Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Avant tout autre progrès en cause, le tribunal de paix a instauré une expertise et chargé des experts pour se prononcer sur le dommage accru à PERSONNE1.) à la suite de l’accident du 20 octobre 2017 ainsi que sur le lien causal avec ledit accident en tenant compte d’éventuels antécédents médicaux et de fixer les indemnités revenant à la partie civile, enAu

PERSONNE1.), sans état connu, demeurant à L-ADRESSE1.), appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Michèle WANTZ en remplacement de l’huissier de justice Tom NILLES d’Esch-sur-Alzette du 30 janvier 2017, intimé sur appel incident, comparant par Maître Luc MAJERUS, avocat, demeurant à Esch-sur-AlzetteVu l’ordonnance de clôture du 11

et – d’autres modalités procédurales, 2° dérogation temporaire aux articles 74, 75, 76 et 83 de la loi modifiée du 9 décembre 1976 relative à l’organisation du notariat, 3° dérogation temporaire aux articles 15 et 16 de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d’avocat, et 4° modification de l’article 89 de la loi modifiée du 8 mars 2017 sur laDans

parties demanderesses aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Martine LISE de Luxembourg du 25 avril 2017Par exploit d’huissier du 25 avril 2017, l’association sans but lucratif de droit néo-zélandais OCEANIA POWERLIFTING FEDERATION, X.) et l’association sans but lucratif de droit australien POWERLIFTING AUSTRALIA LIMITED font donner assignation à l

mars 2017 sur la nationalité luxembourgeoise et portant suspension du délai prévu à l’article 55 (Journal officiel A1056 du 22 décembre 2020Par exploit d’huissier du 25 juillet 2017, PERSONNE3.) a donné citation à PERSONNE1.) et à PERSONNE2.) à se présenter devant le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette pour obtenir la décharge du paiement de la pension

Vu l’ordonnance de clôture du 11 juillet 2017Entendu le juge rapporteur en son rapport à l’audience du 5 décembre 2017

Par requête déposée le 7 juillet 2017 au greffe de tribunal de paix de Luxembourg, la société anonyme SOC.1.) SA a régulièrement fait convoquer A.) devant le juge de paix siégeant en matière de bail à loyer pour l’entendre condamner, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, à lui payer la somme de 11.600.- euros à titre d’arriérés de loyer pour les mois

Le rapport d’expertise, daté au 26 mai 2017, a été déposé au greffe du tribunal de paix de Luxembourg le 31 mai 2017Après deux réunions sur les lieux, en présence des parties, en date des 8 février 2017 et 17 mai 2017, l’expert a déposé son rapport le 31 mai 2017Toutes plantations, y compris les cognassiers et les bambous, sont qualifiés d'arbres,

La société SOCIETE2.) invoque encore la prescription quinquennale conformément à l’article 2277 du Code civil en ce qui concerne la demande en remboursement des loyers trop-payés antérieurs au 14 janvier 2017TAL, 3 mars 2017, n° 178206Contrairement à la position de la société SOCIETE2.), la demande de la société SOCIETE1.) en remboursement des loyers trop

Jugement civil no 228/2017 (8e chambre) Audience publique du mardi, 14 novembre 2017L’instruction a été clôturée par ordonnance du 19 septembre 2017 et le juge rapporteur a été entendu en son rapport oral à l’audience du 10 octobre 2017vu l’ordonnance de clôture du 19 septembre 2017enjoint à Maître Joë LEMMER de conclure pour le 5 décembre 2017

mars 2017 sur la nationalité luxembourgeoise et portant suspension du délai prévu à l’article 55 (Journal officiel A1056 du 22 décembre 2020L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cass., 16 mars 2017, n° 3763

Celui qui se plaint d’un trouble de voisinage a la charge de prouver ce trouble et son caractère anormal (cf. CA Chambéry, 2 février 2017, n° 16/01986Chambéry, 2 février 2017, n° 16/01986 ; CA Montpellier, 8 février 2018, n° 14/08687Le tribunal actuellement saisi retient encore que le risque invoqué par les époux GROUPE1.) que les caméras factices soient un

Par exploit d’huissier du 11 septembre 2017, B a fait citer le FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE, établissement public, à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg, pour voir réformer la décision de suspendre le paiement de l’avance de la pension alimentaire avec effet immédiat, pris par le cité le 1er août 2017B a demandé à voir constater que les

parties demanderesses aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Georges WEBER de Diekirch du 24 janvier 2017Par exploit d’huissier du 24 janvier 2017, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont fait donner assignation à la société SOCIETE1.) aux fins de l’entendre condamner au paiement de la somme de 44.132,40 euros, avec les intérêts légaux à partir du jour de l

ordonne au SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE ATRIUM, à A.), à B.), à C1.), à C2.), à D.), à E.), à F.), à G.), à H1.), à H2.), à I.), à J.), à K.), à L.), à M.), à N.), à O.) et à P.) de payer une provision de 1.000 euros à titre de provision à faire valoir sur la rémunération de l'expert pour le 23 janvier 2017 au plus tard et d’en justifier au

A l’appui de sa demande, PERSONNE3.) a indiqué que, suivant contrat de bail du 29 mars 2017, PERSONNE4.) avait donné en location à PERSONNE1.), à PERSONNE5.) et à PERSONNE2.) un appartement dans un immeuble situé à ADRESSE1Il ressort des pièces soumises à l’appréciation du tribunal que, par contrat de bail initial du 29 mars 2017, PERSONNE4.) avait donné en

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 20 octobre 2017

Par conséquent, en l’absence de renonciation de la société SOCIETE1.) à la condition suspensive et en raison de la réalisation de la condition suspensive le 6 octobre 2017, soit moins de deux ans avant l’assignation en justice, l’action ne serait pas prescrite et partant recevableIl ressort des pièces versées en cause que le ministre de l’intérieur a donné

Au plus tard suite à la réception de la demande en provision du 25 juillet 2017 dans le cadre de laquelle a été annoncée une adaptation des honoraires, le juge de première instance a retenu qu’il aurait incombé aux consorts GROUPE1.) de contacter leur avocat afin de clarifier la situation, de sorte qu’une prétendue absence d’information sur le taux horaire

A l’audience du 15 mars 2017, la société SOCIETE1.), agissant en sa qualité d’assureur du véhicule conduit par PERSONNE1.), a déclaré intervenir volontairement à l’instancePar jugement du 1er juin 2017, le tribunal de paix de Luxembourg, statuant contradictoirementL’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir