Décisions intégrales des juridictions judiciaires

outre les montants de 480,00.- EUR et 3.360,00 EUR au titre de la facture impayée demeurent en souffrance ».

La date de la cessation de paiement est cependant à fixer au 6 décembre 2010, date du commandement d’huissier et de son procès-verbal de carence relatifs à une contrainte du CCSS d’octobre 2010 portant sur la demande en paiement de la somme de 155.360,72 euros, dès lors que c’est depuis cette date que la société n’a plus été en mesure de faire face à ses

il doit être une suite nécessaire du fait dommageable, car la responsabilité délictuelle ne s'étend pas au dommage dont le fait incriminé n'a été que l'occasion et non la cause efficiente (Cass.civ.13 avril 1926,12,360;Cour 21 mai 1926,11,280;il doit être une suite nécessaire du fait dommageable, car la responsabilité délictuelle ne s'étend pas au dommage

il considère que PERSONNE2.) lui redoit la moitié soit : 16.720,00 : 2 = 8.360,00 euros.

A partir de juillet 2012, comme suite à un accord avec X à réduire la cession de 600 € à 500 €, les retenues mensuelles étaient de 1.360 €.

Dans la lettre de résiliation immédiate du 22 décembre 2008, l’employeur fait état de ce que le client X. dont il est établi qu’il avait souscrit un ordre de garde du courrier à la banque, a demandé au début de l’année 2007 à la banque de débiter son compte de la somme de 360.000 € et de lui communiquer sa situation de compte, situation qui lui a été

360 €) par mois, soit un total de 1.666,66 €

SOC.4.) non fondée et l’en a déboutée, a donné acte à A.) du virement de la part de la société SOC.2.) à titre de dividende pour l’année 2003 et l’année 2004 à hauteur de 360 €, a fixé la créance de B.) de ce chef à 180 €, a dit la demande de B.) relative aux titres SOC.5.) d’une valeur de 1.582 € au 11 novembre 2003, SOC.3.) d’une valeur de 5.964 € au 11

Le demandeur a réclamé en outre le remboursement des frais d’expertise s’élevant à 2.360,55 euros.Il y a lieu de condamner les défenderesses au principal au paiement des frais d’expertise ERPELDING de 2.360,55 euros.condamne la société anonyme SOC.2.) S.A. et la société à responsabilité limitée SOC.3.) S. à r.l. solidairement à payer au syndicat des

Il résulte de ce qui précède que la demande reconventionnelle de PERSONNE1.) et de PERSONNE2.) est, par réformation du jugement entrepris, à déclarer fondée à concurrence de (3.490,85 + 870 =) 4.360,85 euros et qu’il y a lieu de condamner SOCIETE1.) sàrl à payer à PERSONNE1.) et PERSONNE2.) la prédite somme avec les intérêts à compter du 28 septembre 2011,

Il résulte des pièces que le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette, par un jugement du 12 juin 2007, a validé pour le montant de 8.319,56 euros la saisie-arrêt pratiquée par A.) du chef d’arriérés de pensions alimentaires (3.360 euros) et d’allocations familiales ( 4.959,56 euros pour la période d’octobre 2006 à mars 2007).

A.) reproche tout d’abord aux premiers juges de ne pas avoir retenu qu’elle avait à l’encontre de l’indivision post-communautaire une créance de 6.360,94 euros du chef de frais de jardinage.En effet elle aurait exposé des frais d’un montant de 256.600 LUF, soit 6.360,90 euros, pour un traitement anti-mousse des pavés aux alentours de l’immeuble indivis des

Sur les 360 euros restants, la danseuse aurait eu droit à 20 %, soit 72 euros.

le temps de travail serait défini dans l’article 3 de la Convention collective applicable depuis janvier 2009 à raison de 8 heures de travail par jour dans le système de 15 jours de travail et 15 jours de repos, de sorte que le salarié aurait travaillé 180 jours par an, mais aurait été rémunéré pour 360 jours.Elle indique qu’avec l’introduction de la

2006 », le sommant de payer le montant de 27.360,04.- euros dans la huitaine (30.000 – 9.916 : 20.084 ; + 5.267,64

deux comptes et a versé un montant de 360.000 euros sur le compte de la société SOC2.) pour acheter des obligations convertibles.Il explique qu’un compte avait été ouvert en Suisse pour regrouper le produit de l’encaissement des bons de caisse et les 360.000 euros remis en liquide par PC1.) afin d’investir le tout dans un contrat de placement auprès de P3.)

La candidate-conductrice B.) a produit 9 quittances (sur 2.040 euros), en notant dans une lettre à la société que le reste (soit 360 euros) aurait été payé sans qu’elle ne reçoive une quittance de la part du prévenu.La Cour d’appel constate que les 6,5 heures de leçons pratiques effectuées par cette candidate-conductrice après le 9 juin 2009, date de la

Les dégâts actuellement allégués par la société appelante concernent principalement une perte d’exploitation d’un montant de 9.360.- € HT, la réfection de l’étanchéité de 6.250.- € HT et les travaux d’urgence par une menuiserie de 12.680.- € HT.

A titre subsidiaire l’intimé interjette appel incident du jugement entrepris et demande, par réformation de l’ordonnance entreprise, la condamnation de l’appelante à lui payer le montant de 3.626,43 € à titre de salaire pour le mois d’octobre 2011, la somme de 1.360.- € à titre de compensation pour la confiscation du véhicule et le montant de 391,93 € à

L’intimé relève appel incident et demande à la Cour de prononcer le divorce aux torts exclusifs de l’épouse et de la débouter de sa demande reconventionnelle en divorce, de la condamner à lui payer une prestation compensatoire de 360.000 € et des dommages-intérêts de 50.000 €.B.) interjette appel incident contre la décision entreprise et demande également l’