Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par requête déposée au greffe de la justice de paix de Luxembourg en date du 31 janvier 2018, A demanda la convocation de son ancien employeur, la Société Nationale de Chemins de Fer Luxembourgeois (CFL), devant le tribunal du travail, aux fins de s’y entendre dire que la requérante n’a pas démissionné le 20 février 2017, mais qu’elle a été licenciéefévrier

La société SOC1.) se base sur la jurisprudence en la matière (CA 22 mai 2014 rôle n°39998, CA 14 septembre 2006 rôle n° 30823, CA 11 mai 2017, rôle n° 43210) de laquelle il résulterait qu’une longue absence apporte nécessairement une gêne considérable au fonctionnement de l’entreprise, l’employeur étant obligé de réorganiser et de répartir les tâches du

avocat et étant associés de l'association de fait dénommée - à cette époque - « SOCIETE1.) » et - actuellement - « SOCIETE2.) », exposant avoir été lié à l'association précitée par un contrat de travail et avoir donc eu le statut d'avocat salarié, exposant s'être vu remettre en mains propres le 6 décembre 2017 un courrier mettant fin unilatéralement et avec

A réclama également la remise, sous astreinte, des fiches de salaire des mois de mars 2017, avril 2017, juillet 2017, décembre 2017 et février 2018A l’audience du tribunal du travail du 20 mai 2019, A augmenta sa demande, relative aux congés non pris, au montant de 11.548,36 euros, ceci sur base des congés non pris de l’année 2017 et du mois de janvier 2018

56 euro pour la période de juin 2016 à mai 2017 et 926,50 euros pour la période de juin 2017 à mai 2018

représentée par son gérant, appelante aux termes d’actes de l’huissier de justice Patrick MULLER de Luxembourg des 15 et 16 mars 2017, comparant par Maître Caroline MULLER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourgintimés aux fins du prédit acte MULLER du 15 mars 2017, comparant par Maître Christiane GABBANA, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, 3) la

du 31 mai 2017, sans que ces dernières auraient contesté cette rallongeL’intervention pendant deux mois d’un grand brise-roche hydraulique pour casser de la roche de classe 7, non prévue dans le rapport d’étude de sol à une profondeur de moins de 7 mètres, devrait être prise en considération, tel que le constructeur en aurait informé les acquéreurs par

Dans ses conclusions récapitulatives du 25 janvier 2017, elle demande encore à voir condamner B.) à rapporter à la masse successorale la somme de 150.000.- euros avec les intérêts légaux à partir de la date de leur déboursement, soit le 25 mai 2000, sinon à compter de l’ouverture de la succession de feu C.), soit le 10 juillet 2012, sinon à compter du 7 mars

Cour de Cassation, 16 février 2017, n° 20/2017Elles renvoient en outre à un courrier adressé le 24 octobre 2017 par la société Landsbanki Islande au juge-commissaire de la liquidation, pour conclure qu’aucun prêt « Equity Release » n’a été transféré à cette banqueEn effet, l’acte notarié, lui conférant une hypothèque sur le bien immobilier des époux E.),

opérations posées (voir Cour, 5 avril 2017, numéroNUMERO4.) du rôlePERSONNE1.) se réfère à l’ordonnance de référé du 26 octobre 2016 et soutient que le rapport d’PERSONNE2.) aurait dû être déposé au plus tard le 28 mars 2017A l’examen des éléments du dossier, on peut retenir que les investigations et les recherches techniques que l’expert a réalisées et

Le 29 juillet 2017, C remet aux enquêteurs un certificat médical dressé en date du 26 juillet 2016 par le docteur F, une photo prise par son père B à l’hôpital à la même date ainsi que l’original du billet de train des CFL du 24 juillet 2016En date du 12 avril 2017, A est extradé de la Belgique vers le Luxembourg en vertu d’un mandat d’arrêt européen décerné

Encyclopédie Dalloz, Droit civil, v° Condition, 2017, n° 103 et s121-1, 2017, n° 75 et s

d'un jugement de rectification rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 7e chambre correctionnelle, le 9 juillet 2015, sous le numéro 2017/15, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suitde préciser si le taux d’incapacité permanent de 15% proposé à partir de la date de la consolidation suite à l’intervention

Par arrêt du 13 juillet 2017, la Cour a dit que la demande de la société SOC1.) en paiement du montant de 1.050,- EUR pour les mois de mars et avril 2009 constitue une demande nouvelle irrecevable, a dit que le licenciement de A.) du 11 juillet 2009 n’est pas nul, a débouté A.) de ses demandes en obtention d’arriérés de salaire, de tantièmes et de dommages

Vu l’ensemble du dossier répressif constitué sous la notice 12678/17/CD et notamment le procès-verbal numéro 10293/2017, établi le 2 mai 2017 par la Police Grand-ducale, circonscription régionale d’Esch/Alzette, CPI Differdange/SIIl résulte du procès-verbal numéro 10293/2017, établi le 2 mai 2017, que () vers () heures, les policiers ont été appelés à se

Dans ses conclusions récapitulatives notifiées le 29 novembre 2021, elle soutient que le contrat liant les parties aurait fait l’objet d’une double résiliation unilatérale abusive de la part de l’Etat, une première par lettre du 14 août 2014, annulée par le tribunal administratif par jugement du 27 février 2017 et une seconde intervenue en fait par uneIl

travaillerait depuis 2017La crédibilité des dires de PC1 résulte également du rapport de l’expert Robert SCHILTZ, qui a, dans son rapport du 27 mai 2017, conclu que « ni l’examen du dossier ni l’examen de la personnalité de la présumée victime n’ont mis en évidence des éléments susceptibles de mettre en doute la crédibilité de fond de ses déclarations,

appelant aux termes d’un acte de l’huissier de justice Véronique REYTER d’Esch-sur-Alzette du 14 avril 2017, comparant par Maître Virginie VERDANET, avocat à la Cour, demeurant à LuxembourgA l’audience du 13 février 2017, il a réduit sa demande relative au préjudice matériel au montant de 4.583,66 EURPar jugement rendu en date du 13 mars 2017, le tribunal du

Vu l’ordonnance n°36 du 18 janvier 2017 de la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg renvoyant B devant la Chambre criminelle du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du chef d’assassinat, subsidiairement de meurtre, plus subsidiairement de coups et blessures volontaires ayant entraîné la mort sans intention de la donner

A a encore demandé de réserver la demande concernant l’année 2017, ainsi que la demande de se voir intégrer dans le plan de commissionnement de l’année 2018Par jugement du 13 novembre 2017, le tribunal du travailAvisé de ce jugement en date du 16 novembre 2017, A (ci-après l’appelant), a régulièrement relevé appel de ce jugement par exploit d’huissier du 4