Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Du Mois en date du 06/06/2012 à 04.06 hrs d'un montant 12 245 Euro, - Dossier bleu avec liste des consommations des filles,Du Mois en date du 06/06/2012 à 04.06 hrs d'un montant 12 245 Euro, - Dossier bleu avec liste des consommations des filles,

Les détournements, à les supposer établis, sont à qualifier de banqueroute frauduleuse s’ils ont eu lieu après la date de cessation des paiements (voir en ce sens CSJ, 1er juin 2010, n° 245/10 V).

Août 2012 : 2.161,78 euros, Septembre 2012 : 2.161,78 euros, Octobre 2012 : 2.215,81 + 29,89=2.245,70 euros, Novembre 2012 : 2.215,81 euros, Décembre 2012 : 2.215,81 + 59,77= 2.275,58 euros, Janvier 2013 : 2.249,03 + 8 heures pendant les jours fériées (2.249,03 :173 x 8=104 euros + majoration de 100% :104), soit un montant de 2.457,03 euros, Février 2013 : 2

Numéro 245/2016

En l’espèce, l’article de 5-1 du code d’instruction criminelle justifie la compétence territoriale des Tribunaux luxembourgeois, étant donné qu’il y est visé l’hypothèse de l’étranger ayant sa résidence habituelle au Luxembourg et ayant commis à l’étranger une des infractions visées aux articles 245 à 252 du code pénal.

Elle formule une « demande reconventionnelle », augmentée en cours d’instance d’appel, portant sur les avances sur charges des mois d’avril 2015 à avril 2016, soit (13 x 245,78 euros =) 3.195,14 euros.

circonstances (A. DE NAUW, Initiation au droit pénal spécial, E.Story-Scientia, p.244 à 245).

185, 187-1, 192-1, 192-2, 198, 199, 199bis, 245 à 252, 310, 310-1, et 368 à 384 du Code pénal, pourra être poursuivi et jugé au Grand-Duché, bien que le fait ne soit pas puni par la législation du pays où il a été commis et que l’autorité luxembourgeoise n’ait pas reçu soit une plainte de la partie offensée, soit une dénonciation de l’autorité du pays où l

177.463 euros 245.175 euros 194.069 euros 254.904 euros177.463 euros 245.175 euros 194.069 euros 254.904 euros

Cette loi n’opère aucune substitution de la responsabilité pénale de la personne morale à celle de la personne physique dont la responsabilité pénale est recherchée, non pas en premier lieu en tant qu’organe compétent de la société, mais comme individu ayant commis l’acte illicite (Cour du 1er juin 2010, N° 245/10 V).

ou d’une remise, ou encore, plus généralement, de tout acte ou attitude qui, comme ceux énumérés, sont révélateurs d’un aveu de la dette (François TERRE, Philippe SIMLER, Yves LEQUETTE, Droit civil, Les obligations, 6e édition, Précis Dalloz, n°1399) » (Luxembourg, 17, 24 octobre 2012, jugement 245/2012).

245-2 du code du travail définit le harcèlement sexuel comme suit :245-5 (1) du même code ajoute que le salarié ne peut faire l’objet de représailles en raison de ses protestations ou refus opposés à un acte ou comportement de harcèlement sexuel de la part de son employeur ou tout autre supérieur hiérarchique, de collègues de travail ou de personnes

se chiffrerait à 368.689,25 euros en droit commun, dont, après application du partage de responsabilités, 245.792,83 euros à charge du tiers responsable.Il y a lieu de fixer la perte de revenus avant partage des responsabilités à 995.160 – 626.470,75 = 368.689,25 euros, de sorte que le montant à charge du tiers responsable, en application du partage des

A titre de dépenses incompressibles, PERSONNE1.) invoque, outre le loyer, le remboursement d’un prêt à la consommation d’un montant de 245,84 euros par mois, contracté aux fins de financer l’ameublement de l’appartement qu’il occupe ensemble avec sa compagne et leur enfant commun, ainsi que des frais d’assurance de 37,84 euros par mois et des frais de

Les factures révèlent donc des incohérences dès lors qu’il n’est pas possible de parcourir du 9 au 10 juillet une distance de 400.010 – 327.765 = 72.245 kilomètres et du 30 août au 4 septembre une distance de 456.856 – 346.600 = 110.256 kilomètres.

En retranchant de la somme de 297.472.- euros le solde des prêts encore à rembourser ainsi que la créance de B.) sur A.), on arrive à un montant de 245.751.euros.Le quart indivis de A.) fut alors évalué à 245.751 : 4 = 61.437.- euros.

tirés, le troisième, « de la violation de l'article L.245-7 du Code du Travail (ancien art. 7 de la loi du 26 mai 2000 concernant la protection contre le harcèlement sexuel à l'occasion des relations de travail), en ce que la Cour d'appel a par réformation du premier jugement, décidé que la victime de faits de harcèlement sexuel devait lors de sa démission

3.748,38 euros 11.245,14 euros

La société RENAULT RETAIL GROUP LUXEMBOURG S.A. confirme également avoir retenu mensuellement, à partir de 2009, le montant de 245.- EUR et de l’avoir continué à

Attendu que le demandeur en cassation a, dans son acte d’appel, énoncé que « par les présentes, le requérant interjette formellement appel contre un jugement n°245/12 rendu par la quatrième chambre du Tribunal d’Arrondissement de Luxembourg siégeant en matière civile en date du 28 juin 2012, no.