Décisions intégrales des juridictions judiciaires

A l’audience de la continuation des débats du 21 mars 2022 après rupture du délibéré, la société SOCIETE1.) augmente sa demande pécuniaire du montant de 1.550.- euros pour l’arriéré de loyer du mois de mars 2022.6.200.- + 1.550.-7.750.- euros à titre d’arriérés de loyers, avec les intérêts légaux sur le montant de 6.200.- euros à partir du 9 février 2022,

préjudice pour les frais de voyages et séjours des grands-parents : 47.550 EUR,Les intimés réclament la somme de 47.550 EUR à titre de frais de voyage et d’indemnités journalières pour les grands-parents.déboute B) et C) de leurs demandes en obtention des montants de 100.000 EUR à titre de préjudice subi pour perte de carrière professionnelle, de 47.550 EUR

A l’audience des plaidoiries de première instance du 14 octobre 2021, les consorts GROUPE1.) ont augmenté leur demande pécuniaire des loyers de septembre et octobre 2021, pour la porter au montant total de 9.550.- euros.condamné les consorts GROUPE2.) à payer aux consorts GROUPE1.) la somme de 9.550.- euros à titre d’arriérés de loyers et d’avances sur

des fonds investis par A dans l’acquisition et le financement de l’immeuble sis à ..., ... (550.000 LUF) et des travaux d’amélioration et de transformation qu’il a réalisés, sinon fait réaliser sur ledit immeuble, la part lui revenant, en réévaluant les fonds investis dans le financement et la transformation de l’immeuble, au jour de la vente de 2007 etLa

le prix de vente ayant été de 2.550.000 euros.

aussi 500 grammes pour le prix de 2.550 euros.

Il est également constant en cause que les parties PERSONNE1.)-PERSONNE2.) ont payé, suivant facture du 23 mars 2018, un premier acompte sur suppléments de 23.400.euros TTC et suivant facture 10 décembre 2018, un second acompte sur suppléments d’un montant de 17.550.- euros TTC, soit en tout le montant de 40.950.- euros TTC ;

En l’absence de nouveaux éléments d’appréciation, il y a lieu de confirmer le premier juge en ce qu’il a retenu la valeur du point à 1.550.- euros compte tenu de la victime et du taux d’I.P.P. retenu précédemment.Le préjudice de droit commun s’élève partant à la somme de 12.400.- euros (8% x 1.550.-).

Mercedes) et la somme de 19.203,22 euros, sinon de 9.601,67 euros, sinon encore de 4.550 euros (en relation avec le financement du prêt BANQUE1), avec sur chaque montant, les intérêts au taux légal à partir de la demande en justice, jusqu'à solde.remboursement de la somme de 19.203,22 euros, sinon de 9.601,67 euros, sinon encore de 4.550 euros a partant été

en l’espèce, d’avoir volontairement endommagé les portières des véhicules FERRARI modèle 456, de couleur bleue, immatriculé NUMERO8.) (L), et FERRARI modèle 550 WSR de couleur rouge, n° de châssis NUMERO9.), appartenant tous deux à la société anonyme SOCIETE5.), établie et ayant son siège social à L-en l’espèce, d’avoir volontairement endommagé les portières

Quant à la demande en annulation du compromis de vente pour vice du consentement, il n’est pas contesté que selon la première version du compromis de vente du 18 janvier 2017, le prix de vente du bien immobilier était fixé à 550.000,- euros et les clauses suspensives étaient libellées comme suit :

L’expert aurait estimé la valeur du bien immobilier à 1.550.000 euros, soit un bien à 4.224 euros le m2.immeuble en 2014, suivant les prix du marché, est de 1.550.000 euros et que ce montant est ventilé de la manière suivante : 270.000 euros pour le terrain et 1.280.000 euros pour la construction.

Par compromis de vente du 13 août 1996, constituant un avenant au compromis d’échange du 19 juillet 1996, l’ETAT a vendu différents terrains dans la commune de LIEU.2.), section A de LIEU.1.), à A.) pour le prix de 3.210.550 LUF.Ministre des travaux publics, le prix de vente de 3.210.550 LUF, correspondant au montant de 79.587,46 euros, était devenu exigible

Compte tenu du fait qu’en cas d’exécution du contrat, A aurait eu, en contrepartie du paiement de (292,50 x60=)17.550 euros, après 60 mois de mise à disposition du distributeur, la propriété de ce matériel et que suite à la résiliation du contrat, elle a dû restituer le distributeur, le paiement de 70% des 57 de loyers à échoir au titre de la clause pénale

Le but de l’exequatur des décisions étrangères porte sur la confiscation d’un montant saisi au Luxembourg d’environ 550.000.- €, tandis que la décision de condamnation définitive a prononcé la confiscation par équivalent de 800.000.-

SOCIETE1.) CORPORATION a initialement sollicité la condamnation des parties assignées solidiairement, sinon in solidum, sinon chacune pour sa part, à lui payer la somme de 550.000.- EUR ou tout autre montant supérieur à fixer ex aequo at bono par le tribunal à titre de dommages et intérêts résultant de l’abus de majorité commis par elles.

de 83.550,48 euros, - la facture de revente du véhicule de marque Mercedes AMG GT du 5 août 2019 pour le prix

2017 au 10 août 2017, et 233.447,71 euros, sinon de 8.151,47 euros pour le futur, - 97.300 euros au titre de pretium doloris, - 41.700 euros et 1.390 euros au titre de préjudice esthétique, - 13.900 euros au titre de préjudice sexuel, - 62.550 euros au titre de préjudice d’établissement, - 25.000 euros au titre de préjudice d’anxiété, - 60.000 euros au titre

Par requête déposée au greffe en date du 16 octobre 2020, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.àr.l. (ci-après « la société SOCIETE1.) ») a fait convoquer PERSONNE1.) à se présenter devant le tribunal de paix de Luxembourg pour obtenir la condamnation de ce dernier, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, au paiement du montant de 2.550.-

compte des travaux d’amélioration dans l’intérêt de l’immeuble en question, financés par des fonds propres d’B. à hauteur de 187.550 euros.Ces fonds seraient provenus de la vente en date du 9 juillet 2003 d’un immeuble propre issu d’un héritage, sis à (..., ...), pour 287.550 euros, dont 100.000 euros auraient servi à l’acquisition d’un bien propre à (...)