Décisions intégrales des juridictions judiciaires

internationale en provenance de la Belgique et plus particulièrement dans la commission rogatoire de Bruxelles (réf. 284/13/CRIL) du 26 juin 2014, qui vise expressément des faits imputables aux inculpés, le Juge d’instruction avait ordonné une première perquisition dans les locaux de SOC1.) S.A. le 8 mai 2014 suite à laquelle des premières éléments avaient

précité, n° 1060, p. 533), la Cour relève que le moyen tiré de la péremption du jugement, que seul le défendeur défaillant peut soulever (cf. Encyclopédie Dalloz, Procédure civile et commerciale, V° Jugement par défaut, nos 283 et 284), constitue une exception de procédure et non pas une fin de nonrecevoir.

Vu l’ordonnance du juge de la mise en état numéro 1/2013 du 3 mai 2013 ayant déclaré irrecevable la demande de A.) tendant à voir ordonner, sur base de l’article 284 du nouveau code de procédure civile, la production des supports numériques remis par lui entre 2008 et 2009 à l’OPL, conformément au contrat cadre de cession et contenant les photographies

chambranle porte : 284,55 euros + TVA ;

L’augmentation de la demande relative au décompte charges de l’année 2012 est dès lors à allouer pour la somme de : (2.434,08 – 1.150,00 =) 1.284,08 euros.dit la demande relative au décompte de charges de l’année 2012 fondée à concurrence du montant de 1.284.08 euros,condamne A.) et B.) solidairement à payer à la société anonyme SOC.1.) SA le montant de 1.

L’augmentation de la demande relative au décompte charges de l’année 2012 est dès lors à allouer pour la somme de : (2.434,08 – 1.150,00 =) 1.284,08 euros.se déclare compétent pour connaître de l’augmentation de la demande et de la demande additionnelle formulées par la société anonyme SOCIETE1.) SA, reçoit lesdites demandes en la forme, dit la demande

Dans des conclusions du 26 février 2014, dites récapitulatives, elle demande encore sur base des articles 284 et 285 du Nouveau Code de Procédure civile la production par SOC3.)1 et par SOC3.)2 de l’original des procès-verbaux des réunions du Conseil d’administration tenues le 13 juin 2012 relatif au changement de siège social.

Les intimées expliquent que le « pro Forma Bilanz » établi par la direction d’SOC.2.) reflétait les faits et chiffres précédemment connus de tous les actionnaires d’SOC.2.), notamment des pertes à hauteur de 86.284.439,05 EUR résultant de provisions comptables constituées pour

La société anonyme SOC1.) SICAV demande à titre d’indemnisation du préjudice matériel lui accru le montant de 284.661,56 euros avec les intérêts légaux à partir du jour des faits respectifs, sinon une date majeure, sinon à partir de la plainte du 29 janvier 2007, jusqu’à solde.soit pour un montant total de 284.276,31 euros, avec les intérêts légaux pour

Revu l’ordonnance numéro 1/2013 rendue le 3 mai 2013 par le juge de la mise en état, ayant déclaré irrecevable la demande de A.) tendant à voir ordonner, sur base de l’article 284 du nouveau code de procédure civile, la production des supports numériques remis par lui entre 2008 et 2009 à l’OPL, conformément au contrat cadre de cession et contenant les

La société F), qui reconnaît que son offre du 3 juin 2004 était devenue caduque, estime que les premiers juges auraient encore à tort déduit certains postes de la facture du 15 février 2006 pour ne retenir qu’un montant de 13.284,11 euros.Au vu de ce qui précède, c’est à bon droit que les premiers juges ont retenu que la facture n° 1-2334-523 du 15 février

Subsidiairement et dans l’hypothèse où les rapports d’expertise devaient être pris en considération, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont fait valoir que lesdits rapports seraient incomplets et qu’ils avaient demandé par courriers adressés au tribunal de paix sur base de l’article 284 du nouveau code de procédure civile d’ordonner la délivrance :dit qu’il n’y a

Selon l’article 288 du nouveau code de procédure civile, les demandes de production des éléments de preuve détenus par les parties sont faites, et leur production a lieu, conformément aux dispositions des articles 284 et 285.L’article 284 du nouveau code de procédure civile dispose que si, dans le cours d’une instance, une partie entend faire état d’un acte

Selon l’article 288 du nouveau code de procédure civile, les demandes de production des éléments de preuve détenus par les parties sont faites, et leur production a lieu, conformément aux dispositions des articles 284 et 285.L’article 284 du nouveau code de procédure civile dispose que si, dans le cours d’une instance, une partie entend faire état d’un acte

223.284,06€

Aux termes de l’article 288 du nouveau code de procédure civile, les demandes de production des éléments de preuve détenus par les parties sont faites, et leur production a lieu, conformément aux dispositions des articles 284 et 285 du même code.L’article 284 du nouveau code de procédure civile dispose que si, dans le cours d’une instance, une partie entend

Aux termes de l’article 288 du nouveau code de procédure civile, les demandes de production des éléments de preuve détenus par les parties sont faites, et leur production a lieu, conformément aux dispositions des articles 284 et 285 du même code.L’article 284 du nouveau code de procédure civile dispose que si, dans le cours d’une instance, une partie entend

Dans la mesure où les défendeurs contestent l’originalité des logiciels litigieux, A) demande au tribunal d’ordonner à l’expert Paul DE VOCHT sur base de l’article 284 du Nouveau Code de procédure civile de communiquer une copie de tous les écrans des logiciels litigieux en possession de l’expert DE VOCHT, une impression de tous les écrans en mode création,

I, n°284) il convient toutefois de formuler une nouvelle fois la réserve de

Il base cette demande sur les dispositions des articles 279 et 284 du nouveau code de procédure civile.