Décisions intégrales des juridictions judiciaires

tiré « de la violation des articles 461, 463 et 464 du Code pénal,et qu'en statuant comme elle l'a fait, la Cour d'appel a violé les articles 461, 463 et 464 du Code pénal.tiré « de la violation des articles 461, 463 et 464 du Code pénal, ensemble l'article 70 du même Code,et qu’en statuant comme elle l’a fait, la Cour d’appel a violé les articles 461, 463

Merle et Vitu, n° 464, p.

La demande tendant à ordonner le sursis à statuer sur la demande principale en divorce en attendant le résultat des enquêtes ordonnées dans le cadre de la demande reconventionnelle n’est pas soumise à la prohibition des demandes nouvelles en instance d’appel édictée par l’article 464 du Code de procédure civile.