Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Les infractions retenues à charge du prévenu se trouvent en concours réel, de sorte qu’il y a lieu à application de l’article 60 du Code pénal.Par application des textes de loi cités par la juridiction de première instance, tout en retranchant l’article 65 du Code pénal et les articles 621, 622 et 624 du Code de procédure pénale, et par application des

Compte tenu du fait qu’elle aurait raisonnablement pu s’attendre à ce que la convention de collaboration se poursuive jusqu’au 31 décembre 2015, elle chiffre son manque à gagner au montant de 60.000,- euros (6 X 10.000).

Pour le surplus, l’application de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure Civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

Suivant l’article 2 du contrat d’entreprise, PERSONNE1.) devrait percevoir une partie variable s’élevant à 60 % du chiffre d’affaires annuel net de la « Business Unit 1 »,Suivant l’article 2 du contrat d’entreprise, PERSONNE1.) percevait une participation aux bénéfices s’élevant à 60 % du chiffre d’affaires annuel net de la « Business Unit 1 », constituée

présence de PERSONNE3.) à raison de 60 heures par mois dans la crèche entre le mois d’octobre 2021 et le mois de septembre 2022 serait régulière.

60.427 EUR à titre de l’augmentation des coûts de la construction,2014 au 14 décembre 2016, de 60.427 EUR à titre de l’augmentation du coût de la construction, de 200.000 EUR à titre de l’augmentation du coût de la TVA et de 58.845 EUR, sinon 40.000 EUR à titre du remboursement des honoraires d’avocat.primes d’assurances, 4.212 EUR à titre d’honoraires de l’

prêt personnel à raison de 132,60 euros.De même, il n’y a pas lieu de tenir compte du remboursement d’un prêt personnel à hauteur de 132,60 euros par mois, la finalité dudit prêt ne résultant pas des pièces du dossier.

En effet, elle avait soutenu auparavant que PERSONNE3.) pourrait obtenir une bourse d’études aux Etats-Unis de 60.000 dollars lui permettant, par la suite,

Au vu de son âge et de son état de santé une réintégration du marché du travail avant ses 60 ans est très improbable, de sorte qu’il y a lieu d’admettre qu’elle ne peut pas se procurer un

Pour le surplus, l’application de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure Civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

60) PERSONNE79.), demeurant à B-(...) (Belgique),

Pour le surplus, l’application de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure Civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

60) PERSONNE79.), demeurant à B-(...) (Belgique),

55 049,58 16 500,00 250 679,17 11 000,00 43 500,00 60 949,58 90 989,58 164 599,16 130 099,16 100 049,58 15 430,0060 360,00 12 860,30 44 000,307 116,00 69 364,58 62 099,60 6 582,84 10 000,00 11 400,00 13 194,79 34 400,75 6 750,00 18 100,00 40 000,00 6 800,752 063,603 699,60Nombre 127 94 94 60 46 68 31 18 19 20 33 21 16 15 12 19 9 15 6 20 6 7 6 3 6 12 0 2 3 0

a été condamné à une peine d’emprisonnement d’un an, assortie quant à son exécution, du sursis intégral, ainsi qu’à une amende de 60.000 euros.Les peines d’emprisonnement d’un an avec sursis et d’amende de 60.000 euros prononcées à l’encontre de [Les peines d’emprisonnement d’un an et d’amende de 60.000 euros sont légales et tiennent compte du dépassement du

PREVENU4.) a été condamné à une peine d’emprisonnement d’un an, assortie quant à son exécution, du sursis intégral, ainsi qu’à une amende de 60.000 euros.Les peines d’emprisonnement d’un an avec sursis et d’amende de 60.000 euros prononcées à l’encontre de PREVENU4.) seraient légales et adéquates et seraient à confirmer.Les peines d’emprisonnement d’un an et

60, 2018, n° 62).

Pour le surplus, l’application de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure Civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

sorte que le tribunal n’a pas à examiner les prétentions émises par A., que A. a refusé de se soumettre aux opérations d’expertise, qu’aux termes de l’article 60 du Nouveau Code de procédure civile, les parties sont tenues d’apporter leur concours aux mesures d’instruction, sauf au juge à tirer toute conséquence d’une abstention ou d’un refus, qu’ainsi, en

Les faits constants peuvent se résumer comme suit : - P. est associé à 100% de la société B. - V. était associée à 100% de la société C. - La société B. détenait initialement 60% des parts sociales de la sociétécôté de la société B. engendrant une majorité de 60% émise par deux associés.assemblée générale physique, obligatoire si le nombre d’associés dépasse