Décisions intégrales des juridictions judiciaires

infractions se trouvent en concours réel entre elles, de sorte qu’il y a lieu à application des dispositions des articles 60, 61 et 65 du Code pénal.Par application des articles 7, 8, 10, 11, 12, 14, 15, 16, 31, 44, 52, 60, 61, 65, 66, 67, 69, 73, 74, 75, 77, 79, 372, 375, 378, 383, 383ter, 384, et 385-2 du Code pénal et des articles 1, 2, 3, 130, 155, 179,

Par application des articles 60, 66, 74 et 519 du Code pénal et des articles 563 à 578 et 626 du Code de procédure pénale.

avril 2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale et 60 du règlement (CE) n° 987/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 fixant les modalités d’application du règlement n° 883/2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale, s’opposent à des dispositions d’un Etat membre en vertu desquelles les

Il réclame, par réformation, à voir condamner son ancien employeur à lui payer la somme totale de 57.598,60 € dont 24.853,20 € en réparation du préjudice matériel et 24.853,20 € en réparation du préjudice moral subis suite au licenciement qu’il qualifie d’abusif, et la somme de 4.142,20 € au titre d’indemnité compensatoire de préavis, avec les intérêts

La Cour approuve encore les juges d’avoir décidé, après avoir constaté que PERSONNE2.) a payé entre le 16 et 23 juillet 2018 un montant total de 60.000.euros à PERSONNE1.) (dont 10.000.- euros au titre de la dette d’associé) et un montant de 40.000.- euros directement sur le compte bancaire de SOCIETE1.), qu’il appartenait en conséquence à PERSONNE1.) d’

Le tribunal s’est ensuite limité à examiner la question de la restitution du « cash » de SOCIETE1.) que SOCIETE3.) admet avoir en dépôt sur ses comptes au 31 octobre 2012, à hauteur de 10.535.457,60 euros et de 6.740,08 US$, faisant remarquer qu’aucune pièce n’aurait été versée.Il est admis que pour agir en justice, il faut qu'une personne ait un intérêt à

un autre homme (« T2 ») âgé de 20 à 25 ans, d’environ 1.60 mètre à 1.70 mètre, d’allure sportive, sans barbe, avec des cheveux courts et soignés, et des vêtements foncés.

Ce groupe d’infractions est en concours réel avec l’infraction retenue sub 1), de sorte qu’il y a lieu à application des articles 60 et 65 du Code pénal.Par application des articles 14, 16, 27, 28, 29, 30, 60 et 65 du Code pénal ;

Les infractions retenues à charge de PERSONNE1.) se trouvent en concours réel entre elles, de sorte qu’il y a lieu à application de l’article 60 du Code pénal ;Par application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 60, 66 et 457-1 du Code pénal, des articles 155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 196, 626, 627, 628 et 628-1 du

Il convient partant d’appliquer les dispositions des articles 60 et 65 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra cependant être élevée au double du maximum sans pouvoir dépasser la somme des peines encourues.Par application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 60, 65, 66, 74, 77, 461, 467, 5061, 506-4 et 528 du Code

Il explique à l’appui de cette demande que compte tenu de son âge (60 ans), les chances de retrouver un emploi étaient très réduites,l’atteinte portée à sa dignité de salarié et en raison des soucis et tracas causés par l’obligation et la difficulté de chercher un nouvel emploi à 60 ans.L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile

Ce groupe d’infractions se trouve en concours réel avec l’infraction retenue sub 2) de sorte qu’il y a lieu de faire application des articles 60 et 65 du code pénal.Par application des articles 14, 16, 27, 28, 29, 30, 60 et 65 du Code pénal ;

Les infractions ci-dessus retenues à charge de PERSONNE1.) se trouvent en concours réel entre elles de sorte qu’il y a lieu de faire application de l’article 60 du Code pénal.Par application des articles 14, 16, 27, 28, 29, 30, 31 et 60 du Code pénal ;

Il y a donc lieu de faire application des articles 60 et 65 du code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte, qui pourra être élevée au double du maximum, sans pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits.Par application des articles 14, 16, 27, 28, 29, 30, 31, 60 et 65 du Code pénal ;

Il convient partant d’appliquer les dispositions des articles 60 et 65 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra cependant être élevée au double du maximum sans pouvoir dépasser la somme des peines encourues.Par application des articles 14, 15, 16, 26, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 51, 52, 60, 65, 66, 74, 77, 461, 467, 506-1 et 506-4

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation, 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

60, Cour 10 janvier 1985, P.

Les infractions retenues à charge des prévenus PERSONNE1.) et PERSONNE2.) se trouvent en concours réel entre elles, de sorte qu’il y a lieu d’appliquer l’article 60 du Code pénal.Par application des articles 14, 15, 20, 60, 461 et 463 du Code pénal et des articles 1, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 626, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale

condamner la société SOCIETE2.) à lui payer la somme de 85.000 EUR HTva (25.000 EUR + 60.000 EUR) à titre de réparation des vices, malfaçons et inexécutions, sinon toute autre somme même supérieure à arbitrer par le tribunal, augmentée des intérêts légaux à compter du jour de l’assignation en justice jusqu’à solde ;Au soutien de sa demande de dommages et

Par lettre déposée au greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg le 13 février 2023, la société SOCIETE1.) SCI a régulièrement formé contredit contre l’ordonnance conditionnelle de paiement n° NUMERO3.) du 11 janvier 2023, notifiée le 16 janvier 2023, lui enjoignant de payer à la société SOCIETE2.) S.à r.l. le montant de 21.530,60 €, avec lesSuivant