu notamment des revenus propres modestes de l’appelant et de son âge actuel (60 ans), qu’il convient de le faire bénéficier d’un remboursement échelonné à raison de 250 euros par mois.

pour sa famille, qui aurait vu diminuer ses revenus d’environ 60% et sa compagne aurait dû déménager vers la Belgique, en ce qu’elle n’aurait plus eu les moyens pour supporter le prix d’une location au Luxembourg.

Il est constant en cause que le 7 mars 2016, PERSONNE2.) a signé un devis émis par la société SOCIETE1.) portant sur des travaux d’aménagement intérieur de son immeuble sis à ADRESSE4.), pour le prix de 298.560,60 euros TTC.

Le montant total du contrat de prêt sollicité par PERSONNE1.) était de 36.308,91 euros, remboursable en 60 mensualités, dont 59 mensualités de 337,78 euros payables à partir du 25 novembre 2014 et une dernière mensualité de 16.380,- euros payable le 25 octobre 2019.La société SOCIETE1.) explique qu’elle aurait prêté la somme totale de 36.308,91 euros à

Il indique avoir payé les montants de (475,15 + 267,60 + 267,60 =) 1.110,35 euros (il y a lieu de lire 1.010,35 euros) pour l’année 2017, de (263,21 + 263,21 + 263,21 + 263,21 + 263,22 + 270,98 + 274,35 + 267,60 + 267,60 + 267,60 + 267,60 + 267,60 =) 3.199,39 euros pour l’année 2018, et de (266,11 + 263,21 + 263,21 + 263,21 + 263,21 + 263,21 + 263,21 =) 1.

Dans le cadre de l’affaire PERSONNE1.)/M.P., PERSONNE2.) demanderait paiement de la somme de 8.306,60 euros.Pour le surplus, l’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

PERSONNE1.) poursuit qu’il s’est remarié, qu’il a deux enfants âgés de 6 et de 3 ans avec sa nouvelle épouse, qu’il a pris un congé parental sous forme d’un jour par semaine sur une période de 20 mois à partir de janvier 2022 et qu’il travaille actuellement à raison de 80% d’une tâche complète, son épouse travaillant à raison de 60% d’une tâche complète.

Les huit vols de vélos sont dès lors en concours réel entre eux et il y a lieu à application de l’article 60 du Code pénal.Les trois groupes d’infractions mentionnés ci-avant se trouvent en concours réel entre eux, de sorte qu’il y a lieu à application de l’article 60 du Code pénal.Il y a partant lieu de faire application des articles 60 et 65 du Code pénal

En application de l’article 60 du Code pénal, la peine la plus forte sera dès lors seule prononcée ;En application des articles 14, 15, 16, 28, 29, 30, 31, 44, 60, 65, 66, 398 et 528 du Code pénal, des articles 155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195 et 196 du Code d’Instruction Criminelle et des articles 8, 9 et 18 de la loi du 19 février 1973,

Il a touché des prestations de chômage d’un montant net de 1.827,27 euros en janvier 2023 et de 1.863,60 euros en février 2023.

solde de la facture n°2623/2016 du 16 février 2016: 507,60 euros

Pour le surplus, l’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

Par application des articles 7, 8, 10, 11, 12, 31, 44, 60, 61, 62, 66, 73, 74, 79, 372, 378, 383, 383bis, 384, et 385bis du Code pénal ;

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, n° 60/15, JTL 2015 et n° 42, page 166).

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cour de cassation 2 juillet 2015, n° 60/15, JTL 2015 et n° 42, page 166).