Décisions intégrales des juridictions judiciaires

N° 9 / 2017 pénal. du 2.3.2017Vu le nouveau mémoire déposé par Maître François MOYSE pour et au nom de X au greffe de la Cour le 13 janvier 2017

Vu le mémoire en cassation signifié le 14 mars 2017 par A) et B) à C), E) et G), déposé au greffe de la Cour le 16 mars 2017Vu le mémoire en réponse signifié le 5 avril 2017 par C), E) et G) à A) et B), déposé au greffe de la Cour le 13 avril 2017

Le soussigné tient encore à relever à cet égard qu’il résulte des pièces versées par les défendeurs en cassation T) S.A. et BANQUE X) A.G. que suivant avis du 21 novembre 2017, la Cour d’appel, en la personne du magistrat de la mise en état, a formellement invité le mandataire judiciaire des actuels demandeurs en cassation, « au vu des contestations desCour

Vu l’arrêt attaqué, numéro 25/17, rendu le 16 février 2017 sous le numéro 42795 du rôle par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, huitième chambre, siégeant en matière de droit du travailVu le mémoire en cassation signifié le 19 mai 2017 par la société anonyme SOC1) à X, déposé au greffe de la Cour le même jourVu le mémoire en réponse signifié le 27

Cette dernière lui ayant demandé de produire la preuve de l’inscription du partenariat au répertoire civil, la demanderesse en cassation s’adressa au parquet général, service répertoire civil, qui l’informa par courrier du 6 juillet 2017 que faute d’avoir fait inscrire le partenariat au répertoire civil du vivant du partenaire, l’enregistrement d’un

N° 31 / 2017 pénal. du 22.6.2017

CA de Metz, ch. civ. 01, 9 mai 2017, N° 17/00184

Compte tenu du fait que le tribunal d'arrondissement s'est déclaré incompétent pour connaître des contraventions libellées le 14 novembre 2017, que l'appel du Ministère public ne porte pas sur ce volet de la décision de première instance et que la conduite sous influence d'alcool et celle sans être titulaire d'un permis de conduire valable constituent des

Vu l’arrêt attaqué, rendu le 26 février 2018 sous le numéro 2018/0078 (No. du reg.: ADIV 2017/0031) par le Conseil supérieur de la sécurité sociale

En ce que les Juges d'appel ont estimé pouvoir retenir les conclusions de l'expert judiciairement désigné Dr. S) en ce que celui-ci retenait dans son dernier rapport d'expertise respectivement complément d'expertise déposé en date du 4 avril 2018 et daté du 19 mars 2018 lequel faisait suite à son rapport d'expertise du 11 août 2017 que la demanderesse en1)

alors que le Tribunal d'Arrondissement de et à Luxembourg pour déduire que les ouvriers de la société V) étaient responsables des fuites d'eau au niveau du plafond de la cuisine et, partant, que le sous-locataire devait bénéficier d'une réduction de loyer pour la période du 1er juin 2017 au 16 juillet 2018 à supporter in fine par la demanderesse en cassation

Par jugement rendu le 2 février 2017 le 1er juge a retenu que les motifs analysés sub a à e de l’offre de preuve (correspondant aux motifs invoquées sub 1.2. de la lettre de motivation et tendant à ses manquements d’ordre professionnels y énumérés), pour autant qu’ils s’avèrent être établis, ne sont toutefois pas suffisamment sérieux pour justifier leLe 1er

Vu l’arrêt attaqué, rendu le 22 mai 2017 sous le numéro 2017/0192 (No. du reg. : UMP 2016/0017) par le Conseil supérieur de la sécurité socialeVu le mémoire en cassation signifié le 18 juillet 2017 par A) à l’ASSOCIATION D’ASSURANCE ACCIDENT et déposé au greffe de la Cour le 24 juillet 2017Vu le mémoire en réponse signifié le 15 septembre 2017 par l’

en ce que l’affaire plaidée, dont avait à connaître la Cour d’appel, avait subi une révocation de l’ordonnance de clôture en date du 23 novembre 2017 dont le texte était le suivantet en ce que suite à cette ordonnance, l’appelant, actuel demandeur en cassation, a suivi à la lettre la demande de la Cour dans ses conclusions de Maître François TURK N°3 du 13/

Par un jugement du 14 juin 2017, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a dit fondée la demande du SYNDICAT tendant à la condamnation de la société SOC1) à lui payer une certaine somme au titre de la remise en état de la façade de la résidence dite « X » et du préjudice esthétique et de jouissance subie9 novembre 2017, n° 3853 du registre, réponse au

N° 31 / 2017 du 30.3.2017

Vu l’arrêt attaqué, numéro 63/17, rendu le 1er juin 2017 sous le numéro 44024 du rôle par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, troisième chambre, siégeant en matière de droit du travailVu le mémoire en cassation signifié le 3 août 2017 par X à l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG en sa qualité d’employeur ainsi qu’en sa qualité de gestionnaire du

23 mars 2017, N°28/2017, numéro 3761 du registre

Vu l’arrêt attaqué, numéro 159/17, rendu le 8 novembre 2017 sous les numéros 42469, 42551 et 42563 du rôle par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, quatrième chambre, siégeant en matière commercialeAttendu qu’il n’est pas contesté qu’après le prononcé de l’arrêt, le 8 novembre 2017, les époux A)-B) ont reçu, le 22 novembre 2017, de la compagnie d’

N° 57 / 2017 du 6.7.2017Vu le nouveau mémoire signifié le 5 mai 2017 par A) et B) à Maître C) et à Maître D), déposé au greffe de la Cour le 8 mai 2017