Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Aux termes des articles 579, 580 et 355 du NCPC, seuls peuvent être immédiatement frappés d’appel les jugements qui, dans leur dispositif, tranchent une partie du principal et ordonnent une mesure d’instruction ou une mesure provisoire, tout comme les jugements qui tranchent tout le principal.

Aux termes des articles 579, 580 et 355 du NCPC, seuls peuvent être immédiatement frappés d’appel les jugements qui, dans leur dispositif, tranchent une partie du principal et ordonnent une mesure d’instruction ou une mesure provisoire, tout comme les jugements qui tranchent tout le principal.

Il a été itérativement décidé conformément aux articles 579, 580 et 355 du nouveau code de procédure civile , que seuls peuvent être frappés d’appel immédiatement et indépendamment de la décision sur le fond les jugements qui, dans leur dispositif, tranchent une partie du principal et ordonnent une mesure d’instruction et qu’il n’y a pas lieu de tenir compte

loués par la société SOC1.) 24 s.à.r.l ont assigné la société en faillite, alors que des arriérés de loyer s’élevant à 17.580 euros étaient restés impayés.Administration de l’enregistrement (9.500 euros), loyers impayés (17.580 euros), salaires impayés (24.000 euros) ainsi que des créances diverses.euros), de l’Administration de l’enregistrement (9.500 euros

Il est cependant à relever que la salariée réclamait de ce chef non seulement la somme de 3.140,56 € (deux mois de salaire rémunéré à hauteur du salaire social minimum), mais encore une commission moyenne normalement escomptée durant le délai de préavis de 8.580 €. (2 x 4.290 €).

Il est cependant à relever que la salariée réclamait de ce chef non seulement la somme de 3.140,56 € (deux mois de salaire rémunéré à hauteur du salaire social minimum), mais encore une commission moyenne normalement escomptée durant le délai de préavis de 8.580 €. (2 x 4.290 €).

580,00 euros remis le 10 octobre 2002,

Aux termes des articles 579, 580 et 355 du nouveau code de procédure civile, les jugements qui tranchent dans leur dispositif une partie du principal et ordonnent une mesure d’instruction ou une mesure provisoire peuvent être immédiatement frappés d’appel comme les jugements qui tranchent tout le principal.

Aux termes des articles 579, 580 et 355 du nouveau code de procédure civile, les jugements qui tranchent dans leur dispositif une partie du principal et ordonnent une mesure d’instruction ou une mesure provisoire peuvent être immédiatement frappés d’appel comme les jugements qui tranchent tout le principal.

La Cour d’appel a, quant à l’appel incident interjeté par la société à responsabilité limitée B, ordonné la réouverture des débats aux fins de permettre aux parties de conclure sur la recevabilité dudit appel au regard des articles 579, 580 et 355 du NCPC.Aux termes des articles 579, 580 et 355 du NCPC, seuls peuvent être immédiatement frappés d’appel les

La Cour d’appel a, quant à l’appel incident interjeté par la société à responsabilité limitée B, ordonné la réouverture des débats aux fins de permettre aux parties de conclure sur la recevabilité dudit appel au regard des articles 579, 580 et 355 du NCPC.Aux termes des articles 579, 580 et 355 du NCPC, seuls peuvent être immédiatement frappés d’appel les

A l’audience de la Cour d’appel du 16 janvier 2009, le représentant du ministère public conclut à l’irrecevabilité des appels sur base des articles 579 et 580 du nouveau code de procédure civile en faisant valoir que le jugement attaqué n’aurait, dans son dispositif, pas tranché le principal ou, pour le moins, une partie du principal.Par application des

4) Les créanciers interbancaires: il s'agit d'un pool de 31 banques qui ont octroyé des prêts à la Banque pour un montant total de ± 580 millions.

Les 6.580 euros trouvés lors de la perquisition appartiennent à P.10.) et proviennent du trafic de drogue, de même que les autres objets saisis à cette occasion.

La S.A. B « n’entend pas critiquer la recevabilité de l’acte d’appel du 17 août 2006 au regard des dispositions des articles 579 et 580 du nouveau code de procédure civile et se rallie même à l’appréciation de Maître Marco FRITSCH quant à la nature mixte du jugement du 13 juillet 2006.

La Cour ordonne de même la réouverture des débats pour permettre aux parties de prendre position par rapport à la recevabilité de l’appel incident au vu des dispositions des articles 579, 580 et 355 du nouveau code de procédure civile.des articles 579, 580 et 355 du nouveau code de procédure civile ;

La Cour ordonne de même la réouverture des débats pour permettre aux parties de prendre position par rapport à la recevabilité de l’appel incident au vu des dispositions des articles 579, 580 et 355 du nouveau code de procédure civile.des articles 579, 580 et 355 du nouveau code de procédure civile ;

Il résulte de la combinaison des articles 579 et 580 du NCPC que les jugements qui ne tranchent pas une partie du principal et qui ne statuent ni sur une exception de procédure, une fin de non recevoir ou tout autre incident mettant fin à l’instance, ne peuvent être frappés d’appel indépendamment des jugements sur le fond (Cour 1er octobre 1987, 27, 149).

Il résulte de la combinaison des articles 579 et 580 du NCPC que les jugements qui ne tranchent pas une partie du principal et qui ne statuent ni sur une exception de procédure, une fin de non recevoir ou tout autre incident mettant fin à l'instance, ne peuvent être frappés d'appel indépendamment des jugements sur le fond.

Suite à trois contraintes émises les 14 juillet 2000, 30 juillet 2002 et 22 septembre 2004, l’ADMINISTRATION DE L’ENREGISTREMENT ET DES DOMAINES a fait signifier un commandement de payer à la société SOC.1.) S.A. portant sur la somme de 315.683,02 euros, dont le principal de 307.870,54 euros et des intérêts de 5.580,53 euros et de 364,38 euros.