Décisions intégrales des juridictions judiciaires

décision de la Commission mixte de reclassement des travailleurs incapables à exercer leur dernier poste de travail (ciaprès en abrégé : la Commission mixte) du 30 mai 2017, au motif qu’il était incapable d’effectuer les tâches correspondant à son dernier poste de travail, et qui a en conséquence décidé une réduction de son temps de travail de 50Les parties

Par requête déposée en date du 31 mai 2017, A a fait convoquer, la société anonyme S1 (ci-après la S1 SA) et la société à responsabilité limitée de droit italien S2 S.R.L en liquidation volontaire, (ci-après la société S2), devant le tribunal du travail de Luxembourg, pour voirdire et juger qu’A dispose d’une créance totale de 112.792,03 euros brut

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg du 3 janvier 2017, intimée sur appel incident, comparant par Maître Cathy ARENDT, avocat à la Cour à LuxembourgVu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 30 mai 2017Par exploit d’huissier du 3 janvier 2017, A a régulièrement relevé appel de ce jugement

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg du 31 janvier 2017, comparant par Maître Stephan WONNEBAUER, avocat à la Cour à LuxembourgVu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 10 octobre 2017A a régulièrement interjeté appel du susdit jugement par exploit d’huissier du 31 janvier 2017

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 25 avril 2017Il n’est pas non plus établi par les pièces versées à la Cour que l’employeur ait reçu le certificat d’incapacité de travail portant sur la période du 19 au 31 janvier 2017 et posté par le salarié le 19 janvier 2015 à 12 :51 :39 heures avant l’envoi de la lettre de licenciement le même jour

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 11 juillet 2017respectivement l’après-midi du 17 avril 2017 pour laquelle il avait demandé un congé de récréation, dès lors à des fins non professionnelles

Par acte d’huissier du 2 janvier 2017, la société SOC 1) a interjeté appel de ce jugement lui notifié le 25 novembre 2016Par un arrêt du 11 octobre 2018, la Cour (IIIème chambre) ordonna la révocation de l’ordonnance de clôture du 5 juin 2018 pour permettre aux parties de présenter leurs observations au sujet de l’éventuelle incidence des articles 579 et 580

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg du 26 avril 2017, comparant par Maître Georges KRIEGER, avocat à la Cour à LuxembourgPar ordonnance du 7 avril 2017, le juge des référés a fait droit à la demande en paiement d’une provision de de 22.825,57 euros de la société S1 et lui a alloué une indemnité de procédure de

Suite à la demande des motifs, ces derniers lui furent communiqués par courrier du 6 mars 2017, entièrement repris dans le jugement a quo

Par requête du 20 mars 2017, A a fait convoquer la société anonyme S1 AG devant le tribunal de travail de Luxembourg aux fins de voir déclarer abusif le licenciement avec préavis intervenu le 25 août 2017 à son encontre et pour entendre condamner son ancien employeur à lui payer la somme de 25.000 euros pour l’indemnisation de son préjudice matériel et la

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 23 mai 2017

A l’appui de sa demande, A fit valoir qu’il avait été au service de la société SOC 1) du 18 avril 2006 au 31 août 2017

Par requête déposée le 14 mars 2017, A a fait convoquer devant le tribunal du travail de et à Luxembourg, son ancien employeur, la société à responsabilité limitée S1, pour s’y entendre déclarer irrégulier et abusif le licenciement intervenu en date du 3 février 2017 et pour s’y entendre condamner à lui payer la somme de 18.864,60 euros du chef d’indemnitéA

Par conclusions notifiées le 22 juin 2017, l’appelante affirme in fine ( page 20/22) que le tribunal « a omis d’analyser la demande de la salariée pour autant qu’elle se base sur l’article L.222-4 alinéa (4) du Code du travail » et elle réitère ses moyens développés à ce sujet en première instancePar conclusions du 22 novembre 2017, A a formulé une offre de

Dans ses conclusions du 23 novembre 2017, l’appelante a formulée une nouvelle offre de preuveElle ne critique la décision du tribunal relative à la demande subsidiaire sur base de l’article L.222-4 (4) du code du travail que dans la motivation de ses conclusions postérieures du 3 juillet 2017 où elle indique qu’ « il est également affligeant de constater que

juillet 2017, A, par l’intermédiaire de son mandataire Maître Guy THOMAS, déclare se désister purement et simplement de l’instance d’appel introduite le 9 septembre 2015Par conclusions du 2 octobre 2017, la société S1 S.A. a déclaré accepter le désistement d’instance

Par requête déposée au greffe de la justice de paix de Luxembourg en date du 28 août 2017, A fit convoquer devant le tribunal du travail de Luxembourg son ancien employeur, la société anonyme S1 SA (ci-après la société S1), afin de voir dire abusif son licenciement avec préavis intervenu le 21 juin 2017 et se voir indemniser pour le montant total de 35.000À

Le 17 octobre 2017, PERSONNE4.). et PERSONNE5.) auraient été nommés aux fonctions de professeur au Centre Jean XXIII- Grand-Séminaire et à la SOCIETE2.), sans que leurs nominations n’aient pas été précédées d’un appel à candidatures ni d’une quelconque procédure de sélectiondoléances concernant les nominations du 17 octobre 2017 et sollicité sa nomination à

Par requête déposée au greffe du tribunal du travail de Luxembourg en date du 7 mars 2017, A a fait convoquer la société anonyme S1 SA (ci-après la société S1) aux fins d’y voir déclarer irrégulier et abusif le licenciement avec effet immédiat intervenu le 15 février 2016 et pour s’y voir condamner au paiement des montants suivantsaffiliation du Centre

Elle rappelle qu’entre le 29 février 2017 et le 18 avril 2017, 32 des 42 clients dont A était en charge, ont résilié leur contrat et que dans les 15 jours suivant le licenciement du 29 février 2017, 26 clients avaient déjà résilié leur contrat