Décisions intégrales des juridictions judiciaires

C demande à la Cour de déclarer l’appel des époux A-B irrecevable en application des articles 579 et 580 du NCPC sinon pour défautL’appel est recevable au regard des articles 579 et 580 du NCPC.

Il échet par conséquent de surseoir à statuer sur le fond de l’affaire pour permettre aux parties de conclure brièvement sur la recevabilité de l’appel par rapport aux dispositions des articles 579 et 580 du nouveau code de procédure civil.sursoit à statuer pour permettre aux parties de conclure sur la recevabilité de l’appel par rapport aux dispositions des

En vertu de l’article 580 du N.C.P.C.Dès lors que le jugement du 15 janvier 2009 ne relève pas des hypothèses de l’article 579 du N.C.P.C., l’appel immédiat du 3 février 2009 est à déclarer irrecevable sur base de l’article 580 du N.C.P.C..

L’aide familiale engagée par le père constitue une dépense d’un montant net de 1.580 € (N. B. : le montant brut n’est pas renseigné en cause).

La signification du jugement avant dire droit n’a pas fait courir le délai d’appel au regard de l’article 580 du NCPC.

A avait fait convoquer son ancien employeur, la société anonyme B s. a., devant le tribunal du travail de Luxembourg aux fins de le voir condamner à lui payer, selon le dernier état de sa demande, du chef d’heures supplémentaires la somme de 2.867,87 €, d’indemnité compensatoire pour jours de congé non pris le montant de 1.580,88 € et d’indemnité pécuniaire

A avait fait convoquer son ancien employeur, la société anonyme B s. a., devant le tribunal du travail de Luxembourg aux fins de le voir condamner à lui payer, selon le dernier état de sa demande, du chef d’heures supplémentaires la somme de 2.867,87 €, d’indemnité compensatoire pour jours de congé non pris le montant de 1.580,88 € et d’indemnité pécuniaire

B oppose en deuxième lieu l’irrecevabilité de l’appel sur base des articles 355, 579 et 580 du nouveau code de procédure civile, le jugement attaqué n’ayant pas tranché dans son dispositif une partie du principal et n’ayant pas mis fin à l’instance.Il en résulte que le jugement entrepris a tranché dans son dispositif une partie du principal et que le moyen

Les époux C et D avaient offert en vente, par l’intermédiaire de l’agence immobilière E s. à r. l., un appartement duplex d’une superficie de 170 m2, comprenant cinq chambres à coucher, living, salle de bains, salle de douche, WC séparé ainsi que trois emplacements de parking au prix de 580.000 €.au prix de 580.000 € en indiquant une contenance de 170 m2 ;

L’intimé conclut à l’irrecevabilité de l’appel par application des articles 355,579 et 580 du NCPC.Aux termes des articles 579, 580 et 355 du NCPC, seuls peuvent être immédiatement frappés d’appel les jugements qui, dans leur dispositif, tranchent une partie du principal et ordonnent une mesure d’instruction ou une mesure provisoire, tout comme les jugements

L’intimé conclut à l’irrecevabilité de l’appel par application des articles 355,579 et 580 du NCPC.Aux termes des articles 579, 580 et 355 du NCPC, seuls peuvent être immédiatement frappés d’appel les jugements qui, dans leur dispositif, tranchent une partie du principal et ordonnent une mesure d’instruction ou une mesure provisoire, tout comme les jugements

Aux termes des articles 579, 580 et 355 du nouveau code de procédure civile, les jugements qui tranchent dans leur dispositif une partie du principal et ordonnent une mesure d’instruction ou une mesure provisoire peuvent être immédiatement frappés d’appel comme les jugements qui tranchent tout le principal.

Aux termes des articles 579, 580 et 355 du nouveau code de procédure civile, les jugements qui tranchent dans leur dispositif une partie du principal et ordonnent une mesure d’instruction ou une mesure provisoire peuvent être immédiatement frappés d’appel comme les jugements qui tranchent tout le principal.

La S.A B soulève l’irrecevabilité de l’appel en invoquant les articles 579 et 580 du nouveau code de procédure civile.L’article 580 du même code précise que « les autres jugements ne peuvent être frappés d’appel indépendamment des jugements sur le fond, que dans les cas spécifiés par la loi ».

En application des articles 579 et 580 NCPC, les jugements qui, sans mettre fin à l’instance, tranchent tout ou partie du principal, sont susceptibles d’appel immédiat.

qu’il a touché des indemnités nettes de 9.240 € en 2006, de 5.460 € en 2007, de 9.450 € en 2008 et de 5.580 € en 2009 pour des cours dispensés dans le cadre de la formation continue de la Chambre des salariés (anciennement Chambre des employés privés) et qu’il a touché en 2007 un revenu net de 1.318,44 € pour la tenue d’examens en informatique auprès du

Il y a lieu de rappeler que l’appel général du parquet saisit le juge d’appel de tous les points de fait et de droit soumis au premier juge (cf. Précis d’instruction criminelle en droit luxembourgeois, par Roger Thiry, n° 580, vol. I.), de sorte que malgré son désistement d’appel Y.) peut faire valoir ses moyens de défense.

Aux termes des articles 355, 579 et 580 du nouveau code de procédure civile, seuls peuvent être frappés d’appel immédiatement et indépendamment de la décision sur le fond les jugements qui, dans leur dispositif, tranchent une partie du principal et ordonnent une mesure d’instruction et les jugements qui, statuant sur une exception, une fin de non-recevoir ou

Arrêt N° 580/09 V. du 22 décembre 2009 (Not. 05477/05/CD)

dudit appel au regard des articles 579,580 et 355 du NCPC.