Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il convient de révoquer l’ordonnance de clôture du 30 novembre 2005, afin de permettre aux parties d’examiner la régularité de la procédure au regard des dispositions deas articles 464, 495 et 510 du code civil.révoque l’ordonnance de clôture du 30 novembre 2005 et rouvre les débats sur tous les aspects du litige, afin de permettre aux parties d’examiner la

Encyclopédie Dalloz, contrat d’entreprise n° 464 ;

Les faits reprochés à la prévenue X.), à savoir des vols domestiques, sont sanctionnés aux termes de l’article 464 du Code pénal d'une peine d'emprisonnement de trois mois au moins et d'une amende.L’article 464 du Code pénal comprend trois catégories de faits : 1) le vol commis par un domestique ou un homme de service à gages, soit au préjudice de son maître

464 / 2005Numéro 90 464 du rôleL'affaire fut inscrite sous le numéro 90 464 du rôle pour l'audience publique du 24 septembre 2004 et fut remise à l’audience publique du 28 septembre 2004 devant la sixième chambre, siégeant en matière commerciale.

464 et suiv.).14, 464).Par application des articles 14, 15, 16, 17, 27, 28, 29,30, 31, 32, 66, 193, 196, 197, 213, 214 ancien, 461, 463, 464 et 496 du Code pénal;

une disposition (Cour 7 août 1897, P. 4,410, et Trib.Lux. 16 11.1948,P.14,464)

14, 464, Rigaux et Trousse, Les Crimes et Délits du Code Pénal, T III, n° 181 et 187).

que sur la période du 30 mars au 21 avril 1988, sans préjudice quant à la date exacte, ils ont procédé à divers dépôts sur ledit compte pour un montant total de 20.464.876.- BEF, sans préjudice quant au montant exact, qu’à partir du 14 juillet 1989, l’assignée a exécuté diverses opérations de change à terme,

Les signatures contrefaites et les signatures fausses constituent à elles seules la matérialité du faux en écritures abstraction de la nature et de la qualité de l’écrit altéré. (Trib. Luxbg. 16 novembre 1948, P. 14, 464)

464).

prix de réalisation de 448.863.464.- francs toutes taxes comprises, par

81.760.-FF, soit 12.464,23 EUR,

L’article 464 du C.P.C. luxembourgeois définit la demande additionnelle comme « les intérêts, arrérages, loyers et autres accessoires échus depuis le jugement de première instance, et les dommages et intérêts pour le préjudice souffert depuis ledit jugement ».L’article 464 du C.P.C. français a été modifié en les termes suivants par un décret-loi du 30

Suivant arrêté de compte du 4 février 1980 et déclaration de créance du 12 février 1980, les dettes de B.) envers la banque s’élevaient à ce moment à 1.316.464.- LUF.En l’espèce, la demanderesse a produit une déclaration de créance pour 1.316.464.- LUF.

Le marché a alors été attribué au Groupement d’Entreprises SOC2.) SOC3.) qui avait proposé un prix de réalisation de 448.863.464.- Flux TTC, par arrêté du ministre des travaux publics en date du 4 août 1998, portant adjudication du marché

Aux termes de l’article 464 du code de procédure civile "il ne sera formé en instance d’appel, aucune demande nouvelle, à moins qu’il ne s’agisse de compensation, ou que la demande ne soit la défense à l’action principale".

Par acte de l’huissier de justice HUISSIER DE JUSTICE1.) de (...) du 14 juin 2000 la société de droit du Bahrain SOCIETE1.) B.S.C. (ci-après société SOCIETE1.)) a fait donner assignation à PERSONNE1.), PERSONNE2.) et PERSONNE3.) afin de les voir condamner solidairement sinon in solidum à lui payer la somme de 3.464.897,17 USD moins 2.740.274..- BEF avec les

Aux termes de l’article 464 ancien du code de procédure civile, il ne sera formé, en cause d’appel, aucune nouvelle demande, à moins qu’il ne s’agisse de compensation ou que la demande nouvelle ne soit la défense à l’action principale.

tiré « de la violation des articles 461, 463 et 464 du Code pénal, en ce que la Cour ajugé que le demandeur en cassation s'était rendu coupable d'un vol domestique «en prélevant des montants sur des (sic) différents comptes pour les transférer soit à des comptes personnels ou à ceux d'autres clients (au sein de la même banque)» (arrêt, page 13) et en ce que,

Par application des textes de loi cités par les premiers juges en retranchant l’article 491 du code pénal et en ajoutant les articles 461, 463, 464 du code pénal ainsi que l’article 211 du code d’instruction criminelle.