Décisions intégrales des juridictions judiciaires

lancer des menaces à son encontre (procès-verbal n° 245 dressé le 2 juillet 2012 par la Police grand-ducale, CPI Wiltz).

Le 26 août 2003, le FONDS POUR LE DEVELOPPEMENT DU LOGEMENT ET DE l’HABITAT et PERSONNE1.) conviennent d’un commun accord, que PERSONNE1.) s’engage à rembourser sa dette d’un montant de 3.245,17 euros, moyennant des mensualités de 124,00 euros, le premier paiement devant être effectué le 1er septembre 2003.

déclaration de créance relatifs à leurs avoirs auprès de la C et il n’est pas contesté que suivant décompte du liquidateur la valeur du portefeuille était tombée à 11.245,94 euros ( 3.125 € bonds + 8.120,94 € equity funds).

Quant aux heures nécessaires pour la réalisation des travaux, l’expert les réduit et chiffre le montant dû par la société anonyme SOC.1.) au titre des trois factures à 57 245,73 euros hors taxe, c’est-à-dire 65 832,59par l’expert serait à ramener au montant de 57 245,73 – 2 706 = 54 539,73 euros (hors taxe).Sur base du rapport d’expertise, le jugement du 19

A. DE NAUW, Initiation au droit pénal spécial, E.Story-Scientia, p.244 à 245).

des biens de la société. (CSJ corr 245/10 V 1er juin 2010)

A l’appui de sa demande, la société civile immobilière R) a fait exposer qu’elle a conclu un contrat d’assurance « Multiprotect » avec la compagnie d’assurance F) LUXEMBOURG IARD S.A., qu’un sinistre est survenu le 23 juillet 2007, que l’eau s’est infiltrée dans les murs de l’immeuble assuré, qu’elle a subi un préjudice supérieur au montant de 12.245,89 €

1971, IV, n° 245).

1971, IV, n° 245).

Selon l’appelante, le prix de réfection d’un m2 de parquet (déterminé sur base du bon de commande) ne serait que de (29.208,55 euros : 245,45 m2 =) 119.- euros.Si on se base sur le seul bon de commande, le prix du m2 de parquet varie selon la qualité et le traitement du bois entre (29.208,55 : 245,55 =) 119.- euros/m2 et (33.135,75 euros : 245,45 m2=) 135.-

Compte tenu des développements qui précèdent, la demande dirigée contre la société SOC.2.) est fondée quant aux chefs non encore toisés pour les montants de : 25.915,25 € (exutoire de fumée) + 5.318,75 € (porte du local situé sous la fenêtre du studio 22) + 58.957,05 € TTC (portes entrée des appartements) + 6.054,75 (éclairage de sécurité), soit pour 96.245,

Le fait que l’interdiction du harcèlement sexuel en milieu de travail ait fait l’objet de la loi du 26 mai 2000 concernant la protection contre le harcèlement à l’occasion des relations de travail, les dispositions de cette loi ayant été reprises aux articles 245-1 à 245-8 du code de travail et ne comportant pas de sanctions pénales, ne porte pas à

Par acte d’huissier du 10 mars 2010, la société anonyme SOC..1.) a fait donner assignation à A.) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, pour l’entendre condamner au paiement de 66.245,13 €, outre les intérêts, du chef de ventes de véhicules utilitaires et de factures de réparation de camions, et du

infractions à la loi modifiée du 28 décembre 1988 réglementant l’accès aux professions d’artisan, de commerçant, d’industriel ainsi qu’à certaines professions libérales, infractions à la loi du 3 août 1977 ayant pour objet d’interdire le travail clandestin, infractions à l’article 245 du Code pénal.L’accusation porte encore sur une infraction à l’article 245

1. dresser un état des lieux et décrire les éventuels vices et malfaçons, dégâts, dommages, déteriorations, non-conformités affectant l’appartement de Monsieur G), sis à Luxembourg (L-1150), 245, route d’Arlon,

II, n° 245).

principalement le montant de 1.061.245,11.-EUR réduit en cours d’instance au montant de 1.018.167,13.-EUR et à titre subsidiaire le montant de 756.004,34.-EUR à augmenter des intérêts tels que de droit à partir de la demande en justice jusqu’à solde ;

l’administration de l’enregistrement et 42.245,03 euros + 2.985,70 euros pour l’administration des contributions directes.Il convient d’ajouter que le remboursement partiel des montants ainsi prélevés ne fait pas disparaître l’infraction, l’abus de biens sociaux constituant en principe un délit instantané qui se trouve consommé par l’usage abusif qui a été

l’administration de l’enregistrement et 42.245,03 euros + 2.985,70 euros pour l’administration des contributions directes.Il convient d’ajouter que le remboursement partiel des montants ainsi prélevés ne fait pas disparaître l’infraction, l’abus de biens sociaux constituant en principe un délit instantané qui se trouve consommé par l’usage abusif qui a été

Elle entend voir déclarer justifié le licenciement et l’intimé se voir débouter de sa demande en allocation de dommages-intérêts fixés par le tribunal du chef de la réparation du préjudice moral à la somme de 8.245,59 €.Il a alloué au salarié à titre de réparation du préjudice moral le montant réclamé de 8.245,59 € qui correspond à l’équivalent de trois mois