Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Or, la demande en paiement de dommages et intérêts pour le préjudice causé à l’intimée par l’exercice abusif de l’appel constitue une demande permise aux parties en vertu de l’article 592 du nouveau code de procédure (cf. Enc Dalloz, Procédure civile, verbo demande nouvelle no 113).

S’il est exact qu’en première instance la SARL SOCIETE1.) n’a pas formulé de demande reconventionnelle, il n’en demeure pas moins que l'article 592 du nouveau code de procédure civile permet au défendeur de présenter en appel des demandes nouvelles lorsqu'elles servent de défense à l'action principale ou lorsqu'elles visent la compensation.