Décisions intégrales des juridictions judiciaires

que par courrier du 22 décembre 2004 il les a informés que le prix de l’adjudication s’élèverait à 365.000 euros et qu’après déduction de la créance de la BCEE, du remboursement des aides au

capitalisation au 1er juin 2009 en fonction de l’âge du blessé né le 23 mai 1970, de sa survie physiologique selon les tables de Picard (32,78), du facteur de capitalisation viager selon les mêmes tables (17,65), soit (365 x 10 x 17,65 =) 257.690,00 EUR

que par courrier du 22 décembre 2004 il les a informés que le prix de l’adjudication s’élèverait à 365.000 euros et qu’après déduction de la créance de la BCEE, du remboursement des aides au

Elle soutient que, même si elle ne verse pas de pièces quant à l’accroissement des besoins des enfants en rapport à la nourriture, toujours est-il qu’on ne saurait en conclure qu’elle n’aurait pas à faire face à des besoins accrus des enfants en rapport à la nourriture du fait qu’elle héberge et nourrit les enfants 365 jours par an.

déclare la demande de A en paiement d’une indemnité compensatoire de préavis fondée pour le montant de 1.365,80 €ordonne l’exécution provisoire du présent jugement nonobstant appel en ce qui concerne la condamnation au paiement du montant de 1.365,80 € à titre d’indemnité compensatoire de préavis.

Arrêt n° 553/10 Ch.c.C. du 12 juillet 2010. ( n° 365/09/CRIL)n° 365/09/CRIL

La facture n° F-365/06/10 a été contestée oralement dès réception pour le montant de 1.551.-

n° 365/09/CRIL

à titre de solde sur contrat au moment de la dénonciation, soit 15.772,17 EUR, mais en tenant compte des acomptes payés entre la dénonciation et l’assignation, et ce du jour de la mise en demeure, 6 septembre 1999, jusqu’à solde, et la somme de 2.365,83 EUR à titre de clause pénale avec les intérêts légaux en vigueur au Grand-Duché de Luxembourg, à partir du

Le syndicat des copropriétaires de la résidence Y (ci-dessous le syndicat) a, par exploit d’huissier de justice du 18 juillet 2008, fait signifier à la société X un commandement de payer le montant de 126.365 €, représentant l’astreinte et les frais.

euros par m3 pour les maisons unifamiliales et de 365.- euros par m3 pour les résidences tout en adaptant ces prix à l’indice semestriel des prix de la construction à savoir l’indice semestriel de 618,55.- euros par immeuble réalisé en 2005 et 666,12.euros pour les immeubles réalisés en 2008.

sociales s’établissant à 2.365,72 €.

payer à la société D N.V. le montant de 38.365.-€ avec les intérêts légaux à partir du jour de l’accident, sinon de la demande en justice, jusqu’à solde et à C le montant de 15.500.- € avec les intérêts au taux légal à partir du jour de l’accident, sinon de la demande en justice, jusqu’à solde.a condamné A, le syndicat et B in solidum à payer à la société D

La demande de A en paiement d’une indemnité compensatoire de préavis est partant fondée et justifiée pour le montant de 2.732,61x½ = 1.365,80 €.être prise en compte pour la détermination du préjudice matériel réellement subi, le préjudice matériel indemnisable peut être évalué à 6 x 2.731,61 – 7.733,04 – 1.365,80 = 7.290,82 €.A ayant été licenciée avec

L’exécution défectueuse d’un contrat peut autoriser l’exception d’inexécution, mais elle ne peut justifier un refus définitif d’exécution (Jacques GHESTIN, Traité de droit civil, Les effets du contrat, 3e éd., n° 365, p.

Ainsi, le montant des intérêts dus pour 2008 est de (1.487.361,15 x 0,07 x 60/365 =) 17.114,84 euros et non pas de 42.101,26

infractions (cf. Arrêt de la Cour n°365/08V du 15 juillet 2008) de sorte qu’il y a également lieu de recourir aux dispositions de l’article 60 du Code pénal régissant le concours matériel d’infractions.

2.365,51 €B à lui payer la somme de 9.462,04 € à titre d’indemnité compensatoire de préavis et celle de 2.365,51 € à titre d’indemnité de départ, ces sommes avec les intérêts légaux à partir du 16C’est également à juste titre que le jugement attaqué a condamné la société appelante à payer à l’intimée la somme de 9.462,04 € à titre d’indemnité de préavis et

5 % à la remise des clefs, soit la somme de 365.681.- frs.

intérêts sur la somme de 1.610,51 euros du 10/11=06 au 29/3/07 : (1.610,51x5%)=(80,53/365)x140= b. indemnité d’immobilisation : 5 jours x 6,25 euros c. frais de parking : 30 euros par semaine x 5 mois = 30 x 4 x 5 = d. frais médicaux : Préjudice moral a. préjudice moral b. pretium doloris 10.000 euros – 450 euros perçus le 29/3)07 : c. préjudice esthétique