Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Ce groupe d’infractions se trouve en concours réel avec l’infraction sub 1), de sorte qu’il y a également lieu à application de l’article 60 du Code pénal.En application des articles 14, 16, 27, 28, 29, 30, 60 et 65 du Code pénal, des articles 154, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 195-1, 196, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale, des

Il y a dès lors lieu d’appliquer les dispositions des articles 60 et 65 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourraL’article 61 alinéa 1 de la loi du 19 décembre 2008 relative à l’eau sanctionne toute infraction aux articles 22, 23, 26, 35, 36, 39, 41, 42, 44, 45, 46, 48, 49 et 60 de cette loi d’un emprisonnement de huit jours à

Il convient partant d’appliquer les articles 60 et 65 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra être élevée au double du maximum, sans pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits.Par application des articles 14, 16, 22, 28, 29, 30, 60 et 65 du Code pénal;

Il fait valoir qu’il résulterait des fiches de salaire que « le cumul des salaires pour l’année 2019, soit sur sa dernière année travaillée était de 60.049,57 euros soit supérieur au seuil prévu légalement pour que la clause de non-concurrence soit

fait « revivre le compromis de vente qui avait entretemps été frappé de caducité »60.60 Ibidem, p.

Il convient partant d’appliquer les articles 60 et 65 du code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra être élevée au double du maximum, sans pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits.Par application des articles 14, 16, 28, 29, 30, 60 et 65 du Code pénal;

Il convient dès lors d’appliquer les dispositions des articles 60 et 65 du code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui peut même être élevée auPar application des articles 14, 16, 28, 29, 30, 60 et 65 du Code pénal, des articles 2, 3, 154, 155, 179, 182, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 628 et 628-1 du Code de procédure

Les infractions retenues à charge du prévenu se trouvent en concours réel, de sorte qu’il y a lieu d’appliquer les dispositions de l’article 60 du code pénal.Par application des articles 14, 16, 22, 28, 29, 30, 31 et 60 du code pénal, des articles 1, 3-6, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195 et 196 du code de procédure pénale, des articles 1, 2, 28 et 29

Les infractions retenues à charge du prévenu sont en concours réel entre elles, de sorte qu’il y a lieu de faire application de l’article 60 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte, laquelle peut être élevée au double du maximum sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits.Par application des

Arrêt N° 60/25 – II – CIV (aff. fam.)

La facture n° 0624-01 du 14 juin 2024, d’un montant de 60.-EUR relative à la refacturation d’une facture de la SOCIETE2.)S’agissant de la facture n° 0624-01, d’un montant de 60 EUR, les défendeurs ne formulent pas de contestation spécifique, mais laissent entendre qu’elle s’inscrit dans le même contexte que la facture précédente, et qu’il convient, selon eux

2) Maître Olivier WAGNER, avocat à la Cour, demeurant professionnellement à L-1930 Luxembourg, 60, Avenue de la Liberté, pris en sa qualité de curateur de la faillite de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.), déclarée en état de faillite par jugement du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg du 15 novembre 2024,

D-CHAS-5/24 du 9 décembre 2024, il a été ordonné à PERSONNE3.) et à l’ORGANISATION1.) de payer à PERSONNE1.) le montant de 295,95 €, à raison de 266,35 € pour PERSONNE3.) et à raison de 29,60 € pour l’ORGANISATION1.), représentant leurs parts contributives de l’indemnité redue du chef de dégâts causés par le gibier dans les cultures deD-CHAS-5/24 du 9

En contrepartie de l’approvisionnement exclusif, la SOCIETE1.) aurait accordé aux parties assignées, ainsi qu’à la société à responsabilité limitée SOCIETE3.) S.à r.l. un investissement commercial de « 25.000.- » euros, susceptible d’être amorti dans les livres de la SOCIETE1.) en 60 mensualités égales, commençant à courir à partir du début du contrat deEn

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass., 2 juillet 2015, n° 60/15 du registre, JTL 2015, p.

Cour de cassation, 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

L’application de l’article 240 relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation, 2 juillet 2015, arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

Dans la mesure où elle se trouvait en congé de maladie de janvier 2024 au 16 mai 2024, elle pouvait par application de l’article L.233-7 du code du travail prétendre, compte tenu de son horaire de travail de 35 heures par semaine, à (26 jours/12 mois x 8 heures) 17,33 heures x 87,5%(tâche)= 15 heures de congé par mois, soit 60 heures de congé pour la

Il convient dès lors d’appliquer les dispositions des articles 60 et 65 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différentes infractions.Par application des articles 14, 15, 31, 32, 60 et 65 du Code pénal, des articles 1, 179,

capitaux ou du financement du terrorisme, modifiant le règlement (UE) n° 648/2012 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil et la directive 2006/70/CE de la Commission;capitaux ou du financement du terrorisme, modifiant le règlement (UE) n° 648/2012 du Parlement européen et du Conseil et