Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par courrier recommandé du 21 novembre 2017, le mandataire de PERSONNE1.) et de la société SOCIETE1.) a résilié le « Sale Purchase Agreement ».résilié le contrat « Sale Purchase Agreement » par un courrier recommandé n° NUMERO3.) du 21 novembre 2017 et que la demande tendant à la résolution judicaire du contrat « Sale Purchase Agreement » du 31 décembre 2014

Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.) d’avoir, le 21 novembre 2023 vers 21.10 heures à ADRESSE3.), conduit un véhicule sans être titulaire d’un permis de conduire valable, malgré une interdiction de conduire judiciaire de 30 mois, exécutée du 11 janvier 2024 au 28 juin 2025, notifiée au prévenu le 1er septembre 2017, résultant d’un jugement n°3493 rendu

85/17 du 23 janvier 2017, le tribunal de paix de et à Diekirch a validée l’ordonnance no.Revu le jugement rendu par ce tribunal en date du 23 janvier 2017 ayant validé la saisie-arrêt pratiquée par PERSONNE1.), PERSONNE2.), PERSONNE4.) et PERSONNE5.) en vertu de l’ordonnance no.

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

prévenu, à la situation personnelle et financière de PERSONNE1.), retraité, ainsi qu’à un antécédent judiciaire du 16 novembre 2017 dans son chef pour conduite en état d’ivresse avec un taux d’alcool élevé.

Or, il est admis que l’exception d’inexécution est le droit qu’a chaque partie à un contrat synallagmatique de refuser d’exécuter son obligation tant qu’elle n’a pas reçu la prestation qui lui est due (cf. Cour d’appel (2e chambre) 8 mars 2017, n°41985 du rôle).

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

Ainsi, le passage peut aussi être fixé dans l’endroit le moins dommageable et le moins dispendieux, encore qu’il en résulterait qu’il dût être pris sur un fonds autre que celui conduisant le plus directement à la voie publique (JurisClasseur : Code civil : art. 682 à 685-1 dernière mise à jour 23 février 2017 : fasc. unique : servitudes n° 91).L’application

Le ORGANISATION1.) soulève la forclusion des ASSURANCES TRC pour invoquer tout moyen tenant à l’absence de couverture du sinistre, alors que par courrier du 18 mai 2017 portant sur l’exclusion de garantie, la SOCIETE1.) aurait indiqué à la SOCIETE4.) que « Les investigations quant aux causes et origines du sinistre étant à présent achevées, je suis en mesure

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass., 16 mars 2017, n° 26/17, n° 3763 du registre).

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass., 16 mars 2017, n° 26/17, n° 3763 du registre).

Le refus de paiement d’une seule dette, même civile, peut entraîner la faillite, quand les circonstances rendent certaines, à première vue, la suspension de la vie commerciale et la mort du crédit (Cour d’appel, 18 janvier 2017, n° 42615 du rôle ainsi que les références y citées).

Le contrat de bail en question a été résilié par la société SOCIETE1.) S.A. avec effet au 31 décembre 2017.SOCIETE2.) le 26 juin 2017 alors déjà dissoute (à son insu), une 1ère mise en demeure aurait envoyée à PERSONNE2.) à titre personnel le 11 octobre 2024, suivie d’une deuxième mise en demeure du 4 novembre 2024.En effet la lettre du 26 juin 2017 ayant

l’année 2017 et que courant de cette année PERSONNE3.) a eu huit ans, il convient de limiter la période de temps à partir de l’année 2017.depuis l’année 2017, dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, notamment à L- ADRESSE2.)

1er juin 2017, n°54/2017, n°3800 du registre 5 Mémoire en réponse, page 6, dernier alinéa 6 Mémoire en cassation, page 3, 1er alinéa 7 Mémoire en cassation, page 2

8 novembre 2017, feu PERSONNE8.) aurait prêté la somme de 1.000.000 euros aux parties PERSONNE5.) et PERSONNE6.).La somme de 1.000.000 euros aurait été virée par le défunt sur le compte d’PERSONNE5.) en date du 10 novembre 2017.le contrat de prêt du 8 novembre 2017 ainsi que l’avis de débit y relatif du 10 novembre 2017 à hauteur de 1.000.000 euros ;Il

N°28/2017 du 23 mars 2017, numéro 3761 du registre 5 La Cassation en matière civile (éd. 2015/2016), Jacques et Louis BORE, n° 78.21, p.429

26.07.2017 Transmis19.09.2017 Transmis30.10.2017 Transmis31.01.2017Date 28.03.201705.06.201728.06.201711.07.201712.07.201719.09.201717.08.201731.10.201721.11.201712.12.201728.11.201727.09.2017Au Luxembourg, la Banque a fait l’objet en 2016 d’une procédure administrative conduite par la Commission de Surveillance du Secteur Financier (la « CSSF »), qui s’est