Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’application ce cet article relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation, 16 mars 2017, Arrêt n° 26/17, n° 3736 du registre).

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

Par jugement du 7 novembre 2017, le tribunal d’arrondissement de Diekirch, statuant contradictoirement, a «

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

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synallagmatique de refuser d’exécuter son obligation tant qu’elle n’a pas reçu la prestation qui lui est due (cf. Cour d’appel (2e chambre) 8 mars 2017, n°41985 du rôle).

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

L’absence de publication de bilans met les créanciers dans l’impossibilité de vérifier la situation financière de la société (TAL, 14 juin 2017, n° 181928 du rôle).

trouve sa source dans un accident du travail étant donné que l’employeur supporte les risques engendrés par l’activité de l’entreprise (Cour, 12 mars 2015, numéro 40838 du rôle; Cour, 13 juillet 2017, numéro 43021 du rôle;

Suivant contrat de travail signé entre les parties au litige le 29 septembre 2017, la partie défenderesse a engagé le requérant le 1er novembre 2017 en qualité de « head of corporate finance ».

Il explique encore que suite à une réorganisation intervenue en mai 2017, il est passé « responsable du service ENSEIGNE1.) et ENSEIGNE2.)A cet égard, il précise tout d’abord que contrairement auxdits motifs, il n’a jamais fait l’objet d’une rétrogradation sans perte de salaire, le salarié s’étant au contraire occupé depuis mai 2017 et pendant une période de

Pour autant que de besoin, elle demande d’enjoindre à la société SOCIETE3.) de fournir une copie du jugement no 123 du 26 mai 2017 sur base des articles 288, renvoyant aux articles 284 et suivants du nouveau code de procédure civile.

Au cours des années 2017 et 2018, les parties ont entrepris des démarches en vue d’un règlement amiable.Un second pré-rapport d’expertise a été dressé par l’expert KOUSMANN en date du 5 avril 2017 pour servir de cadrage aux discussions.Deux réunions techniques ont été organisées en date des 7 juillet 2017 et 8 mai 2018 et un dernier rapport préliminaire

Suivant acte de vente et de reprise d’un bail emphytéotique passé par devant Maître Joëlle BADEN, notaire de résidence à Luxembourg, en date du 5 juillet 2017, PERSONNE1.) a acquis 45% d’un logement sis à L-ADRESSE2.), en indivision avec PERSONNE2.), ayant acquis 55% du même logement.Les parties étaient liées par un partenariat enregistré le 4 octobre 2017,

En l’espèce, le requérant a été condamné par un arrêt de la Cour d’appel du 12 décembre 2017 à une peine de réclusion à vie pour tentative d’assassinat par empoisonnement, pour assassinat par incendie et pour incendie volontaire par communication à un édifice, la nuit, avec la circonstance que l’incendie a causé la mort d’une personne qui, à la connaissance

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

Par lettre recommandée du 11 juin 2018, le mandataire de la société anonyme SOCIETE1.) SA (ci-après : « SOCIETE1.) ») a informé l’ETAT de la conclusion d’un contrat de factoring en date du 15 septembre 2017 et d’une cession de créances entre sa mandante et SOCIETE2.).le tribunal ayant ordonné la faillite est compétent pour statuer sur l’admission d’une

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass., 16 mars 2017, n° 26/17, n° 3763 du registre).

L’utilisation du ratio CAPE, dont PERSONNE1.) était informé au regard du courriel que lui a adressé le gestionnaire le 9 octobre 2017, étant «Elle estime que les appelants seraient d’ailleurs en aveu d’avoir reçu ces informations, étant donné que par courriel du 9 octobre 2017, elle les a informés qu’elle souhaitait leur envoyer ces informations par courriel