Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Aux termes de l’article 544 du Code pénal la calomnie est punie d’un emprisonnement de huit jours à un an et d’une amende de 251 euros à 2.000 euros.Par application des articles 28, 29, 30, 66, 78, 543 et 544 du Code pénal, 2, 3, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 191, 194

1.544,46 €1134 et suivants du code civil et subsidiairement, sur base des articles 1382 et 1383 du code civil et de condamner la société intimée à lui payer la somme de 16.544,46 € à titre de préjudice moral et de préjudice matériel, ainsi que le montant de 12.552,16 € à titre d’indemnité spéciale de rupture contractuelle.La S.A. B soulève la fin de non-

voir bilan SOCIETE1.) 2005): (15.544,87:2=) 7.772.44,00.- euros - somme avancée en 2006: (2.708,24:2=)

immeuble dont la démolition fut effectuée par B, il n’en reste pas moins que la responsabilité de la société D était susceptible d’être engagée sur base de l’article 544 du code civil ce qui l’a amenée à indemniser les voisins lésés.

travail, conformément aux articles 544-1 et suivants du Code du travail.En vertu de l’article L.544-3. du code du travail « aucun travailleur ne peut être occupé sur le territoire du Grand-Duché sans permis de travail ».B sàrl. avait l’obligation légale de se conformer à l’article L.544-3. du code du travail et devait en conséquence veiller au renouvellement

Par acte d’huissier du 4 décembre 2006, X.) a régulièrement relevé appel du jugement du 3 mai 2006 par lequel le tribunal d’arrondissement de Luxembourg l’a condamnée sur base de l’article 544 C. civ., en sa qualité de copropriétaire de l’appartement situé au 4e étage de l’immeuble résidentiel dénommé « résidence RESIDENCE » à (la partie X.) s’est justement

Encore plus subsidiairement et seulement à défaut d’application des articles 1599, 1167 et 544 du Code civil, ils demandent la condamnation de C.) àdes dommages et intérêts ( au vu de l’argumentation des requérants, il faut admettre qu’ils se sont trompés en se prévalant de l’article 544 du code civil, et qu’ils ont en réalité visé l’article 599 de ce même

infraction à l’article L-544-9 du Code du travailsociété et qu’il a pris toutes les mesures nécessaires pour empêcher que d’autres dirigeants ou préposés de la société ne commettent des infractions aux dispositions du Code du travail et plus particulièrement à l’article L-544-9 du Code du travail.ayant commis l’infraction ensemble, du 1er décembre 2006 au 12

Les appelants prétendent que cette construction se réaliserait en violation de leur droit de propriété consacré par l’article 544 du code civil ainsi que de deux servitudes existantes à leur profit sur le fonds voisin, à savoir, d’une part, une servitude qu’il qualifient de servitude «de gouttière» qui se situerait sous la croupe sur le mur pignon adjacent

une réclamation écrite adressée à un tiers, ou comme en l’occurrence, déposée au greffe du tribunal du travail, n’est pas de nature à produire le même effet interruptif (cf. Cour : 11 mai 1977 Pas.23, 544).

une réclamation écrite adressée à un tiers, ou comme en l’occurrence, déposée au greffe du tribunal du travail, n’est pas de nature à produire le même effet interruptif (cf. Cour : 11 mai 1977 Pas.23, 544).

Le tribunal a, par jugement du 13 février 2007, déclaré les demandes en dommages et intérêts dirigées contre les sociétés SOC1.) recevables et bien fondées en principe sur base de l’article 544 du code civil en ce qui concerne la s. à r. l.AGENCE IMMOBILIERE SOC1.) soutient que la demande en dommages et intérêts dirigée à son encontre en application de l’

Si le droit de propriété comporte, aux termes de l’article 544 du Code civil, le droit pour le propriétaire de disposer librement d’une chose, en ce compris l’abusus, donc le droit de la détruire, le droit de propriété se caractérise cependant essentiellement par le droit de jouir paisiblement de ses biens et de se défendre contre les atteintes injustifiées

348.544, 00 € » 7,5% » 50 %Honoraires hors TVA : 348.544,00 x 7,5% x 50% « Honoraires AS Architecture hors TVA :

Vu le procès-verbal numéro 544/2007 du 30 novembre 2007 de la Police Grand-Ducale, Unité Centrale de Police de la Route.

une réclamation écrite adressée à un tiers, ou comme en l’occurrence, déposée au greffe du tribunal du travail, n’est pas de nature à produire le même effet interruptif (cf. Cour : 11 mai 1977 Pas.23, 544).

une réclamation écrite adressée à un tiers, ou comme en l’occurrence, déposée au greffe du tribunal du travail, n’est pas de nature à produire le même effet interruptif (cf. Cour : 11 mai 1977 Pas.23, 544).

Le Ministère Public reproche à la prévenue X.) d’avoir volé, en tant que domestique et à l’aide de fausses clefs, la somme de 184 + 240 + 60 + 60 = 544 euros, dont les derniers 60 euros furent restitués directement lors de l’interpellation de la prévenue en date du 28 septembre 2007.Le tribunal a dès lors acquis l’intime conviction que X.) est l’auteur du

Il y aurait ainsi eu, lors de l’entrée de l’immeuble dans le patrimoine du trust, transfert de propriété au sens de l’article 544 du code civilAu vu de ces développements, le trustee n’acquiert pas la propriété des biens du trust, au sens de l’article 544 du code civil.Au vu de l’ensemble de ces considérations, il convient de retenir que le M. PERSONNE1.),

Pour ce qui est du fond, le tribunal a déclaré la demande fondée sur la base de l’article 544 du Code civil, les infiltrations massives d’eau excédant les inconvénients normaux du voisinage.La décision entreprise est donc à confirmer en ce qu’elle a retenu la compétence du tribunal d'arrondissement de Luxembourg pour connaître de la demande, et la