Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Aux termes des articles 579, 580 et 355 du Nouveau code de procédure civile, les jugements qui tranchent dans leur dispositif une partie du principal et ordonnent une mesure d’instruction ou une mesure provisoire peuvent être immédiatement frappés d’appel comme les jugements qui tranchent tout le principal.

des articles 65, 579 et 580 du nouveau code de procédure civile, d’ordonner la réouverture des débats pour permettre aux parties d’examiner la recevabilité de l’appel incident.avant tout autre progrès en cause, ordonne la réouverture des débats pour permettre aux parties d’examiner, au regard des articles 579 et 580 du nouveau code de procédure civile, la

Besson, Les assurances terrestres, Tome I, Le contrat d’assurance, LGDJ, 5ème édition, p.580).

Les parties sont invitées, à examiner la recevabilité, au regard des articles 579 et 580 du nouveau code de procédure civile, de cet appel incident.Les parties sont invitées, à examiner la recevabilité, au regard des articles 579 et 580 du nouveau code de procédure civile, du volet de l’appel principal portant sur le point 3).demande aux parties d’examiner

L’appel contre le jugement du 12 mai 2009, qui est un jugement avant dire droit dans la mesure où le tribunal, après s’être prononcé sur sa compétence et sur la recevabilité des demandes des parties, a institué une expertise, est recevable, en application des dispositions de l’article 580 du nouveau code de procédure civile, dès lors que le jugement sur le

Il n’a pas pu, en application des dispositions de l’article 580 du nouveau code de procédure civile, être frappé d’appel indépendamment du jugement sur le fond.

Si un prévenu limite son appel aux intérêts civils, ce recours restreint défère cependant au juge d’appel tous les points de droit et de fait qui se rattachent à la question entreprise (cf. R. THIRY, Précis d’instruction criminelle en droit luxembourgeois, n° 580).

Aux termes de l’article 580 du même code, « Les autres jugements ne peuvent être frappés d’appel indépendamment des jugements sur le fond, que dans les cas spécifiés par la loi.question de droit ou de fait opposant les parties litigantes, c’est-à-dire les jugements avant dire droit qui, en application de l’article 580 du nouveau code de procédure civile, ne

Confirmée la condamnation de Monsieur X aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à 1.580,99.-€, prononcée par la juridiction de première instance >>

L’article 580 du NCPC prévoit que :

Retenant que le tribunal s’est contenté dans le dispositif de son jugement de confier une mission au consultant, la Cour a, dans son arrêt du 9 juillet 2015, au regard des dispositions des articles 65, 579 et 580 du NCPC, décidé, avant tout autre progrès en cause, d’ordonner la réouverture des débats pour permettre aux parties d’examiner la recevabilité des

corr 22 décembre 2009, n° 580/09 V).

procédure civile, qui prescrit à toute juridiction de respecter le principe du contradictoire et de ne pas fonder sa décision sur des moyens de droit qu’elle a relevés d’office sans inviter au préalable les parties à présenter leurs observations, a invité les parties à prendre position sur la recevabilité de l’appel au regard des articles 579 et 580 duAux

procédure civile, qui prescrit à toute juridiction de respecter le principe du contradictoire et de ne pas fonder sa décision sur des moyens de droit qu’elle a relevés d’office sans inviter au préalable les parties à présenter leurs observations, a invité les parties à prendre position sur la recevabilité de l’appel au regard des articles 579 et 580 duAux

580,75 euros invoqué par PERSONNE2.) au titre de dépenses incompressibles.Devant faire face à des dépenses mensuelles incompressibles d’un montant total de 1.580,75 euros, elle accumulerait chaque mois un solde restant négatif de 377,65 euros.Quant à la situation financière du père, elle estime qu’il dispose de revenus d’un montant supérieur à elle-même et

avances, soit 105.580,97 euros TTC se calculant comme suit :Au jour de l’arrêt des calculs, soit au 31 janvier 2015, il y a une différence entre le montant payé et le montant estimé redû de 105.580,97 euros soir 8,3 mois d’avance.

Aux termes des articles 579, 580 et 355 du NCPC, les jugements qui tranchent dans leur dispositif une partie du principal et ordonnent une mesure d’instruction ou une mesure provisoire peuvent être immédiatement frappés d’appel, comme les jugements qui tranchent tout le principal.

Par ordonnance du 12 mai 2015, la Cour a ordonné la réouverture des débats pour permettre aux parties de prendre position sur la question de la recevabilité de l'appel au regard des articles 579 et 580 du NCPC, dans la mesure où le jugement du tribunal du travail du 2 mai 2014 entrepris s'est contenté dans son dispositif de dire « qu'il n'y a pas lieu deL’

Revu le jugement rendu par le tribunal de céans en date du 13 janvier 2015 qui a révoqué l’ordonnance de clôture du 27 mai 2014 et rouvert les débats afin de permettre aux parties de prendre position, au regard des articles 579 et 580 du nouveau code de procédure civile, par rapport à la recevabilité de l’appel interjeté le 8 juillet 2013 par PERSONNE1.), le

89 euros, année 2011 : 493,02 euros, soit un montant total de 4.580,53 euros.Sur une période de 52,5 mois, le montant total des susdits frais à répartir entre les occupants de l’immeuble se chiffre partant à (4.580,00 : 52,50 =) 87,23 euros.