Décisions intégrales des juridictions judiciaires

A.) conteste encore l’évaluation du coût des travaux faite par l’expert, à savoir 63.402.- francs, en se basant sur deux devis dont un relatif à des travaux de réparation extérieurs du zinc et du garage d’un montant de 87.544.- et un relatif à des travaux de peinture et de remise en état du papier-peint d’un montant de 41.400.- francs.

Statuant sur ces demandes, le tribunal d'arrondissement de Diekirch a, par jugement du 4 avril 2000, déclaré la demande principale fondée en principe sur le fondement de l’article 544 du Code civil;Il demande principalement que la demande en réparation des époux C.)/D.) soit déclarée non fondée sur base de l’article 544 du Code civil au motif que l’appelant

Par jugement du 25 juillet 2000, le tribunal d'arrondissement de Diekirch a retenu la responsabilité de A.) en application de l’article 544 du Code civil, a condamné celui-ci à payer aux parties demanderesses B.) - C.) des dommages et intérêts évalués à 541.208.- francs avec les intérêts légaux à partir de l’assignation en référé jusqu’à solde du chef de

La créance de réparation existe en son principe par la seule autorité de la loi, en l'espèce notamment l’article 544 ou les articles 1382 et suivants du code civil, sitôt que les conditions en sont réunies, le juge ne faisant que vérifier cette réunion (Encyclopédie Dalloz, Vo Responsabilité du Fait Personnel, numéro 172, mise à jour 31 août 1992).En l'

Pour statuer ainsi le tribunal rejeta le moyen tiré de l’irrecevabilité de la demande en ce que la demande a été basée sur les articles 1384 et encore 1382 et 1383 du code civil au lieu de l’être sur l’article 544 du code civil, la responsabilité découlant de l’article 544 du code civil n’étant, selon les premiers juges, pas exclusive du régime de

SOCIETE3.) mbH, en abrégé SOCIETE3.) GmbH adressée au Président du tribunal d’arrondissement siégeant en matière de référé tendant à condamner la société anonyme SOCIETE2.), actuellement SOCIETE1.) A.G. à lui payer le montant de 26.540,60 DM soit 544.377.- flux, le juge des référés a par ordonnance conditionnelle deIl résulte des renseignements fournis en

Par jugement du 25 février 1997 le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale, s’est déclaré compétent pour connaître d’une demande en paiement d’un montant de 505.544.- francs dirigée par la société à responsabilité limitée SOC2’.) à l’encontre de la société à responsabilité limitée SOC1.), a, après avoir rejeté les moyens

préjudice causé, sur le fondement de l'article 544 du Code civil ;tiré « de la violation des articles 1401 et suivants du Code civil et 544demande en justice portant sur la réparation de dommages-intérêtsfondée sur l'article 544 du Code civil dirigée à l'encontre d'un seul époux, alors qu'il est incontesté que c'est la communauté des biens des deux époux qui

héritage sur base des articles 544, 545, 552 et 681 du code civil, ainsi que l'enlèvement, respectivement la démolition des balcons principalement sur base de l'article 20.1.2 du règlement des bâtisses de la commune de LlEUi ), prévoyant une distance de 1,90 mètres et subsidiairement sur base des articles 678 et 679 du code

du 2 juillet 1987, modifie 1 article 544 auintérêts sur base de l'article 544 du code civil.La demande basée sur l'article 544 du code civil, dirigée contre 1 admimstration communall'article 544 d3u,,cobdaesecidveillaaC3^d\) .irmr.ecceevtaabbllee sur base de l'article 544

dit la demande de B.) en remboursement du montant de 544.000.francs irrecevable,dit l’offre de preuve de B.) par délation du serment litisdécisoire portant sur l’affectation de ses fonds propres jusqu’à concurrence de 544.000.- francs irrecevable,B.) revendique à titre de récompense la moitié de la somme de 918.000.- francs prétendument remboursée par la

soit 3.272.544.- francs, sous réserve d’autres montants à échoir, à lui allouer une indemnité de 75.000.- francs en vertu de l’article 131-1 du code de procédure civile et à payer les frais et dépens de l’instance.

23, 544).

du code civil et plus subsidiairement de l'article 544 du

tiré de la violation des articles 544 du Code civil et 546 du Code de commerce;

544 du code civil.

544).

soit 3.272.544.- francs, sous réserve d’autres montants à échoir, à lui allouer une indemnité de 75.000.- francs en vertu de l’article 131-1 du code de procédure civile et à payer les frais et dépens de l’instance.

demande en justice, jusqu’à solde et ce principalement sur base de l’article 662 du Code civil, sinon subsidiairement sur celle de l’article 661 du même code, sinon encore plus subsidiairement sur celle de l’article 544 du même code.a invité les parties à conclure concernant la demande de PERSONNE1.) formulée en ordre subsidiaire sur base de l’article 544 du

ordonné à la défenderesse de produire le registre de la société relative aux heures supplémentaires prestées par le demandeur qui réclamait du chef du paiement desdites heures la somme de 15.544,28 €Le tribunal du travail a condamné l’employeur à produire le registre de la société relative aux heures supplémentaires prestées par le demandeur qui réclamait de