Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Pour déterminer si une infraction a été accompagnée de menaces, il y a lieu de se référer à la définition contenue à l’article 483 du Code pénal.L’article 483 entend par menaces «tous les moyens de contrainte morale par la crainte d’un mal imminent ».Par violences, l'article 483 du Code pénal vise "les actes de contrainte physique exercés contre les

Il demande la condamnation du prévenu à payer à V.) la somme de 32.483 euros correspondant à un premier versement en date du 17 janvier 2003 de 8.500 euros auprès de la BQUE1.) et à un deuxième versement effectué le 14 avril 2003 de 23.983 euros auprès de la BQUE6.) (...), avec les intérêts légaux à partir du jour de l’infraction.

Aux termes de l’article 483 du Nouveau Code de Procédure civile, l’intervention devra en outre être formée par voie de requête qui contiendra les moyens et conclusions.

condamne SOC.2.) à payer à SOC.1.) le montant de (34.103.- + 62.380.-) = 96.483.- francs (2.391,75 EUR) + T.V.A.;

reconvention pour le montant principal de 1.483.000.- francs à titre de

127.765.- francs, soit un total de 483.044.- francs.

Numéros 11 483.

présente instance, liquidés à 483.- francs.