Décisions intégrales des juridictions judiciaires

2012, p.551 et s, n°1116), étant précisé que l’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass., 16 mars 2017, n° 26/17, n° 3763).

2012, p.551 et s, n°1116), étant précisé que l’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation,16 mars 2017, n° 26/17, n° 3763).

Les vérificateurs de l'AEDT auraient toutefois procédé, en date du 23 juillet 2020, à un contrôle au siège sociale de la requérante dans l'objectif de contrôler l'historique des comptes clients et fournisseurs pour les années 2017 à 2019.Par courrier du 20 août 2020, l'avocat de la requérante aurait pris position par rapport au procès-verbal susmentionné et

l’approbation des comptes « SOCIETE6.) » 2017, la résolution n°3 Discussion et vote, à la majorité absolue, concernantSeul le compte des dépenses et recettes de 2019 aurait été remis, mais pas ceux de 2017 et 2018.Ainsi, la convocation à l’assemblée générale du 27 janvier 2021 aurait indiqué que les décomptes 2017, 2018 et 2019 auraient été vérifiés par le

PERSONNE2.) expose que par une ordonnance du 19 septembre 2017, il aurait été enjoint à la banque SOCIETE7.), sise au ADRESSE5.), de fournir un extrait des comptes ouverts au nom d’PERSONNE2.) à la date du 2 décembre 2005 et du 20 mai 2010.Il résulte des éléments du dossier, que cette injonction donnée à SOCIETE7.), établie au Royaume Uni, a été réitérée le

Par jugement n° 116/2018 rendu en date du 15 mars 2018, faisant suite à une assignation en divorce du 6 juillet 2017, le tribunal de céans, statuant en matière de divorce, a prononcé le divorce entre parties aux torts réciproques de celles-ci ;En l’espèce, dans la mesure où la procédure en divorce a été diligentée en date du 6 juillet 2017, soit avant l’

Dans ce contexte, elle renvoie à l’acte notarié du 29 septembre 2017 qui prévoirait que la société SOCIETE2.), promoteur, serait seule qualifiée pour constater la réception des ouvrages, soit pour procéder à la remise des clés.Le tribunal constate qu’en vertu de l’acte notarié du 29 septembre 2017, l’achèvement des travaux était prévu pour le 30 octobre 2019

A l’appui de sa demande, le Syndicat fait valoir que les défenderesses ont constitué l’association momentanée « SOCIETE5.) » et ont construit la ENSEIGNE1.) à Luxembourg au cours des années 2015 à 2017.En effet, les époux PERSONNE2.) auraient procédé à une réception provisoire en date du 27 janvier 2017, et une réception définitive de leurs parties

Maître Tom LUCIANI s’est constitué en remplacement de Maître Pierre BRASSEUR pour la société SOCIETE1.) en date du 8 novembre 2017.Lors de l’enquête en date du 16 mars 2017, PERSONNE1.) a déclaré :

2012, p.551 et s, n°1116), étant précisé que l’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass., 16 mars 2017, n° 26/17, n° 3763).

2012, p.551 et s, n°1116), étant précisé que l’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cass., 16 mars 2017, n° 26/17, n° 3763).

virement du 28 juillet 2015 - virement du 20 août 2015 - virement du 1er septembre 2015 - virement du 2 mars 2017 - virement du 28 juin 2017 - virement du 4 janvier 2018 - virement du 5 avril 2018 - virement du 4 juin 2018 - virement du 4 septembre 2018 - virement du 12 novembre 2018 - virement du 5 février 2019 - virement du 3 avril 2019 - virement du 4Le

À l’appui de sa demande, la société SOCIETE1.) fait exposer que PERSONNE1.) a passé avec la société anonyme SOCIETE2.) S.A. (désignée ci-après « la société SOCIETE2.) ») en date du 17 juillet 2017 un contrat de prêt personnel portant sur

PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.), partie demanderesse par requête du 17 février 2017, comparaissant par Maître Didier SCHÖNBERGER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Le 17 février 2017, le notaire commis a dressé un procès-verbal de difficultés sur base des articles 837 du Code civil et 1200 du Nouveau Code de procédure civile.Les parties en cause

PERSONNE1.) et PERSONNE2.) contractèrent, en date du 18 septembre 2017, un contrat de prêt auprès de la banque SOCIETE1.).la disposition légale se justifie par le souci d’empêcher un préjudice futur (cf. CA, 14 juin 2017, n° 43369).

On a cru vouloir contracter mais notre consentement n’était pas, en amont, éclairé (cf. JurisNews – Droit des obligations et contrats spéciaux, n° 3-4/2017, p.être prise en considération que si elle a fait part à son cocontractant de ce qu’elle attendait précisément du contrat (cf. CA, 22 novembre 2017, Pas. 39, p. 35).

apporte au droit de l’étranger sans attache avec le pays d’accéder au juge ne soit pas disproportionnée par rapport au but poursuivi par le législateur (Cour d’appel, 27 avril 2017, rôle n° 44266).

En ce qui concerne la créance des ORGANISATION3.) de la Ville de Luxembourg, PERSONNE1.) verse une mise en demeure du 8 novembre 2017, faisant état d’une dette de 38.354,82 EUR ainsi que les preuves de paiement en faveur de Maître Benoît ENTRINGER, mandataire des ORGANISATION3.).Le virement est intervenu suite à la mise en demeure de Maître Benoît ENTRINGER

relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass., 16 mars 2017, n° 26/17, n° 3763).

parties demanderesses aux termes d’un exploit d’assignation de l’huissier de justice Tom NILLES d’Esch-sur-Alzette du 11 août 2017.Par exploit d’huissier du 11 août 2017, la société SOCIETE1.) et la sàrl SOCIETE3.) ont régulièrement fait donner assignation à la SA SOCIETE4.) à comparaître devant le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en