Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par arrêt du 1er février 2017, dans la motivation de sa décision, la Cour d’appel a déclaré prescrites les factures émises avant le 9 novembre 2005 ;Statuant sur le résultat de cette mesure d’instruction et sur les moyens invoqués par les parties après l’accomplissement de celle-ci, la Cour d’appel a rendu un second arrêt le 15 novembre 2017, dans lequel

Dans ses écritures subséquentes du 25 janvier 2017, la Société 1 conclut au rejet du moyen de forclusion soulevé par les parties défenderesses au principal, en insistant que les fenêtres et les joints auraient été expressément exclus de la réception, de sorte qu’aucun délai de garantie n’aurait commencé à courir.Dans ses écritures subséquentes du 25 janvier

déclarée en liquidation judiciaire en date du 27 avril 2017 et représentée par Maître Philippe THIEBAUD, avocat à la Cour, pris en sa qualité de gestionnaire du compartiment sinon sous-fonds dénommé DENOM1.),Le Règlement (UE) 2017/1129 concernant le prospectus à publier en cas d’offre au public de valeurs mobilières ou en vue de l’admission de valeurs

Le refus de paiement d’une seule dette, même civile, peut entraîner la faillite, quand les circonstances rendent certaines, à première vue, la suspension de la vie commerciale et la mort du crédit (Cour d’appel, 18 janvier 2017, n° 42615 du rôle ainsi que les références y citées).

Par acte notarié du 11 août 2017, PERSONNE1.) et son époux PERSONNE2.) ont acquis un immeuble en état futur d’achèvement sis à L-ADRESSE1.), dont la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL était le promoteur.

En date du 15 juin 2018, PERS3A a convoqué une assemblée générale des actionnaires pour le 29 juin 2018 aux fins statuer notamment sur les comptes de la société S2 relatifs à l’exercice 2017 mais, suivant courrier du mandataire de S2 du 25 juin 2018, la tenue de l’assemblée générale a été annulée, au motif que les documents comptables étaient encore en cours