Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Si l’action est prescrite, la nullité ne peut plus être invoquée par voie d’exception. (cf. Copropriété des immeubles bâtis, E.) et S.), n° 544 ;

Les autres appelantes critiquent les juges dans la mesure où ils ont déclaré fondée la demande des époux L-E) sur la base de l’article 544 du code civil, lequel serait non indiqué lorsqu’une personne morale de droit public n’agit pas dans son propre intérêt, mais dans l’intérêt commun de plusieurs administrés habitant dans un secteur déterminé.Les intimés L-

Pour statuer ainsi, le premier juge s’est basé sur l’article 544 du code civil et a retenu que la relation causale entre les dommages accrus à PERSONNE2.) et les travaux entrepris par PERSONNE1.) résultait à suffisance des conclusions de l’expert mandaté par lettre collective des parties.A l’appui de son recours, PERSONNE1.) fait valoir que c’est à tort que

544/2010 Not.19592/09/cc

A l’audience du 18 septembre 2006, la COMMUNE a par ailleurs augmenté sa demande au montant de 7.544,92 euros, en raison des taxes communales échues depuis la citation.

d’une éventuelle action en indemnisation future au fond qu’il pourrait diriger contre R) notamment sur la base de l’article 544 du code civil, la demande est à dire recevable sur la base de l’article 350 du nouveau code de procédure civile.

Par jugement du 25 mai 2007, le tribunal a déclaré la demande des époux BBB-CCC à l’encontre de la société DDD fondée sur base de l’article 544 du Code civil.

Se prévalant de ces éléments, D) et les époux B)-C) assignent par exploit d'huissier du 2 avril 2007 A) S.AR.L. à comparaître devant le tribunal d'arrondissement de Luxembourg afin de voir retenir que sa responsabilité est engagée à leur égard sur la base de l’article 544 du code civil, et afin de la voir condamner à les indemniser par les montants auxquels

Se prévalant de deux prêts de 200.000.- EUR et de 63.544.- EUR qu’il aurait accordés le 28 octobre 2005 et le 19 mai 2006 à son ancienne compagne et d’un remboursement de 100.000.- EUR effectué par celle-ci le 7 juin 2007, A) a assigné B) en remboursement du solde de 163.544.- EUR.lui virée par A) le 28 octobre 2005 et encore moins que le remboursement

Cette demande est basée principalement sur les dispositions de l’article 544 du code civil, à titre plus subsidiaire sur les dispositions de l’article 1384 alinéa 1er de ce même code et encore plus subsidiairement sur les articles 1382 et 1383 de ce code.La responsabilité de la partie A.) est recherchée à titre principal par application de l’article 544 du

Cette demande a été déclarée recevable sur base de l’article 544 du code civil.Ils ne sauraient, d’autre part, se soustraire à la responsabilité découlant pour eux de l’article 544 du code civil en soutenant ne pas avoir exécuté eux-mêmes les travaux, mais avoir fait appel à un entrepreneur spécialisé.Il leur appartient, le cas échéant, de se retourner

En ce qui concerne la demande formée par B) à son encontre, elle estime que c’est à tort que le tribunal a, dans le cadre de l’application de l’article 544 du Code civil, mis à sa charge l’obligation de dresser un état des lieux avant travaux, obligation qui ne serait prévue par aucune disposition légale et qui serait totalement irréaliste d’un point de vue

La responsabilité de la société B S. A. est recherchée principalement sur base des articles 6 et 544 du code civil pour avoir causé un trouble excédant les inconvénients normaux de voisinage et subsidiairement sur base des articles 1382 et 1383 du même code pour avoir commis des fautes et négligences en relation causale avec le dommage subi par la

recevable et fondée en son principe sur base de l'article 544 du code civil en tant que dirigée contre la société AAA, l'a dit recevable en tant que dirigée contre DDD, HHH, III et CCC sur base des articles 1382 et 1383 du code civil, l'a dit irrecevable en tant que dirigée contre la société BBB, l'a dit fondée en son principe contre DDD, III et CCC et non

544-9 du Code du Travail, dont les dispositions sont reprises par l’article 144 de la loi du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration.544-9 du Code du Travail sanctionne le fait « d’embaucher » un travailleur non muni d’un permis de travail.544-3 du Code du Travail disposaient : « Aucun travailleur étranger ne peut être occupé sur

Les premiers juges ont alloué aux consorts B,C-D la somme de 74.525.euros sur base de l’article 544 du code civil.C’est partant à juste titre et pour les motifs que la Cour fait siens que les premiers juges ont déclaré la demande des consorts B,C-D fondée en son principe sur base de l’article 544 du code civil.En l’espèce, la responsabilité de la commune a

Par jugement du 23 mai 2001, le tribunal a déclaré la demande des époux C.)-D.) d’ores et déjà fondée sur base de l’article 544 du code civil pour le montant de 350.000.- LUF, partant, a condamné les époux A.2.)-B.) solidairement à payer aux époux C.)-D.) la somme de 350.000.- LUF avec les intérêts légaux à compter du jour de la demande en justice jusqu’à

Par un exploit d’huissier du 9 février 2006, A.) a fait à nouveau citer la société SOC2.) SA et la société SOC1.) SA par devant le tribunal de Paix de Luxembourg et conclut à les voir condamner à lui réparer son préjudice suivant l’estimation déjà indiquée dans la première citation, mais base son action cette fois sur l’article 544 du code civil.La deuxième

Aux termes de l’article 544 du Code pénal la calomnie est punie d’un emprisonnement de huit jours à un an et d’une amende de 251 euros à 2.000 euros.Par application des articles 28, 29, 30, 66, 78, 543 et 544 du Code pénal, 2, 3, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 191, 194

1.544,46 €1134 et suivants du code civil et subsidiairement, sur base des articles 1382 et 1383 du code civil et de condamner la société intimée à lui payer la somme de 16.544,46 € à titre de préjudice moral et de préjudice matériel, ainsi que le montant de 12.552,16 € à titre d’indemnité spéciale de rupture contractuelle.La S.A. B soulève la fin de non-