Décisions intégrales des juridictions judiciaires

12.11.1990, B. crim., no 377;

c o n d a m n e le prévenu X.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une amende de 1.200 (mille deux cents) euros ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à 377,76 euros;

Le caractère raisonnable de la procédure s’apprécie suivant les circonstances de la cause et non in abstracto ( cf. S.GUINCHARD, J.BUISSON, Procédure pénale, n°377, p.263, Litec).

FRF HT, - Produits perdus : 23.409 FRF +17.980 FRF HT, - Frais de récupération : 21.177 FRF +16.377 FRF HT - Factures reçues ou à recevoir : 175.364 FRF + 84.916,20 FRFfrais de récupération : 21.177 FRF et 16.377 FRF ;

B.) réclame une indemnité d’occupation de 1.421.754.- francs (33.637.- x 42 mois) pour la communauté, soit de 706.377.- francs, à son profit.

Le caractère raisonnable de la procédure s’apprécie suivant les circonstances de la cause et non in abstracto ( cf. S.GUINCHARD, J.BUISSON, Procédure pénale, n°377, p.263, Litec).

SOCIETE3.) mbH, en abrégé SOCIETE3.) GmbH adressée au Président du tribunal d’arrondissement siégeant en matière de référé tendant à condamner la société anonyme SOCIETE2.), actuellement SOCIETE1.) A.G. à lui payer le montant de 26.540,60 DM soit 544.377.- flux, le juge des référés a par ordonnance conditionnelle deIl résulte des renseignements fournis en

1959, 377, note G.

377 et ss.

173 x 8 = 3.377.- francs.L’indemnité compensatrice pour les 12 jours de congé non pris s’élève à : 3.377 x 12 = 40.524.-francs

stance ag-gravante prévue à l'article 377 du code pénal ne

Le caractère raisonnable de la procédure s’apprécie suivant les circonstances de la cause et non in abstracto ( cf. S.GUINCHARD, J.BUISSON, Procédure pénale, n°377, p.263, Litec).