Décisions intégrales des juridictions judiciaires

A l’audience du 12 novembre 2025, L’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi (ci-après l’ETAT), a demandé sur base de l’article L.521-4 du Code du travail la condamnation de la partie défenderesse, à lui rembourser le montant de 43.048,60.- euros avec les intérêts légaux tels que de droit, qu’il a versé à

déclare fondée la demande de PERSONNE1.) en paiement d’une indemnité de préavis à hauteur de 5.727, 60.-euros ;condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.à r.l. à payer à PERSONNE1.), la somme de (5.727,60 + 1.000=) 6.727,60.-euros, avec les intérêts au taux légal à compter du 3 novembre 2022, jour de la demande en justice, jusqu’à solde ;

civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass., 2 juillet 2015, n° 60/15 du registre, JTL 2015, p.

Cour de cassation, 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass., 2 juillet 2015, n° 60/15 du registre, JTL 2015, p.

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass., 2 juillet 2015, n° 60/15 du registre, JTL 2015, p.

la somme de 60.640,20.- euros au titre de trois factures (nos. NUMERO3.), NUMERO4.) et NUMERO5.)) du 25 novembre 2025, ladite somme avec les intérêts légaux à compter de l’échéance respective desdites factures, etL’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass., 2 juillet 2015, n° 60/15 du

le montant de 1.308,60 euros au titre de la clause pénale prévue à l’article 9 de ses conditions générales de vente,Il en serait de même pour la somme de 1.308,60 euros réclamée à titre de clauseElle estime être en droit d’exiger le paiement d’une clause pénale égale à 15 % des sommes dues sur cette base, de sorte qu’il conviendrait encore de condamner les

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508 du registre).

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508 du registre).

Il y a partant lieu d’appliquer les dispositions des articles 60 et 65 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte, qui pourra être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits.Le tout en application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 31, 44, 60 et 65 du Code pénal,

Il y a partant lieu d’appliquer les dispositions de l’article 60 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte.

Les différents cas de menaces et d’endommagements retenus sub 1) à 7) se trouvent par ailleurs en concours réel entre eux ainsi qu’en concours réel avec les groupes d’infractions retenus sub 8) et 9), de sorte qu’il y a encore lieu d’appliquer les dispositions de l’article 60 du Code pénal.Par application des articles 31, 60, 65, 66, 327, 329, 398 et 528 du

Ce groupe d’infractions se trouve en concours réel avec l’infraction de détention et de port d’arme soumise à autorisation ministérielle et l’infraction de vol, ces dernières se trouvant elles-mêmes en concours réel entre elles de sorte qu’il y a encore lieu d’appliquer les dispositions de l’article 60 du Code pénal qui dispose qu’en cas de concours de

de condamner d’ores et déjà le défendeur au paiement desdits intérêts et pénalités contractuels à hauteur de 5.459,95 euros (2.731,60 euros à titre d’indemnités contractuelles, 2.691,03 euros à titre d’intérêts et 37,32 euros à titre de frais postaux), tels qu’évalués suivant décompte du DATE3.),de condamner d’ores et déjà le défendeur au paiement desdits

Il convient partant d’appliquer les articles 60 et 65 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte, qui pourra être élevée au double du maximum, sans pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits.Par application des articles 14, 15, 16, 60, 65, 79, 489, 490-3, 490-4, 490-7 et 506-1 du Code pénal, des articles 2, 3, 7-5

3.882.819,60 EUR

Il y a partant lieu d’appliquer les dispositions des articles 60 et 65 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte, qui pourra être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits.Le tout en application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 31, 60 et 65 du Code pénal, des

Il y a partant lieu d’appliquer les dispositions des articles 60 et 65 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte, qui pourra être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits.Le tout en application des articles 14, 15, 31, 60 et 65 du Code pénal, des articles 1, 33, 3-6,

60 % (pourcentage dégressif) x 2.700,58 euros (frais de formation pour 2021) – 1.240 euros (abattement forfaitaire)Application d’un pourcentage dégressif : le remboursement des frais de formation sera de 100 % pour l’exercice en cours et l’exercice précédent, il sera de 60 % pour le deuxième exercice et de 30 % pour le troisième exercice.Comme il s’agit de