Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Dans le cas des époux A.) , X.) affirme avoir apposé sa propre paraphe sur une quittance de prélèvement de 32.000 euros et deux quittances de versement de 26.447,75 euros et 4.483.78 euros, de sorte qu’il ne s’agirait pas d’un faux.contrefait leur signature sur une quittance de prélèvement de 32.000 euros, puis sur des quittances de versement de 26.447,47

Pour déterminer si l'extorsion a été accompagnée de violences ou de menaces, il y a lieu de se référer aux définitions de l'article 483 du Code pénal.Par violences, l'article 483 du Code pénal vise "les actes de contrainte physique exercés contre les personnes";L'article 483 du Code pénal entend par menaces "tous les moyens de contrainte morale par la

En 2001 : 483,10 heures de "Block Time" et 867,09 heures de "Duty Time"

Pour déterminer si l’extorsion a été accompagnée de violences ou de menaces, il y a lieu de se référer aux définitions de l’article 483 du Code Pénal.Par violences, l’article 483 du Code Pénal vise « les actes de contrainte physique exercés contre les personnes »L’article 483 du Code Pénal entend par menaces « tous les moyens de contrainte morale par la

Par violences, l'article 483 du Code pénal vise "les actes de contrainte physique exercés contre les personnes";L'article 483 du Code pénal entend par menaces "tous les moyens de contrainte morale par la crainte d'un mal imminent".Le tout en application des articles 7, 8, 10, 11, 12, 31, 50, 51, 61, 62, 66, 461, 463, 468, 470, 471, 482 et 483 du Code pénal;

Par application des articles 10, 11, 51, 52, 66, 73, 74, 392, 393, 468 et 483 du Code pénal;

Par violences, l'article 483 du Code pénal vise "les actes de contrainte physique exercés contre les personnes";de menaces au sens des articles 468 et 483 du Code pénal suppose des actes de contrainte physique exercés sur les personnes et exige donc une atteinte corporelle à la personne qui en est la victime, des violences même légères sont suffisantes pour

Vu les rapports n° 2006/12349-293 du 22 février 2006, n° 2006/12349-261 du 22 février 2006, n° 2006/12349-292 du 28 février 2006, n° 2006/12349-302 du 1er mars 2006, n° 2006/12349-312 du 2 mars 2006, n° 2006/12349-309 du 20 mars 2006, n° 2006/12349-310 du 2 mars 2006, n° 2006/12349-308 du 2 mars 2006 et le n° 2006/12349-313 du 6 mars 2006, n° 2006/12349-483

L'article 483 du Code pénal entend par menaces « tous les moyens de contrainte morale par la crainte d'un mal imminent ».Le tout en application des articles 20, 60, 66, 73, 74, 135, 470, 471, 479, 482, 483 et 505 du Code pénal, ainsi que des articles 5 à 7-4, 26-1, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194 et 195 du Code d’instruction criminelle dont mention a été

500,00 525,41 1.925,00 31.483,81 69.000,00 19.831,48 2.974,72soit un total de 31.483,81 euros.de perte de revenu à laquelle X.) aurait droit, ce dernier demande la condamnation de A.) à lui payer la somme de 31.483,81 euros.La demande d’X.) est partant fondée sur ce point pour le montant réclamé de 31.483,81 euros.

500,00 525,41 1.925,00 31.483,81 69.000,00 19.831,48 2.974,72soit un total de 31.483,81 euros.de perte de revenu à laquelle X.) aurait droit, ce dernier demande la condamnation de A.) à lui payer la somme de 31.483,81 euros.La demande d’X.) est partant fondée sur ce point pour le montant réclamé de 31.483,81 euros.

Il résulte des pièces versées en cause que A.) a procédé à des remboursements du prêt contracté auprès de la Caisse de pension des employés privés du 1er juillet 1994 au 24 juin 1999 pour un montant total de 705.286.- francs luxembourgeois, soit 17.483,58 €.

Pour déterminer si le vol a été accompagné de violences ou de menaces, il y a lieu de se référer aux définitions de l'article 483 du Code pénal.Par violences, l'article 483 du Code pénal vise "les actes de contrainte physique exercés contre les personnes";L'article 483 du Code pénal entend par menaces "tous les moyens de contrainte morale par la crainte d'un

Les délits emportant une peine correctionnelle reprochés à un officier de police judiciaire dans l’exercice de ses fonctions sont poursuivis et jugés sur base des règles combinées prévues aux articles 483 et 479 du code d’instruction criminelle, qui instituent comme juridiction de fond la première chambre civile de la Cour Supérieure de Justice.Dans l’

Ce coût est fixé par l’expert à 13.483,75 € TTC.Le montant de 13.483,75 € TTC retenu par l’expert à ce titre est donc à entériner.

Pour déterminer si l'extorsion a été accompagnée de violences ou de menaces, il y a lieu de se référer aux définitions de l'article 483 du Code pénal.Par violences, l'article 483 du Code pénal vise "les actes de contrainte physique exercés contre les personnes";L'article 483 du Code pénal entend par menaces "tous les moyens de contrainte morale par la

Tous les autres objets saisis suivant procès-verbal numéro 61741 du 30 novembre 2004 sont à restituer à leur légitime propriétaire, à l’exception de l’ordinateur Tower HP Pavilion 483.fr qui a déjà été restitué suivant rapport numéro 65704 du 2 août 2005.

483 du Code pénal;

6.250,00 euros 166,02 euros 483,00 euros

Par violences, l'article 483 du code pénal vise "les actes de contrainte physique exercés contre les personnes", les violences simples ou légères, par opposition aux violences qualifiées des articles 473 et 474 du Code pénal, étant suffisantes pour entraîner la qualification de "violences".