Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le Ministère Public reproche encore sub 2) à PERSONNE1.) d’avoir, toujours dans les mêmes circonstances de temps et de lieux, sciemment détenu le produit direct ou indirect de l’infraction libellée sub 1), à savoir un téléphone portable de la marque HUAWEI, la somme de 9,60 euros et les quantités d’héroïne et de cocaïne précitées, sachant au moment où il9,60

Elle s’oppose toutefois au paiement intégral des montants réclamés au motif que le requérant lui resterait redevable de son côté du montant de 4.656,60 €, soit 3.980 € HTVA à titre de frais pour le matériel non restitué.déduction faite de l’acompte payé de 1.500 € et des frais de matériel d’un montant de 4.656,60 € TTC.

En vertu de ce jugement, PERSONNE1.) disposait d’un droit de visite à raison de 2 fois par semaine, la semaine 1 de 2 fois 60 minutes, et la semaine 2 de 1 fois 60 minutes et une fois 90 minutes, soit 4 heures 30 sur deux semaines.

L’infraction de corruption consiste toujours en des actes unilatéraux, la sollicitation ou l’acceptation, ce qui se traduit par le mot « ou »60.60 Arrêt N° 141/21 V du 4 mai 202185,00 85,00 85,00 100,00 100,00 60,00 160,00 85,00 100,00 85,00 85,00 90,00 90,00 255,00 270,00 150,00 90,00 85,00 85,00 85,00 90,00 120,00 120,00 150,00 150,00 150,00 150,00 150,00

60).L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cass., n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508).

Les infractions à retenir à l’égard du prévenu se trouvent en concours réel, de sorte qu’il y a lieu d’appliquer l’article 60 du Code pénal.

Certaines semaines elle faisait même entre 50 et 60 heures par semaine.

circulation avec un taux d'alcool d'au moins 0,55 mg par litre d'air expiré (en l'espèce de 0,60 mg par litre d'air expiré).Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.) d’avoir, en date du 11 janvier 2025 vers 22.48 à ADRESSE3.), circulé sur la voie publique avec un taux d’alcool de 0,60 mg par litre d’air.avoir circulé, avec un taux d’alcool d’au moins 0,55

PERSONNE1.) demande à voir condamner PERSONNE2.) à lui payer le montant de 894,60 euros.

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. 2 juillet 2015, n° 60/15, n° 3508 du registre).

L’application dudit article relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation, 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

voir condamner la partie défenderesse à payer à la partie requérante du chef des causes sus-énoncées, le montant total de 60.900.- EUR avec les intérêts légaux à compter de leur échéance jusqu’à solde,Étant donné que la résiliation ne serait pas valable, la requérante sollicite le paiement des loyers échus depuis le 1er janvier 2025 restés impayés à savoir

Ce groupe d’infractions se trouve en concours réel avec l’infraction retenue sub 1), de sorte qu’il y a lieu d’appliquer les articles 60 et 65 du Code pénal.Par application des articles 14, 16, 27, 28, 29, 30, 60 et 65 du Code pénal, des articles 154, 155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 196, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale, des

En ce qui concerne la demande en allocation d’une indemnité de procédure de la requérante, le tribunal rappelle que l’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cassation, n°60/15 du 2 juillet 2015, numéro 3508 du registre).

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. 2 juillet 2015, n° 60/15, n° 3508 du registre).

condamner PERSONNE3.) à leur payer la somme de 526,60 euros à titre de répétition de l’indu, correspondant à la somme payée erronément par eux pour desLors de l’audience du 2 juin 2025, suite au paiement intervenu en cours d’instance, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) renoncent à leur demande en répétition du montant de 526,60 euros pour des réparations de l’

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation, 2 juillet 2015, arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

dispositions de l’article 60 du Code pénal qui prévoit qu’en cas de concours de plusieurs délits, la peine la plus forte sera seule prononcée.Par application des articles 27, 28, 29, 30, 60 et 65 du Code pénal, des articles 9bis et 13 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, des

124/25/XD se trouvent en concours réel, de sorte qu’il y a lieu d’appliquer les dispositions de l’article 60 du Code pénal qui prévoit que la peine la plus forte sera seule prononcée, celle-ci pouvant être élevée au double du maximum sans toutefois pouvoir excéder la124/25/XD se trouvent en concours réel, de sorte qu’il y a lieu d’appliquer les dispositions