Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par exploit d’huissier du 26 avril 2017, la société anonyme d’assurances SOCIETE2.) S.A. a donné citation à PERSONNE2.), au ORGANISATION1.) (ci-après « le syndicat ORGANISATION1.) ») et à la société anonyme d’assurances SOCIETE1.) S.A. à comparaître devant le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette pour les entendre condamner solidairement, sinon in solidum,

la demande en justice, jusqu’à solde et pour voir résilier la « Convention entre Club et Joueur de foot » du 19 mai 2017, aux torts exclusifs du cité.A l’appui de sa demande, le ORGANISATION1.) a exposé que suivant convention conclue entre parties le 19 mai 2017, PERSONNE1.) s’est engagé à exercer l’activité de joueur de football au sein de l’équipe fanion

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

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l’enfant PERSONNE3.) pendant la période du mois de janvier 2017 au mois d’avrilaugmenter la pension alimentaire au montant de 2.550,00 euros par mois, à compter du 1er octobre 2017.Au cas où le tribunal ferait droit à sa demande subsidiaire, PERSONNE2.) a demandé à voir condamner PERSONNE1.) à la somme de 8.974,87 euros, correspondant aux salaires payés par

Le juge de première instance a encore relevé qu’au vu du décompte des dépenses alléguées par PERSONNE1.) pour couvrir les besoins extrascolaires des enfants, versé en cause, celles-ci ont baissé de 411,32 euros par mois pour l’année 2017, au montant de 235,74 euros par mois pour l’année 2018.L’appelante invoque encore des frais médicaux des enfants qui se

Il est rappelé que par exploit d’huissier du 25 janvier 2017, le Syndicat des copropriétaires de la résidence ENSEIGNE1.) (ci-après « le Syndicat des copropriétaires ») a donné citation à PERSONNE1.) à comparaître devant le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette pour l’entendre condamner à lui payer le montant de 7.974,55 euros, avec les intérêts légaux àA l’

A l’appui de sa demande, PERSONNE3.) a exposé que par contrat de bail signé en date du 22 avril 2017, il a donné en location à PERSONNE1.) et à PERSONNE2.) un appartement sis à ADRESSE2.).mai 2017 et à voir condamner PERSONNE3.) à leur payer le montant de [trop-perçu pour la période de mai 2017 à juillet 2019, avec les intérêts légaux à partirdu mois de mai

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

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Elle verse copie de ses déclarations de TVA des années 2017 et 2018 ainsi que copie d’un ordre de virement du 28 février 2020, portant sur un montant de 18.528,64 euros.L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

changé depuis les travaux effectués en 2017, il y aurait une légère différence entre laL’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

Suivant contrat de bail commercial signé le 11 octobre 2017, ayant pris effet le 1er octobre 2017, la société civile immobilière SOCIETE1.). a donné en location à la société à responsabilité limitée L’SOCIETE2.) s.àr.l., représentée par PERSONNE3.), PERSONNE1.) et PERSONNE2.) qui se sont engagés solidairement et indivisiblement avec la société L’SOCIETE2.),

Par exploit d’huissier du 30 janvier 2017, A a donné citation à B à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg pour l’entendre condamner à lui payer la somme de 3.436,53 euros, avec les intérêts légaux à compter de la demande en justice jusqu’à solde.La première et seule fois où A aurait fait savoir à qu’il entendrait faire usage de son droit de

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

A titre subsidiaire, PERSONNE1.) a demandé à voir augmenter la pension alimentaire pour l’entretien et l’éducation d’PERSONNE3.), pour une durée de quinze mois, du montant de 2.694,00 euros par mois, à compter du 1er septembre 2017, date du début des études de Master, sinon à compter du jugement à intervenir.En effet, après avoir obtenu en 2017 son Bachelor

Contrairement au revenu minimum garanti, le revenu pour personnes gravement handicapées ne relève pas de l’assistance sociale découlant de la solidarité nationale et est donc à prendre en considération pour l’appréciation de l’état de besoin du bénéficiaire (Cour 6 janvier 2016, n° 42378 du rôle, Cour 29 mars 2017, n° 444224 du rôle).L’application de l’

première fois à partir du 15 juillet 2017,commun PERSONNE3.), née le DATE1.), avec effet au 15 juillet 2017, allocationsL’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

Suivant courrier recommandé du 14 juin 2017 et avenant du 20 juin 2017, la société SOCIETE2.) SCA SICAV-SIF aurait résilié tous les contrats de bail conclus avec la société SOCIETE1.) avec effet au 31 août 2019, au motif qu’elle entendait procéder à la démolition de l’immeuble.Pour statuer ainsi, le juge de première instance a d’abord constaté que la société

cf. Cour d’appel 15 mars 2017, Pas. 38, p. 407).La Commission de l’Economie a expliqué, dans le texte d’amendements du 15 juin 2017, queL’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).