Décisions intégrales des juridictions judiciaires

d’avoir détenu et utilisé au moins la somme et 1.360.000,- €, sinon au moins la somme de 330.000,- €, partant le produit direct des infractions libellées sub ci-dessus IV et V, sachant au moment où ils recevaient cet argent, qu’il provenait de ces infractions libellées ci-dessus ou de la participation à l’une de ces mêmes infractions,d’avoir détenu et

Par exploit d’huissier de justice du 2 juillet 2015, A a fait assigner les sociétés B et D à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, pour les voir condamner solidairement, sinon in solidum au paiement du montant de 45.742,95 CHF, sinon 34.360,83 euros, avec les intérêts légaux à partir de la mise en

péril imminent né de ces faits et circonstances sans commettre d’infraction (Crim. 29 décembre 1949, Bull. crim. N° 360 ; D 1950. 419 ; JCP 1950 II 5 614 ;

Par jugement contradictoire du 29 juin 2016, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière civile, a, parmi d’autres dispositions, dit la demande principale de la société anonyme A). partiellement fondée et condamné les époux B) et C) à payer à la société A) s.a. la somme de 14.360,91 euros avec les intérêts légaux à partir du 4 juin 2012.

Exposant qu’PERSONNE4.) a continué à percevoir les allocations familiales jusqu’en février 2014, PERSONNE1.) a encore demandé à voir condamner le défendeur à lui payer le montant de 7.360,14 euros à ce titre.

En cours de procédure, l’AED a reconnu comme étant justifiée la déduction de certains mémoires SOC2.) pour un total de (1.590,90 + 2.360,80 =) 3.951,70 EUR, à savoir :

Interest shall be calculated on the basis of a year of 360 days and the actual number of

260.440 360.000 440.040 440.040 367.220

fixe la provision à valoir sur les honoraires et frais des experts aux sommes de 0.- euros (Docteur Elizabet PETKOVSKI) et 360.- euros (Laboratoires Réunis),

Par exploit d’huissier de justice du 6 janvier 2015, la société DELVAUX ainsi qu’A.1.), A.2.), A.3.) et A.4.) ont régulièrement interjeté appel contre les jugements des 1er juin 2011 et 8 octobre 2014, qui n’ont pas fait l’objet d’une signification, demandant, par réformation à la Cour de condamner l’Etat au paiement d’un montant total de 360.065 € pour

partant, condamne la société anonyme CASOLUX à payer à A.) la somme de (4.610,46 + 750 =) 5.360,46 EUR avec les intérêts légaux à partir du 29 juin 2015, jour de la demande en justice, jusqu’à solde ;

Ils ont finalement évalué provisoirement à 20 USD la valeur de chaque action U vendue, et par conséquent à respectivement 550.360 USD, 420.860 USD et 136.920 USD les préjudices subis par chacun d’eux du fait de ne pas avoir pu acquérir lesdites actions à un prix de 1,5 USD par action.

Il fait valoir que la vente de cette maison permettra de rembourser une dette des époux de 20.360,56 euros au Fonds national de solidarité, correspondant aux frais d’hébergement dans la maison de soins ENSEIGNE1.) à ADRESSE1.).

83.360,32 euros, avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice sur le montant de 68.772,74 euros et à partir du 29 juin 2015, jusqu’à solde, sur le montant de 14.587,58 euros,

La demande est partant à déclarer fondée et justifiée pour le montant de 2.360 euros.Il y a partant lieu de condamner la société à responsabilité limitée SOC1.) SARL et P1.) solidairement à payer à PC1.) le montant de 2.360 euros à titre de réparation du préjudice matériel, avec les intérêts au taux légal à partir du 16 mai 2017, jour de la demande en

en l’espèce, d’avoir acquis, détenu et utilisé les sommes de 2.360 euros perçues lors de la commission des infractions sub 1.

360

seule une somme de quelque 360.000 euros aurait été payée et il ne s’agirait pas du bénéfice, puisque différentes personnes auraient été rémunérées.

en l’espèce, dans le but de s’approprier illégitimement des fonds appartenant à C.), s’être fait remettre le montant de 34.360€, cette somme d’argent lui ayant été remise à la date indiquée dans le tableau ci-dessous, en employant le nom fictif d’A.) et en employant des manœuvres frauduleuses15.910€ 18.450€ 34.360en l’espèce, d’avoir frauduleusement détourné

A l’appui de sa demande, PERSONNE2.) a exposé avoir pris en location un appartement sis à L-ADRESSE1.), et avoir fourni une garantie locative d’un montant de 4.360,00 euros au bailleur, PERSONNE1.).portant sur la somme de 4.360,00 euros, - dit non fondées les demandes de PERSONNE2.) pour le surplus, - dit fondée la demande reconventionnelle de PERSONNE1.) en