Décisions intégrales des juridictions judiciaires

constitue un aveu du fournisseur et fait preuve contre lui en faveur du client (cf. op. cit., n° 420 en ce qui concerne la facture).

Ils ont finalement argué n’avoir obtenu qu’à l’occasion d’une assemblée générale de la société U du 10 mai 2007 une liste des actionnaires de la société et pu constater à ce moment que les nouveaux actionnaires de la société U ayant acquis les actions de la part de la société L étaient les sociétés Y avec 833.058 actions, Ss avec 420.279 actions, et Z avec

Le 28 mars 2006, il a demandé la conversion de ces 100 parts en 98,420 parts du fonds SOC3.) II Limited levered EUR (ci-après « SOC3.) II »).

La doctrine admet en la matière que s’agissant d’une application du devoir de conseil, lequel est un aspect de la mission de service public du notaire, la base légale de l’obligation est l’article 1382 du code civil (cf. Jurisclasseur Civil, articles 1382 à 1386, fasc. 420-4, no. 17).

Ensuite, l’arrêt aurait dû être notifié conformément à l’article 420 du Code d’instruction criminelle, ce qui n’aurait pas été fait.En effet, selon l’article 420 (2) du Code d’instruction criminelle (anciennement article 439, renuméroté par une loi du 17 juin 1987), l’arrêt qui rejette la demande en cassation est notifié aux parties, à la diligence,Pour

à Pétange pour un prix s’élevant à 16.420.279,01 € TTC ;

En se basant encore sur la prétendue fixation erronnée du point de départ du délai de préavis, l’appelant réclame in fine le montant de 17.589,68 euros correspondant au bonus investi le 1er mars 2007 par l’employeur au nom et pour son compte au titre de l’année 2006 dans le plan MORF, soit 420.000 euros, sous déduction du montant de 402.410,32 euros perçu le

Bénéfice promis en € 420 580 1960 2960Bénéfice promis en € 420 580 1960 2960bénéfices intéressants, de sorte que PC25.), qui lui faisait entretemps confiance avait accepté d’investir à trois reprises, le 09 mai 2012, la somme de 3.990.- euros avec un bénéfice promis de 420.-euros, le 18 juin 2012, un investissement à hauteur de 1.350.-euros avec un bénéfice

Deux remboursements partiels de 1.000.000 euros, respectivement de 1.575.420 euros ont été effectués par la société A.Par jugement contradictoire du 12 juin 2015, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a partiellement fait droit à la demande de la société B. Il a condamné la société A à lui payer le montant de 12.478.052 euros avec les intérêts légaux à

420-30, éd.fasc. 420-60, éd. 2007, numéros 18 et s.intéressés, sous peine d’engager sa responsabilité vis-à-vis de ceux-ci (J. cl. civ., art. 1382 à 1386, fasc. 420-20, éd. 2016, n° 9).

étaient incluses dans le prix des bouteilles de champagne facturées à 420 euros pièce.

montant de 420.000.- euros, ou toute autre somme, même supérieure, à évaluer par le tribunal ou à dire d’expert, augmenté des intérêts légaux à partir du jour de la demande en justice jusqu’à solde.

En ce que la motivation dans l'arrêt attaqué telle que figurant aux pages 23, à partir du tiret (- quant à l'application des articles 418 et 420) jusqu'à la page 25, dernier alinéa, constitue un bref amalgame confus opaque et impénétrable de faits lacuneux et de conclusions en droit partielles et incompréhensibles ne pouvant être rattachés les uns aux autres

accorder un prêt personnel à hauteur de 27.230 euros remboursable en 84 mensualités d’un montant de 420,62 euros payables à compter du 7 juin 2010.

Rôle no 179711 Référé divorce n° 420/2016 du 21 décembre 2016

Le 28 novembre 2008, la société SOC1’.) a demandé à la BQUE1.) d’émettre une garantie bancaire définitive en faveur de A.) pour un montant de 12.420,00 euros.

Le 28 novembre 2008, la société SOCIETE2.) a demandé à la SOCIETE4.) d’émettre une garantie bancaire définitive en faveur de PERSONNE1.) pour un montant de 12.420,00 euros.

La Chambre criminelle retient que de ce montant total, le montant de 420.354,81 euros est à payer avec les intérêts légaux à partir du jour du décaissement, le 10 mars 2016, jusqu’à solde, le montant de 28.285,95 euros est à payer avec les intérêts légaux à partir du jour du décaissement, le 17 mars 2016, jusqu’à solde et le montant de 2.829,37 euros est àc

l’arrêt aurait dû être notifié conformément à l’article 420 duEn effet, selon l’article 420 (2) du Code d’instruction criminelle (anciennement article 439, renuméroté par une loi du 17 juin 1987), l’arrêt qui rejette la demande en cassation est notifié aux parties, à la diligence, selon le cas, du procureur général d’Etat ou du procureur d’Etat.

Le tout par application des articles 1, 2, 125, 140 et 174 de l’arrêté grand-ducal du 23.11.1955, des articles 1, 7, de la loi modifiée du 14.2.1955, des articles 25, 26, 27, 28, 29, 30, 65, 66, 418 et 420 du code pénal ainsi que des articles 1, 2, 152, 153, 154, 159, 161, 162, 163 du code d’instruction criminelle.