Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il n’y a pas lieu d’ordonner l’exécution provisoire sans caution du jugement, alors que les conditions de l’article 567 du Nouveau Code de procédure civile ne sont pas données en l’espèce.

les conditions posées par l'article 567 du nouveau code de procédure civile pour ordonner l'exécution provisoire sans caution ne sont pas remplies.

montant de 533.567,70 euros.

Il n’y a pas lieu d’ordonner l’exécution provisoire sans caution du présent jugement alors que les conditions de l’article 567 du Nouveau Code de procédure civile ne sont pas données en l’espèce.

Le 26 août 2020, 567 demandeurs, ci-après désignés par les termes « les parties SOCIETE12.) », ont introduit une demande devant le United States District Court Southern District of New York à l’encontre de SOCIETE4.), SOCIETE6.), SOCIETE13.) et PERSONNE1.) en relation avec des attaques terroristes survenues en 1998 contre les ambassades américaines situées

L’exécution provisoire n’a donc besoin d’être ordonnée que lorsqu’elle doit avoir lieu sans caution ou justification de solvabilité suffisante dans les cas autorisés par l’article 567 du Nouveau Code

L’urgence s’apprécie au moment où la décision est prise (cf. Cour 22 décembre 1992, n°13.567 du rôle).

Aux termes de l’article 567 du Nouveau Code de procédure civile, les jugements rendus en matière commerciale sont, de plein droit, exécutoires par provision, sans que l’exécution provisoire doive être prononcée.

Il n’y a pas lieu d’ordonner l’exécution provisoire sans caution du présent jugement alors que les conditions de l’article 567 du

22 décembre 1992, n° 13.567).

Il n’y a pas lieu d’ordonner l’exécution provisoire sans caution du présent jugement alors que les conditions de l’article 567 du Nouveau Code de procédure civile ne sont pas données en l’espèce.

op. cit., n° 563, 566, 567).

Il n’y a pas lieu d’ordonner l’exécution provisoire sans caution du jugement, les conditions de l’article 567 du Nouveau Code de procédure civile n’étant pas remplies en l’espèce.

Il n’y a pas lieu d’ordonner l’exécution provisoire du présent jugement qui en tant que jugement commercial est exécutoire par provision de plein droit à charge pour la partie demanderesse de se conformer à l’article 567 du Nouveau Code de procédure civile.

o pour l’année 2002 un montant total de 189.478 € o pour l’année 2003 un montant total de 172.067 € o pour l’année 2004 un montant total de 308.100 € o pour l’année 2005 un montant total de 373.030 € o pour l’année 2006 un montant total de 377.567 € o pour l’année 2007 un montant total de 304.458 € o pour l’année 2008 un montant total de 423.859 € o pour l

L’exécution provisoire sans caution ou justification de solvabilité suffisante ne peut être ordonnée que dans les cas autorisés par l’article 567 du Nouveau Code de procédure civile, à savoir, lorsqu’il y a titre non attaqué ou condamnation

procurer au demandeur. (Thierry HOSCHEIT, Le droit judiciaire privé au Grand-Duché de Luxembourg, 2ème édition, n° 997 p.567).La vérification de l’existence réelle du droit ou de la lésion invoquée ne produit une incidence que sur le bien-fondé de la demande. (Thierry HOSCHEIT, précité, n° 997 p.567-568).

Il s’ensuit que la demande est fondée et justifiée pour le montant de (8.350,00 – 850,00 – 50,00 =) 7.450,00 euros HTVA, soit un montant TVA de 15 % comprise de 8.567,50 euros.condamne PERSONNE2.) à payer à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL le montant de 8.567,50 euros avec les intérêts légaux à partir du 18 août 2022 jusqu’à solde,

Il n’y a pas lieu d’ordonner l’exécution provisoire sans caution du présent jugement alors que les conditions de l’article 567 du Nouveau Code de procédure civile ne sont pas données en l’espèce.

Il n’y a pas lieu d’ordonner l’exécution provisoire sans caution du présent jugement alors que les conditions de l’article 567 du Nouveau Code de procédure civile ne sont pas données en l’espèce.