Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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20110407_33523a-accessible.pdf
Ce terrain se trouve dans le périmètre de construction car un immeuble a été construit sur un terrain voisin (n° cadastral 545/1499).
- Juridiction : CSJ/09. Chambre
20230607 _TAL17_TAL-2021-05955_pseudonymisé-accessible.pdf
En date du 25 mai 2016, la société SOCIETE3.) aurait établi une dernière facture n°NUMERO5.) d’un montant de 9.143,77 £ payée par la société SOCIETE1.) à son montant converti en EUR de 11.545,66 en date du 16 juin 2016.
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/17. Chambre
161629-accessible.pdf
Le requérant fait valoir qu'il base son assignation sur les articles 672, mais aussi 544 et 545 du Code Civil, sinon à titre subsidiaire 1384 alinéa 1, sinon à titre plus subsidiaire 1382 et 1383 du Code Civil.
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/11. Chambre