Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Face aux contestations de la société B, la société A demande à la Cour, sur base des articles 288, sinon 284 et suivants du Nouveau code de procédure civile, de voir enjoindre à la société B, sinon la société E et la société F de verser les contrats signés entre elles, sinon tout autre document concernant la vente et le nombre de vols charters ainsi vendus

Au titre de dépenses incompressibles, il y a lieu de tenir compte des frais de crèche de 110,- euros par mois, ainsi que d’un loyer mensuel (charges comprises) de 800,euros depuis octobre 2011 et le remboursement d’un prêt à la consommation de 284,43 euros par mois depuis septembre 2011.

époque, un disponible de 2.284,37 euros.

Il faut être en présence d’un danger réel et imminent, peu importe sa nature, danger physique, moral ou matériel (cf. Dean SPIELMANN, Alphonse SPIELMANN, Droit Pénal Général Luxembourgeois, Bruylant, p. 284).

Il résulte de l’article 288 du Nouveau Code de procédure civile, combiné aux articles 284 à 285 du même code que la partie demanderesse A.) peut réclamer de la part de DEXIA des documents auxquels elle n’a pas été partie.

communication de la pièce réclamée, d’ordonner encore la production de l’acte d’acquisition de la maison sise en Allemagne à Oberstaufen sur base des articles 284 et suivants du NCPC, sous peine d’une astreinte de 50 euros par jour de retard à partir de la décision de la Cour, de dire sur base des pièces communiquées que B ne se trouve pas dans un état de

Or, contractuellement le délai fixé était de 150 jours ouvrables de sorte que COGECO a dépassé le délai de 284 jours.

Le relevé pour le mois d’août 2009 faisant apparaître 284,50 contrairement aux 173 heures figurant sur le bulletin de salaire ne suffirait pas pour établir la réalité des heures supplémentaires, dès lors qu’il ne ferait aucune distinction entre les heures de travail effectif, les heures de garde et les heures de disponibilité, et inclurait également lesA

Il faut être en présence d’un danger réel et imminent, peu importe sa nature, danger physique, moral ou matériel (cf. Dean SPIELMANN, Alphonse SPIELMANN, Droit pénal général luxembourgeois, Bruylant, p. 284).

Sa demande dirigée à l’encontre des consorts DDD est basée sur les articles 284 et suivants du nouveau Code de procédure civile.

Les BBB-CCC-DDD invoquent encore à l’appui de leur demande les articles 280, 284, 211, 57, 58 et 60 du Nouveau code de procédure civile.Les articles 284 à 287 réglementent l’obtention des pièces détenues par un tiers et l’article 288 la production des pièces détenues par une partie, renvoyant pour cette production aux articles 284 et 285.Les premiers juges

PERSONNE1.) au prix de 284,68 euros.

Dans leur acte d’appel, la société AAA S.A. et la société BBB S.A. demandent à la Cour – en cas de confirmation du jugement entrepris – d’enjoindre, conformément aux articles 284 et suivants du Nouveau Code de procédure civile, à la société EEE et à la société FFF s.à r.l., de produire une copie de la police tous risques chantier et/ou de toutes autres

Me PERSONNE1.) analyse la demande des liquidateurs comme une demande tendant à la remise d’une partie du dossier par un avocat à son client, de sorte qu’il estime que, le respect des conditions des articles 284 et 288 du Nouveau Code de procédure civile n’est pas demandé et que les liquidateurs ne sont pas obligés de détailler les pièces requises, ni de

284, note Morand).

Vu le procès-verbal n° 284/2009 du 28 octobre 2009 établi par la police grandducale, Service C.P. Limpertsberg.

Elle demande subsidiairement à voir enjoindre, sur base de l’article 284 du

SOC2.) de produire les contrats signés en 2009 et 2010 ainsi que ses comptes, il y a lieu de préciser qu’aux termes de l’article 284 du Nouveau Code de Procédure Civile, « si, dans le cours d'une instance, une partie entend faire état d'un acte authentique ou sous seing privé auquel elle n'a pas

manœuvres et la remise (Cass.crim. fr 11 juillet 1990, ibid.n°284).

manœuvres et la remise (Cass.crim. fr 11 juillet 1990, ibid.n°284).