Décisions intégrales des juridictions judiciaires

La demande d’PERSONNE1.) en compensation est recevable au regard de l’article 592 alinéa 1er du nouveau code de procédure civile.

La demande, d’ailleurs non contestée à cet égard, est recevable en vertu de l’article 592 alinéa 2 du nouveau code de procédure civile.

Conformément à l’article 592 du nouveau code de procédure civile, les parties peuvent demander les loyers échus depuis le jugement de première instance.

Aux termes de l’article 592 du nouveau code de procédure civile, les demandes nouvelles sont prohibées en appel, à moins qu’il ne s’agisse de compensation ou que la demande nouvelle ne soit la défense à l’action principale.

La demande, d’ailleurs non contestée à cet égard, est recevable en vertu de l’article 592 alinéa 2 du nouveau code de procédure civile.

La demande, formulée pour la première fois en instance d’appel, est recevable, au regard de l’article 592 du nouveau code de procédure civile, étant donné qu’elle tend nécessairement à la compensation des montants réclamés avec les loyers et autres sommes redus par PERSONNE1.) en vertu du contrat de bail.

La demande, d’ailleurs non contestée à cet égard, est recevable en vertu de l’article 592 alinéa 2 du nouveau code de procédure civile.

En vertu de l’article 592 du nouveau code de procédure civile, les demandes nouvelles sont prohibées en instance appel, à moins qu’il ne s’agisse de compensation ou que la demande nouvelle ne soit la défense à l’action principale.Comme, dans le cadre de la fixation de la créance de B, l’appelante demande à voir tenir compte de la compensation légale qui,

En vertu de l’article 592 du nouveau code de procédure civile, les demandes nouvelles sont prohibées en instance appel, à moins qu’il ne s’agisse de compensation ou que la demande nouvelle ne soit la défense à l’action principale.Comme, dans le cadre de la fixation de la créance de PERSONNE2.), l’appelante demande à voir tenir compte de la compensation

L’article 592 du nouveau code de procédure civile stipule queEn vertu de l’alinéa 2 de l’article 592 précité, il y a dès lors lieu de déclarer recevables l’augmentation des demandes en paiement formulées par la société SOC1) SA en paiement d’arriérés de loyers et d’arriérés de charges.

En vertu de l’article 592 du nouveau code de procédure civile, les demandes nouvelles en instance d’appel sont en principe irrecevables.Cette demande des parties appelantes – qui se rapporte directement au litige originaire concernant la pension alimentaire redue par le père en vertu de l’avenant à la convention de divorce par consentement mutuel – rentre

Pour les mêmes motifs, l’augmentation de la demande, d’ailleurs non contestée à cet égard, est recevable en vertu de l’article 592 alinéa 2 du nouveau code de procédure civile et fondée.

Pour les mêmes motifs, l’augmentation de la demande, d’ailleurs non contestée à cet égard, est recevable en vertu de l’article 592 alinéa 2 du nouveau code de procédure civile et fondée.

Conformément à l’article 592 du nouveau code de procédure civile, les parties peuvent demander les loyers échus depuis le jugement de première instance.Dans la mesure où la règle de la prohibition des demandes nouvelles en instance d’appel, inscrite à l’article 592 du nouveau code de procédure civile, est d’ordre privé et non d’ordre public et que la société

La demande, d’ailleurs non contestée à cet égard, est recevable en vertu de l’article 592 alinéa 2 du nouveau code de procédure civile.

La demande, d’ailleurs non contestée à cet égard, est recevable en vertu de l’article 592 alinéa 2 du nouveau code de procédure civile.

La société SOCIETE1.) n’ayant pas soulevé l’incompétence ratione valoris du tribunal pour connaître de l’augmentation de la demande des époux GROUPE1.) en instance d’appel, tout en concluant sur la recevabilité de l’augmentation de cette demande au regard de l’article 592 du nouveau code de procédure civile et quant au fond, elles ont accepté la compétence

L’ETAT demande la condamnation de la société A à lui payer le montant de 534.592,73.- euros ou tout autre montant à dire d’expert avec les intérêts légaux à partir de la mise en demeure du 7 mars 2016 sinon de la demande en justice jusqu’à solde.Il fait valoir comme dommage le montant de 534.592,73.- euros correspondant au montant de la taxe due par la

En ce qui concerne la demande en paiement d’intérêts légaux sur cette somme – dont la recevabilité est contestée par PERSONNE1.) – il y a lieu de rappeler qu’aux termes de l’article 592 alinéa 1er du nouveau code de procédure civile, les demandes nouvelles sont prohibées en appel, à moins qu’il ne s’agisse de compensation ou que la demande nouvelle ne soitL’

L’augmentation de la demande, d’ailleurs non contestée à cet égard, est recevable en vertu de l’article 592 alinéa 2 du nouveau code de procédure civile.